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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois

CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois il y a 1 an 11 mois #1

Mon fils ainé est gardé par une assistante maternelle 2 jours par semaine, 7h par jour, 4 euros de l'heure, depuis octobre dernier
Son petit frère né en mars est gardé par la même assistante maternelle depuis la semaine dernière.
Les 2 enfants ont une place en crèche à la rentrée de sept, l'assistante maternelle accepte donc que je lui fasse un contrat jusqu'au 01/09 pour le 2ème enfant.
D'après pajeemploi je ne peux faire un CDD que sous ces conditions:
- Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;
- Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).
Je ne remplis pas ces conditions.
Je devrais donc faire un CDI en année incomplète (11 semaines jusqu'au 01/09) ?????
soit la rémunérer
(4x14x11)/12=51.33 euros par mois ????? Ca me parait très peu! Merci de m'éclairer!

Audrey.

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CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois il y a 1 an 11 mois #2

audreyd écrit: Mon fils ainé est gardé par une assistante maternelle 2 jours par semaine, 7h par jour, 4 euros de l'heure, depuis octobre dernier
Son petit frère né en mars est gardé par la même assistante maternelle depuis la semaine dernière.
Les 2 enfants ont une place en crèche à la rentrée de sept, l'assistante maternelle accepte donc que je lui fasse un contrat jusqu'au 01/09 pour le 2ème enfant.
D'après pajeemploi je ne peux faire un CDD que sous ces conditions:
- Absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;
- Votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).
Je ne remplis pas ces conditions.
Je devrais donc faire un CDI en année incomplète (11 semaines jusqu'au 01/09) ?????
soit la rémunérer
(4x14x11)/12=51.33 euros par mois ????? Ca me parait très peu! Merci de m'éclairer!

Audrey.



:) bonjour non cdi sur 52sem/12 pour éviter la grosse régul fin aout, si elle prend des cp pendant cette période il faudra les déduire en cassation les mois concernés

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CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois il y a 1 an 11 mois #3

bonjour,
La spécificité de la profession fait que un contrat CDI, comme le prévoit la convention collective, peut être rompu n'importe quand par l'employeur, sans pénalité. Il suffit de faire votre lettre de rupture en respectant le préavis (15 jours dans ce cas). Il est donc Logique de faire un contrat CDI, car le CDD comme vous l'avez noté doit remplir des conditions particulières.
Pour un CDI de courte durée il faut partir sur une année complète car la régularisation sera en principe nulle. Si des absences non rémunérées devaient avoir lieu , elles se déduisent suivant le calcul de la cours de cassation. Votre contrat a commencé en cours de mois, il va falloir déduire les heures non faites par ce même calcul.

la mensualisation se calcul de la façon suivante 14h x 52 /12 = 60,67h par mois pour 60,67 x 4 =242,68€
Le nombre de jours d'activités 2j x 52 /12 = 9 jours
Pour la déduction de juin vous devez déterminer le nombre de jour potentiel du mois Pour 5 jours par semaine il y a 22 jours potentiels, vous ne faites garder votre enfant que 2 jours resta à savoir quel sont ses jours sachant qu'il y a 4 (LMV) et 5( MJ) en juin.
En suite il faut déterminer la déduction de salaire: (Mensualisation / jours potentiels) x jours d’absences.

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CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois il y a 1 an 11 mois #4

Ok, je tombe donc sur le même calcul de rémunération que pour mon fils ainé ce qui me parait plus logique!
Mais j'ai lu qu'on fait un CDI en année complète quand l'enfant est gardé 47 semaines/an, s'il l'est moins (11 semaines dans mon cas) on doit faire en année incomplète? D'où le calcul que j'avais fait qui me parait incongru...
Pour juin je laisse mon 2ème fils 4 jours (2 jours par semaine, les 2 dernières semaines) et le contrat commençant au milieu du mois, je pense que ça ne posera ps de problème si je la paie 242,68 / 2.

Dernière question: je ne dois pas faire de nouvelle demande de complément de libre choix de mode de garde à la CAF vu que c'est la même assistante maternelle que pour mon fils ainé? paje emploi transmettra automatiquement les salaires à la CAF??

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CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois il y a 1 an 11 mois #5

Oui mais 47 semaines sur 12 mois.

Vos 11 semaines sont sur 2 mois, si vous étalez le salaire de 11 semaines sur 12 mois, votre AM aura un salaire ridicule le 1er mois et le pactole le 2ème (puisque la régularisation sera importante). Et vous vous aurez une aide caf réduite le 1er mois (puisque l'aide ne peut excéder 85 % du salaire + IE) et l'aide max le 2ème (alors qu'en faisant en année complète, l'aide pourrait être payée 2 fois au taux plein).

Et quand on a une mensu sur 52 semaines (sans envisager une rupture prochaine) , rien ne garantit que le contrat ne sera pas rompu au bout de 2 mois donc aussi que 11 semaines !

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CDD ou CDI année incomplète pour garde de 2 mois il y a 1 an 11 mois #6

Attention la déduction de salaire doit se faire obligatoirement avec le calcul de la cours de cassation comme je vous l'ai indiqué plus haut, Vous ne pouvez diviser le salaire par 2 pour la moitié du mois. La mensualisation est lissée sur 12 mois tandis la déduction tient compte du nombre réel de jours travaillés dans le mois.
Un petit exemple pour illustrer la différence:
Donc pour juin pour 2 jours travaillés par semaine admettons le mardi et le jeudi on a 4 mardi et 5 jeudi soit 9 jours potentiels travaillés dans le mois.
votre mensualisation 242,68€
Le premier jour de travail le 14 juin donc 3 jours d'absence à déduire ( 2, 7, 9 juin) de la mensualisation
La déduction de salaire sera de 242,68 / 9 x 3 = 80.89€
on est loin des 242,68 / 2 =121,34€
sont salaire devrait être de 242,68 - 80,89 = 161,79€

J'enfonce le clou, comme l'a dit Shania, La mensualisation en année complète va vous évitez la régularisation "coup de bambou", c'est dans votre intérêt et vous serez gagnant pour la CMG.
Pour la déclaration PAJE du 2ème enfant il suffit de l’inscrire sur le volet social de PAJEMPLOI le reste se fait tout seul en principe.

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