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  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : cp urgent svp

cp urgent svp il y a 2 ans 10 mois #1

bonjour,
je reviens vers car j'ai besoin de votre aide,
on arrive au mois de juin et donc j'ai fait le calcul aux parents pour les cp et j'ai un parent employeur qui n'est pas d'accord!!!avec les 2 jours supp pour les enfants d'assistante maternelle, moi j'ai rajoutée les jours supp au jours ouvrables acquis puis je les ai convertie en jour ouvrés mais ils sont pas d'accord pour les payer et ils me demande de les prendre en temps,et moi ca ne m'arrange pas puisque je travaille avec les autres parents, ma question est ce que c'est vrai qu'ils sont pas payable ces jours ou non on a le droit de reclamer l'indemnisation ,si oui si possible de me dire ou je peux trouver un article qui explique bien la situation,
merci pour votre aide et c'est urgent car je part en vacances en juillet et je veux vraiment regler cette situation avant mon depart!!

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cp urgent svp il y a 2 ans 10 mois #2

Sur Légifrance
Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

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cp urgent svp il y a 2 ans 10 mois #3

Ou sur zen avec mon assmat
Les congés « Enfants à charge » (ou congés supplémentaires « Mère de famille »)

Votre assmat a moins de 21 ans

Si votre assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Ces jours sont donnés EN PLUS DES CONGÉS PAYES ACQUIS.

A noter : si elle vient d’être embauchée et bénéficie de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable.

Exemple : l’assmat de Sophia a 20 ans et 1 enfant de 6 mois. Elle a acquis cette année 30 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 jours de congés « Mère de famille » soit 32 jours ouvrables de congés payés au total.

Votre assmat a plus de 21 ans

Si votre assistante maternelle de plus de 21 ans a des enfants, elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ère année d’embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Attention toutefois : le nombre de jours de congés Mère de famille et de congés payés additionnés est plafonné à 30 jours ouvrables au total.

Exemple : l’assmat de Delphine a 25 ans et 2 enfants. Etant en année incomplète de 36 semaines, elle a acquis cette année 23 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 x 2 = 4 jours de congés « Mère de famille » soit 27 jours ouvrables de congés payés au total.

L’assmat de Julien par contre a acquis 28 jours de congés payés. Malgré ses deux enfants et les 4 jours de congés supplémentaires auxquels elle a droit, elle ne bénéficiera que de 30 jours de congés au total du fait du plafond.

Votre assmat est « un » assistant maternel

Ce congé est aussi valide si votre nounou est … un père de famille.

Que veut dire enfant à charge ?

Enfant à charge veut dire dans ce cas « enfant de moins de 15 ans vivant au foyer ». Peu importe que votre assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu’un lien de parenté existe entre elle et l’enfant.

Acquisition de ces jours

Ces jours sont acquis au 31 mai de chaque année. Tout d’abord au 30 avril de chaque année, on évalue le nombre d’ enfants de moins de 15 ans de votre nounou afin de calculer ses droits à congés pour enfant à charge. Puis au 31 mai on évalue le droit à congés payés de l’assistante maternelle afin de compléter ce droit des congés Enfants à charge, sans dépasser le plafond de 30 jours ouvrables (si votre nounou a plus de 21 ans).

Congés annuels complémentaires en année incomplète

Si une assistante maternelle accueille un enfant en année incomplète, elle n’acquiert jamais 30 jours ouvrables de congés payés. Dans ce cas la Convention Collective prévoit un droit à congé complémentaire pour qu’elle puisse bénéficier de ces 30 jours ouvrables. Ces congés complémentaires ne sont toutefois pas rémunérés.

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cp urgent svp il y a 2 ans 10 mois #4

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attention vous n'y avez droit que si vous n'avez pas acquis 30j de CP

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cp urgent svp il y a 2 ans 10 mois #5

j'ai pas acquis 30j,donc j'ai le droit mais ma question est: est ce que je suis obligé de les prendre en temps, ou j'ai le droit de demander d'être plutôt rémunéré. Car les parents ne veulent pas me les payé.

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cp urgent svp il y a 2 ans 10 mois #6

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alors déjà vous dites 2j pour enf des AM je pense déjà que vous n'avez pas compris et il faut bien le dire aux parents c'est valable pour tout salarié, c'est dans le code du travail
en temps vous avez droit à prendre vos 5 sem de congé par an acquises ou non c'est comme ça
et en argent aux jours acquis et donc il n'y a que là qu'interviennent ces 2j enf moins de 15 ans dans le calcul des CP acquis à payer

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