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SUJET :

cp urgent svp il y a 7 ans 9 mois #13

Vous n'aurez pas d'autre texte puisque cela découle simplement de l'application de l'article que vous a cité Petitfilou (et qui concerne tous les salariés) et de la CCN pour ce qui est de prendre chaque année 5 semaines de congés (dont une partie sans solde si nécessaire).

Il y a un truc que visiblement votre PE ne sait pas lire quand il vous propose des jours en dehors de vos 5 semaines, je vous l'ai souligné dans l'article :
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Puisqu'on ne peut pas avoir plus de 30 jours, si ces jours sont dus ils font parti des 30 jours posés.

Si je reprends votre exemple d'une salariée ayant 4 enfants et acquis 13 jours de CP. On supposera pour l'exemple que cette salariée prend ses congés d'été en août. Je vois 3 cas possibles :

- c'est une salariée "classique", comme votre PE. Elle pourra prendre non pas 13 jours de congés en août mais bien 21 jours et percevra son salaire intégralement (donc ces 8 jours de congés supplémentaires sont bien payés par substitution de l'indemnité de CP au salaire);

- c'est une AM en année complète. Elle prendra ses 21 jours et si elle a prévu de prendre 4 semaines (23 jours du fait du 15 août), il y a aura une retenue sur salaire correspondant seulement à ces 2 jours sans solde. Là encore les 8 jours de congés supplémentaires sont bien payés par substitution de l'indemnité de CP au salaire. Quand l'AM prendra sa dernière semaine il y aura à nouveau retenue sur salaire;

- c'est une AM en année incomplète. Ses 5 semaines de congés ont été déduites du salaires, il faut donc lui payer ses 21 jours acquis en plus du salaire, c'est juste l'application de la CCN.
Ce message a reçu les remerciements de : norbu

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cp urgent svp il y a 7 ans 9 mois #14

merci pour votre aide, mais la maman a décidé de ne pas payé ces 8 jours alors je veux monter un dossier au prudhomme, vous pensez que j'aurai raison, j'ai un peu peur car j'ai jamais été voir le prudhomme

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cp urgent svp il y a 7 ans 9 mois #15

Aucun doute là dessus, la loi c'est la loi, ils doivent la respecter.
Allez courage et bonne chance.

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cp urgent svp il y a 7 ans 9 mois #16

bonjour,
mon histoire n'est pas encore finie, elle a trouvé que j'ai raison pour le paiement des cp et donc elle a décidé de me payer mais c'était trop tard car elle m'avait manqué de respect le dernier jour travaillé, je lui ai dit donc que je vais démissionner, le problème c'est que je travaille pas avec elle en juillet et aout donc comment ca se passe pour le préavis?et pour le salaire de juillet et aout(juillet normalement je travaille avec elle jusqu'au 5 juillet mais j'ai travaillé jusqu'au 1 juillet.
dernière chose, pour le mois de juin et les cp,elle m'a fait un virement qui correspond pas au montant (salaire juin+cp).est ce qu'elle a le droit de me payer en deux fois ,moi je suis pas d'accord surtout qu'elle me l'a même pas proposé.franchement j'ai envie de finir avec ces pe!!!!aidez moi svp et dites moi surtout ce que je doits faire,c'est une premiere pour moi j'ai travaillé toujours avec des parents super sympa!!
merci et bonne journée

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cp urgent svp il y a 7 ans 9 mois #17

et svp vous pouvez me donner un modèle de lettre de démission.
merci

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