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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : [RESOLU ?] Congés payés pris en jours

Congés payés pris en jours il y a 2 ans 8 mois #1

Bonjour,

Je suis PE , est ce que vous pouvez m’éclairez sur un certains nombre de question :

Contexte:
Type contrat : année incomplète sur 45 semaines
début contrat : 4 janvier 2016.

Question:
La 1ère année si j'ai bien compris l'assMat a droit a 5 semaines de CP acquis ou non.
1/ De ce fait à quoi sert le calculer en temps des CP ? Puisque 5 semaines sont posés quoi qu'il arrive.
2/ A quoi sert le décompte et comment est ce que cela fonctionne ?
3/ Est ce que l'AssMat peut poser des jours par ci par la ou bien doit-elle poser ses CP en semaines complètes ?
4/ Nous avons proposer a notre AssMat de lui verser les CP en 1 seul fois en juin, mais celle-ci indique au contrat un versement à fin mai 2016, pouvez-vous me confirmer que c'est hors convention et donc pas possible?
5/ pour le calcul des CP (en argent) doit-on calculer 2,5j par mois ou bien par tranches de 4 semaines effectives travaillées ? si on compte par tranches de 4 semaines comment est ce que cela se passe par exemple pour le 31 mai 2016, doit -on prendre en compte dans le calcul le 30 et 31, car ca ne fera pas une semaine complète? (je dirais non mais dans le doute je préfère demander et comment justifier à l'AssMat que c'est 2 jours ne rentre pas dans le calcul des CP car elle va se sentir lésé d'avoir travailler 2j et qu'ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des CP)

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous m'apporterez

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Congés payés pris en jours il y a 2 ans 8 mois #2

Ocean_dream écrit: Bonjour, Bonjour

Je suis PE , est ce que vous pouvez m’éclairez sur un certains nombre de question :

Contexte:
Type contrat : année incomplète sur 45 semaines
début contrat : 4 janvier 2016.

Question:
La 1<sup>er</sup>e année si j'ai bien compris l'assMat a droit a 5 semaines de CP acquis ou non. Oui, car étant multi-employeurs, les assmats doivent être en CP pour tous leurs employeurs en même temps et donc parfois les congés ne sont pas acquis pour certains, mais acquis pour d'autres.
1/ De ce fait à quoi sert le calculer en temps des CP ? Puisque 5 semaines sont posés quoi qu'il arrive. Je ne comprends pas bien votre question...
2/ A quoi sert le décompte et comment est ce que cela fonctionne ? Au 31 mai de chaque année, vous devez calculer le nombre de congés acquis. En année incomplète, cela permet de payer l'indemnité de congés payés... Mais cela sert aussi lorsque l'assmat pose ses congés l'année suivante à savoir si l'assmat a le droit des jours en plus dus, par exemple, au placement des fériés ou aux jours de fractionnement. Ces semaines de congés acquis comptent aussi pour le calcul des congés de l'année suivante
3/ Est ce que l'AssMat peut poser des jours par ci par la ou bien doit-elle poser ses CP en semaines complètes ? Non, les 5 semaines de congés de l'assmat ont été déduits du calcul de la mensualisation en semaines, elle ne peut donc que prendre ses congés sur ces 5 semaines déduites... Seuls, éventuellement, des fériés à récupérer ou des jours de fractionnement peuvent être pris en plus.
4/ Nous avons proposer a notre AssMat de lui verser les CP en 1 seul fois en juin, mais celle-ci indique au contrat un versement à fin mai 2016, pouvez-vous me confirmer que c'est hors convention et donc pas possible? Non, on fait le calcul au 31 mai et les congés sont payés avec le salaire du mois de juin, soit fin juin... Effectivement, c'est ce qui est indiqué dans la CCN avec les 3 autres possibilités de paiement des congés.
5/ pour le calcul des CP (en argent) doit-on calculer 2,5j par mois ou bien par tranches de 4 semaines effectives travaillées ? En année incomplète, on compte par tranche de 4 semaines travaillées (ou assimilées, par exemple, les semaines de congés acquis de l'année précédente), consécutives ou non...si on compte par tranches de 4 semaines comment est ce que cela se passe par exemple pour le 31 mai 2016, doit -on prendre en compte dans le calcul le 30 et 31, car ca ne fera pas une semaine complète? En fait, c'est oui ou non... Si vous la prenez en compte pour cette année, il ne faudra pas la compter pour l'année suivante... Le tout est de ne pas compter deux fois la même semaine... Cela dit, une semaine de plus ou moins ne change généralement pas grand chose au calcul final... surtout avec l'arrondi au supérieur des jours ouvrables acquis...(je dirais non mais dans le doute je préfère demander et comment justifier à l'AssMat que c'est 2 jours ne rentre pas dans le calcul des CP car elle va se sentir lésé d'avoir travailler 2j et qu'ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des CP)

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous m'apporterez

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unsa-assmat91.com

Congés payés pris en jours il y a 2 ans 8 mois #3

Merci pour vos réponses.

pour éclaircir ma question 1/, en fait j'ai lu qu'il fallait faire un décompte de congés payés mais pourquoi ? A quoi cela sert ? on part sur 5 semaines de congés chaque année. A moins que ce soit dans le cas ou elle prend plus de 5 semaines.

