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SUJET :

L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 9 ans 9 mois #7

bonjour ,j'ai trouvé ca
En matière de congés payés, la situation des salariés embauchés en CDD est identique à celle des salariés permanents de l'entreprise. En premier lieu, il convient de rappeler que la période d'acquisition des congés court, sauf convention ou accord collectif, du 1er juin de l'année N - 1 au 31 mai de l'année N et les congés payés acquis au cours de cette période doivent être pris entre le 1er juin de l'année N et le 31 mai de l'année N + 1. L'employeur peut donc tout à fait demander à un salarié en CDD de prendre ses congés déjà acquis au cours de l'été puisque la période de prise des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.

S'il est rappelé que les dates de congé sont en général fixées d'un commun accord, il ne faut pas oublier qu'en cas de désaccord c'est l'employeur qui reste décisionnaire et qui les fixe. La règle s'applique à tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. En revanche, un employeur ne peut imposer à des salariés de prendre leurs congés payés par anticipation, c'est-à-dire demander que les congés acquis depuis le 1er juin de l'année N soient pris par exemple au cours du mois d'août de la même année. Ainsi, l'employeur ne peut imposer aux salariés en CDD de prendre au cours de l'été 2013 que les jours de congés qu'ils ont acquis avant le 31 mai 2013.

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Ce message a reçu les remerciements de : supnana
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 9 ans 9 mois #8

Je viens d'appeler l'inspection du travail qui m'a donné la référence de 2 articles du code du travail, D3141-6 et L3141-16 qui disent que le PE doit s'y prendre 1 mois avant minimum pour poser mes CP et non 5 jours avant comme c'est le cas pour moi.

Même s'il a droit de m'imposer les 2,5 jours du mois de mai (1er au 31 mai 2014) il devait le faire au plus tard le 15 ou 16 juin 2014.

Mon CDD doit se terminer le 18 juillet et elle me dit le 10 que ses parents viennent garder sa fille les 3 derniers jours du contrat, c'est donc une absence pour convenance personnelle car sa fille n'est ni malade ni hospitalisée...
D'autre part, j'ai signé un engagement réciproque pour reprendre avec le même PE le 15 septembre, cette fois-ci pour un CDI, mais si ça se passe toujours ainsi avec elle je ne sais pas si j'ai envie de continuer...
Ce message a reçu les remerciements de : bani
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 9 ans 9 mois #9

he bien super, ça se termine déjà mal ,comment cela va être au mois de septembre.
il va falloir mettre les choses au claire, et avoir un contrat en béton
bon courage
Ce message a reçu les remerciements de : supnana, bani
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 9 ans 9 mois #10

supnana écrit: Je viens d'appeler l'inspection du travail qui m'a donné la référence de 2 articles du code du travail, D3141-6 et L3141-16 qui disent que le PE doit s'y prendre 1 mois avant minimum pour poser mes CP et non 5 jours avant comme c'est le cas pour moi.

Même s'il a droit de m'imposer les 2,5 jours du mois de mai (1<sup>er</sup> au 31 mai 2014) il devait le faire au plus tard le 15 ou 16 juin 2014.

Mon CDD doit se terminer le 18 juillet et elle me dit le 10 que ses parents viennent garder sa fille les 3 derniers jours du contrat, c'est donc une absence pour convenance personnelle car sa fille n'est ni malade ni hospitalisée...
D'autre part, j'ai signé un engagement réciproque pour reprendre avec le même PE le 15 septembre, cette fois-ci pour un CDI, mais si ça se passe toujours ainsi avec elle je ne sais pas si j'ai envie de continuer...



si je peux me permettre...mettez bien le pour et le contre sur un cahier sur les rapports que vous avez avec ces parents ;)
si vous avez le moindre doute ne refaite pas de contrat car malheureusement je crainds d autres soucis... mais vous avez signé un engagement réciproque...voyez les conseils d autres collègues à ce propos
bon courage
Ce message a reçu les remerciements de : supnana
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 9 ans 9 mois #11

C'est clair je ne suis pas très rassurée pour la suite. C'est sûr j'ai intérêt à blinder le contrat.
Je suis vraiment déçue car depuis le début elle n'accepte pas que je mette le nez dans les calculs sous prétexte que c'est elle qui s'en occupe et elle monte le ton dès que je ne suis pas d'accord.
Elle a refusé que je lui donne une copie de mon BS car celui de Pajemploi n'est pas assez précis à mon goût et elle dit que c'est un manque de confiance envers elle, qu'elle ne veut pas que je lui envoie un mail mais préfère que je lui parle oralement...
C'est pourtant comme ça que j'ai toujours fonctionné même si je n'avais pas travaillé depuis 3 ans, j'ai dû me replonger dans tous les textes...
Voilà en tout cas merci pour tes encouragements nathie1 §
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 9 ans 9 mois #12

Merci beaucoup bani, mais oui, c'est vrai, j'ai signé un engagement réciproque alors c'est pas terrible pour moi.
Ce qu'il me reste c'est de faire un contrat très carré sur tout et après on verra...
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