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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : calcul de congés payés sur une année incomplète

calcul de congés payés sur une année incomplète il y a 1 an 7 mois #7

sousou77 écrit: Merci

En ce qui concerne les 12 ème, je donne donc l'année passée ET l'année d'après ? j'ai pas trop saisi..
Pour le paiement des CP au moment de la prise de ses congés : par exemple, si elle prend une semaine, je divise son salaire par 5 du mois de la prise de ses congés ? Pour le calcul, je prends en considération son salaire mensuel brut ou net ? (avec ou sans les indemnités d'entretien ?)
Au mois de juillet ou aout, si elle prend les 3 semaines, j'additionne les 1/5e X 3 de son salaire en cours du mois de la prise de congés ?


Non pas du tout.

La rémunération des congés payés en année incomplète est le résultat d'une comparaison entre deux méthodes de calcul :

Méthode des 10% : total des salaires bruts versés durant la période de référence auquel on applique 10%. Ex : si de sept à mai, 6000€ ont été vérsés (en brut), la rémunération des cp est égale à 600€, payable selon plusieurs méthodes (1/12eme à éviter).

Méthode du maintien de salaire : Là on fait le calcul en prenant pour base le volume horaire hedbo de l'am, et du nombre de jours ouvrables acquis sur la période de référence.

Ex si 24 jours ouvrables acquis sur la période, contrat de 40h semaines 4 jours semaines, à 4€ brut de l'heure;
L'indemnité de maintien de salaire : 24 /6 (jour ouvrables de la semaine) X 4 (jour d'accueil selon exemple) = total des jours ouvrés à rémunérer, dans cet ex : 16 jours.
16 jours X 10H X 4€ = 640€ BRUT à payer

Selon la méthode la plus avantageuse, le paiement se fait EN PLUS, soit en une seule fois, donc par ex en juin le salaire sera composée de la mensualisation habituelle + rémunération des cp.

Soit au moment de la prise principale des congés (si août), par exemple :la mensualisation habituelle + rémunération des cp.

Au fur et à mesure de la prise des cp, votre am ayant acquis 24 jours pour 640e, celà fait pour un jour : 26.66€ €

Si en août elle pose 18 jours de congés : 18 * 26.66 = 479.99€ à payer EN PLUS de la mensualisation.




Pour une personne qui ne met pas de l'argent de côté par exemple, quelle est la meilleure solution ?

A vous de prévoir, dans tous les cas, c'est une somme qu'il faut payer à un moment ou à un autre... ;)

J'avais parcouru la convention collective des AM, mais certains points ne sont pas clairs.


Faut dire que j'ai besoin d'exemples pour mieux comprendre, des cas concrets.

Merci

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calcul de congés payés sur une année incomplète il y a 1 an 7 mois #8

Et bien sûr, ces calculs sont à refaire tous les ans. ;)

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calcul de congés payés sur une année incomplète il y a 1 an 7 mois #9

Vous ne payez rien entre le début du contrat et le 31 mai au titre des CP.

Fin mai vous calculez les congés de 2 façons (cités dans la ccn) :

- 10 % des salaires bruts payés entre le début du contrat et le mois de mai (par la suite ce sera de juin à mai).

- les congés en maintien (comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis) : pour cela, vous devez d'abord déterminer combien de jours sont acquis (comptez le nombre de semaines travaillées/4 x 2.5 = jours ouvrables acquis. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant (sans dépasser 30 au total). Seuls les jours habituellement travaillés sont payés, donc il faut convertir les jours ouvrables en jours ouvrés : nbre de jours (y compris les éventuels congés suppl)/6 x nbre de jours habituellement travaillés = jours à payer x nbre d'h x tarif horaire.

Vous comparez les 2 résultats et retenez le plus favorable.

Si vous optez pour le paiement par 12e, vous divisez le plus favorable par 12, et rajoutez 1/12e aux mensu de juin 2017 à mai 2018.

Mais dans ce cas, si le contrat est rompu, par ex fin décembre 2017, vous devrez payer : le salaire de décembre, la régularisation éventuelle (article 18 CCN), le 12e de décembre, les 5/12e restants qui auraient été payés de janvier à mai 2018, les congés en cours de juin 2017 à décembre 2017, l'indemnité de rupture de contrat eventuelle, l'indemnité d'entretien (IE) et l'indemnité de nourriture (IN).

Si vous optez pour le paiement en une fois en juin, vous payez la mensu de juin + les congés + les IE et IN.

Si vous optez pour le paiement en une fois au moment du congé principal, vous payez la mensu + les congés + les IE et IN (qui seront moins importants.

Si vous optez pour le paiement en plusieurs fois au moment des congés, par ex 23 jours acquis, 17 pris en été 2017 et 5 à Noël, vous prenez le montant retenu (le plus favorable), divisez par 23 et multipliez par 17 = montant à payer le mois de la prise des congés d'été, et le solde en décembre.

Vous pouvez aussi opter pour une autre répartition : par exemple payer 1/3 en juin, 1/3 en juillet, 1/3 en août, ou 1/2 en juillet et 1/2 en août.
Ce message a reçu les remerciements de : sousou77

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calcul de congés payés sur une année incomplète il y a 1 an 7 mois #10

Donc dans tous les cas (12ème chaque mois ou lors de la prise de congés ou au fur et à mesure de la prise de congés), une grosse somme est à débourser...

Pour le mode de calcul au fur et à mesure de la prise des congés , est ce que vos calculs reviennent au même que ceux expliqués plus haut ? (à savoir 1/5e par semaine de congés).

Pour le maintien de salaire, en gros si le calcul de congés payés revient à payer moins que le salaire mensualisé (brut ou net ?)
par exemple si le salaire net mensuel est de 600 € et que je donne les congés payés à 550€, je lui verse 600€ en plus de son salaire mensuel ?
est ce que je compare à son salaire mensuel brut ou net ?

Merci bcp

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calcul de congés payés sur une année incomplète il y a 1 an 7 mois #11

Oulala c'est vraiment trop compliqué, il y a trop de paramètres à prendre en compte.

je vous donne mon exemple, car je suis trop perdue

J'ai commencé le contrat avec l'AM le 5 septembre 2016.
je verse 625€ nets mensuels pour un contrat de 44 semaines, et de 48 heures par semaine.
(soit 814€ bruts) >>> j'arrondis pour que ça soit plus simple.
elle va surement prendre une semaine en décembre, une semaine au printemps, et 3 semaines au mois de juillet ou août.

Merci pour vos réponses

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calcul de congés payés sur une année incomplète il y a 1 an 7 mois #12

Je vous ai mis plus haut le calcul en cas de paiement au moment de la prise (montant des CP/nbre de jours acquis x nbre de jours pris).

Vous pouvez bien évidemment opter (avec accord de l'AM) au paiement par 5e, par semaine de congés pris.

Ex avec 640 € trouvé au titre des CP pour 24 jours.

- si paiement par jour ouvrables acquis, vous lui payerez 26.6666 € par jour ouvrable posé (18 jours ouvrables en été = 480 € à payer en juillet ou août, en plus de son salaire mensuel ; lors qu'elle prendra les 6 jours restant, vous lui payerez 160 € en plus de sa mensu ; la dernière semaine sera sans solde donc mensu habituelle car déjà déduit).

- si vous choisissez par 5e, vous divisez les 640 € par 5 = 128 € par semaine prise, donc 3 semaines en été = 384 € en plus de la mensu, 128 si elle prend la 4e semaine en décembre, 128 € pour la 5e semaine.

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