Concernant ma question 3/, pour être plus précise je voulais savoir si sur ces 5 semaines de CP elle pouvait les prendre de manière fractionner c'est à dire 1 jour sur 1 mois et 1 autre jour sur un autre mois ou bien ces 5 semaines de CP correspondent à des semaines entières de congés.

j'espère que mes précisions sont plus claires.

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Congés payés pris en jours il y a 2 ans 8 mois #4

Ocean_dream écrit: Merci pour vos réponses.

pour éclaircir ma question 1/, en fait j'ai lu qu'il fallait faire un décompte de congés payés mais pourquoi ? A quoi cela sert ? on part sur 5 semaines de congés chaque année. A moins que ce soit dans le cas ou elle prend plus de 5 semaines.

Concernant ma question 3/, pour être plus précise je voulais savoir si sur ces 5 semaines de CP elle pouvait les prendre de manière fractionner c'est à dire 1 jour sur 1 mois et 1 autre jour sur un autre mois ou bien ces 5 semaines de CP correspondent à des semaines entières de congés.

j'espère que mes précisions sont plus claires.


Bonjour,

J'ai déjà répondu à chacune de ces questions... mais je vais re-préciser. Le décompte sert pour savoir combien de jours ont été posés... S'il y a un férié dans la semaine de congés on décompte 5 jours au lieu de 6... Et si votre assmat avait acquis 30 jours, le report du ou des fériés lui permet de poser ces jours en plus de ses 5 semaines ou si cela n'est pas possible, il faudra les lui payer.

Pour la question 3, non les congés sont déduits en semaine, ils doivent donc être posés en semaine sur les semaines déduites prévues au contrat.
Ce message a reçu les remerciements de : Ocean_dream

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unsa-assmat91.com

Congés payés pris en jours il y a 2 ans 8 mois #5

pour la question 3/, comment est-ce que cela se passe alors si l'Ass Mat souhaite prendre un jour sur 1 mois et un jour sur un autre? ces jours pris par ci par là sont comptés comme des jours sans solde? (je suis sur une année incomplète et c'est la première année du contrat, d'apres mes calculs elle aura acquis 14 jours de CP au 31 mai 2016 que je devrais lui verser en plus de la mensualisation, mais elle souhaite prendre le 6 mai 2016, donc ce jour là sera considérer comme sans solde?)
dois-je lui imposer de prendre des semaines complètes de CP?

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Dernière édition: par Ocean_dream.

Congés payés pris en jours il y a 2 ans 8 mois #6

Une mensu se calcule sur 12 mois. En année incomplète, toutes les semaines d'absence de l'enfant + les 5 semaines de congés de l'AM,sont déduits. Le salaire mensuel de base est donc payé tous les mois mêmes si congés.

Les dates de congés peuvent être définies au moment de la signature du contrat ou au plus tard le 1er juin. Après on ne peut plus les changer sans accord des parties.

Votre AM doit donc poser 5 semaines. Entre le début du contrat et mai, ce sont des congés non acquis mais déjà déduits (on ne les déduit pas à nouveau). Fin mai sont calculés les congés acquis ce qui servira à calculer le montant en argent à payer en plus de la mensu au moment convenu (attention : vous ne payez que les jours ouvres ou les 10 %!si plus favorables). A partir de là, quand l'AM posé des congés, vous comptez les jours ouvrables et vous les décomptez du nombre de jours acquis calcules fin mai. Ça permet de voir quand elle n'est plus en congés acquis.

Ex contrat sur 46 sem, 1 sem prévue en mars, 3 en août, 1 à Noël. En mars elle prendra sa semaine (= 1 des 5 restent 4), mensu normale. Fin mai, 20 sem travaillées/4 x 2,5 = 12,5 arrondis à 13 jours acquis + 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans (par ex) = 15 jours ouvrables acquis soit 15/6 x 5 jours travailles habituellement dans la sem = 12,5 arrondis à 13 jours ouvres x nbre d'h x tarif horaire, payés en juin avec la salaire de juin. En août vous comptez : L1 = 1er jour ... Le 15 ne compte pas car férié, ma16 = 14e jour, me17 = 15e jour. Après elle est à nouveau en congés non acquis mais toujours dans les semaines prévues (2ème 3ème et 4ème sem). Il faut savoir ça car pour un licenciement par ex la préavis ne peut être posé sur les congés acquis, mais il peut l'être sur les congés non acquis. Pour les fériés c'est important aussi, car là le 15 août étant dans les congés acquis, il est à payer ou à récupérer (s'il est tombe un jour habituel d'accueil). C'est aussi important pour déterminer si elle a droit à des jours supplémentaires pour fractionnement (là cette année non puisqu'elle n'a plus de congés acquis non pris au 31 octobre).

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