SUJET :

Bonjour,

J'ai signé un contrat année incomplète pour la garde d'un enfant périscolaire et j'ai posé 4 semaines de congés payés (en début d'année 2014) durant une période où l'enfant aurait du être en garde à plein temps (en août), soit 40h par semaine. Je suis tombé enceinte, mon congés maternité allant de juin à décembre.
Après m'être renseignée auprès d'une assistante maternelle syndiquée, elle m'indique que le paiement des congés payés devaient être effectué au 1^er juin 2014, et que ces CP ne devaient pas être reportés après mon congés mat (car il s'agit d'une année incomplète) mais payés dès maintenant par mon employeur. Sachant que ces CP devaient être payés comme si l'enfant avait été gardé, c'est à dire à plein temps (40h semaine).
Ce calcul a été confirmé par mes différentes recherches, notamment sur le site du gouvernement (qui je suppose est de source suffisamment fiable??).
Cependant c'est la guerre avec mon employeur car lui me sort un calcul avec une moyenne des semaines temps plein et semaine scolaire.
Le RAM est incapable de nous sortir le texte de loi confirmant ce calcul et ils n'en savent strictement rien de plus... La convention collective ne faisant jamais état de son calcul qui sort de nulle part. Et bien sûr mon employeur préfère s'appuyer sur le RAM car le paiement est BEAUCOUP plus avantageux pour lui.
Donc ma question : qu'en est il réellement? Quel texte officiel peut confirmer le calcul à utiliser?
J'insiste bien sur le fait que les CP étaient posés avant de tomber enceinte et d'être en congés mat.
Merci d'avance à vous toutes et tous.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...1561022933&fastPos=1

Nounours72 est ce tjrs d actualite plus de 20 ans après (loi qui changent, évoluent ou sont supprimées ) ?

En est il de meme pour cette histoire juridique que pour notre collegue qui a le meme probleme, dans notre profession à part des autres, et qui, pour son probleme a un rapport avec un congé mat dont les vacances etaient posees mais non prises de part le congé et que l employeur n a pas voulu lui payer ni lui décaler ?

m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml

C est une cours de cassation, bien sur que c est toujours valable 20 ans apres.

D ailleurs, il n y a pas de cours de cassation spéciale assistante maternelle. .

Soury écrit: Bonjour,

J'ai signé un contrat année incomplète pour la garde d'un enfant périscolaire et j'ai posé 4 semaines de congés payés (en début d'année 2014) durant une période où l'enfant aurait du être en garde à plein temps (en août), soit 40h par semaine. Je suis tombé enceinte, mon congés maternité allant de juin à décembre.
Après m'être renseignée auprès d'une assistante maternelle syndiquée, elle m'indique que le paiement des congés payés devaient être effectué au 1^er juin 2014, et que ces CP ne devaient pas être reportés après mon congés mat (car il s'agit d'une année incomplète) mais payés dès maintenant par mon employeur. Sachant que ces CP devaient être payés comme si l'enfant avait été gardé, c'est à dire à plein temps (40h semaine).
Ce calcul a été confirmé par mes différentes recherches, notamment sur le site du gouvernement (qui je suppose est de source suffisamment fiable??).
Cependant c'est la guerre avec mon employeur car lui me sort un calcul avec une moyenne des semaines temps plein et semaine scolaire.
Le RAM est incapable de nous sortir le texte de loi confirmant ce calcul et ils n'en savent strictement rien de plus... La convention collective ne faisant jamais état de son calcul qui sort de nulle part. Et bien sûr mon employeur préfère s'appuyer sur le RAM car le paiement est BEAUCOUP plus avantageux pour lui.
Donc ma question : qu'en est il réellement? Quel texte officiel peut confirmer le calcul à utiliser?
J'insiste bien sur le fait que les CP étaient posés avant de tomber enceinte et d'être en congés mat.
Merci d'avance à vous toutes et tous.

Bonjour,

premièrement, ce n'est pas parce que vous êtes en congés maternité que vous perdez le bénéfice des vos congés acquis...

En année incomplète, le point sur les congés acquis doit être fait au 31 mai de chaque année et la somme due au titre des congés payés doit être payée en juin (ou à partir du mois de juin suivant)... Dans votre cas, si les congés n'ont pas été payés à temps, il est toujours temps de faire une régularisation à ce sujet.

D'autre part, la convention collective et la loi précisent bien que le montant des congés payés doit au moins être égal au montant qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant ses congés... Si vous avez posé vos congés sur une semaine "haute", les congés doivent être payés à hauteur que ce vous auriez perçu si vous aviez travaillé ces semaines-là...

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...d&dateTexte=20150106

Merci beaucoup de vos réponses. Donc déjà ça me conforte bien que le calcul faisant la moyenne des deux tranches horaires est totalement faux! Merci le RAM!

Et sinon vous dites donc que mes congés payés peuvent être reportés? Mais au niveau des paiements ils se font sur ma nouvelle pose de congé payé ou sur celle qui aurai du se faire en aout 2014? Pourtant l'as mat syndiqué m'a bien dit qu'ils étaient perdus...si j'avais su...

Et donc là comme nous n'avons ni fait de paiement tous les mois, ni de paiement lors de la prise je dois considéré qu'ils sont en retard de 6 mois sur le paiement de mes congés payés? Que je sois en congé mat n'aurait pas du changer ce point?

J'ai fais voir ces textes a mon employeur mais elle n'a rien voulu savoir vu que le ram lui donne forcément un calcul bien plus intéressant pour lui...