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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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SUJET : [RESOLU] L'employeur m'impose des CP avant fin CDD

L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 3 ans 11 mois #1

Bonjour,
J'ai un CDD avec un PE -pour remplacement d'une assmat en congé maternité-, depuis le 5 mai qui devait se terminer le 18 juillet et le PE m'annonce le jeudi 10 juillet que du mardi 15 au vendredi 18 juillet, elle ne m'emmènera pas l'enfant car ses parents viennent garder l'enfant.
Or nous avons signé un contrat du 5 mai au 18 juillet.

Elle m'envoie le mail suivant me disant qu'elle peut m'imposer des congés payés pour ces 3 jours et du coup l'indemnité compensatrice de congés payés s'en trouve modifiée et j'ai 3 jours qui ne sont pas comptabilisés pour son calcul.

De plus je ne suis pas persuadée qu'elle a le droit de me prévenir dans un délai aussi réduit pour les congés payés...

Pourriez-vous m'aider car tout se joue dans les jours qui viennent.... help !!! :(

Voici ce qu'elle m'écrit dans son mail :

"Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de juillet effectué avec l'inspection du travail mardi 08/07 à 15h :

Comme expliqué précédemment, le calcul du salaire se fait en Net auprès de Pajemploi car c'est l'Urssaf qui détermine le montant des cotisations et donc le salaire BRUT

Calcul des indemnités compensatrices de congés payés : 178 € 60

Calcul de CP acquis non pris : 7 jours - 3 jours (pris du 15 au 18/07/14 CP imposé par l'employeur) = 4 jours à payer

Calcul du maintien de salaire : 4 jours à devoir
37h (=9.25*4) X 3.80 NET = 140 €60

Pour votre information, les congés payés supplémentaires peuvent être pris mais ne sont en aucun cas soumis à l'indemnité compensatrice des congés payés

Pour vous, le + avantageux est la règle de 10% comme suit :
582 € 79 + 730 € 97 + 449 € 45 = 1763 € 21
10% = 176 € 21 (arrondi en nombre d'heure car soumis aux cotisations et doit apparaître dans le salaire Net)
Donc 176€21 / 3.80 = 46 € 42 soit arrondi à 47 h
Donc paiement des indemnités de congés payés incluses dans le salaire net du mois représentent 47 h x3 € 80 = 178 € 60

Calcul des heures normales pajemploi : 138 h
1 ere semaine = 26 h
2 eme semaine = 37h -9h (14/07 non rémunéré) = 28h
3 eme semaine = 37h dont 3 jours de CP
= 91 heures Dont congés Payés pris : 3 jours du 15 au 18/07
+
47 heures (Indemnités de CP)
= 138 heures

Montant NET à devoir : 524 € 40
138 h x 3 € 80 = 524 € 40

Indemnités de précarité : 199 € 53
582 € 79 + 730 € 97 + 681 € 57 = 1 995 € 33
10% = 199 € 53

Indemités d'entretien : 22 € 61
7 jours x 3 € 23 = 22 € 61

Total NET Pajemploi = 524 € 40
+
indemnités d'entretien = 22 € 61
+
indemnités de précarité = 199 € 53
Total NET dû pour solde de tout compte = 746 € 54

Je vous apporterai les documents Solde de tout compte, l'attestaion Pôle Emploi et le certificat de travail le 18/07.
Votre bulletin de salaire sera consultable dans votre compte pajemploi."
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 3 ans 11 mois #2

Avez vous d'autres employeurs ?
Ce message a reçu les remerciements de : supnana
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 3 ans 11 mois #3

Non je n'ai pas d'autre employeur.
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 3 ans 11 mois #4

supnana écrit: Non je n'ai pas d'autre employeur.


L'employeur peut vous imposer de prendre des congés mais acquis.

Donc les congés que vous avez acquis sur la 1er période de référence donc du 05 mai (début du contrat) au 31 mai.
Ce message a reçu les remerciements de : supnana
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 3 ans 11 mois #5

N'y a t'il pas un délai légal d'1mois de prévenance pour fixer les congés payés ?
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L'employeur m'impose des CP avant fin CDD il y a 3 ans 11 mois #6

supnana écrit: N'y a t'il pas un délai légal d'1mois de prévenance pour fixer les congés payés ?


Un mois pour modifier des congés que vous auriez posé, la seule chose qui vous aurait permis de refuser ces congés, c'est d'avoir plusieurs employeur.

Cela dit rien ne vous empêche de contester. Et si aucun accord n'est trouvé il faudra faire intervenir les Prud'homme
Ce message a reçu les remerciements de : supnana
Dernière édition: par biscotte.
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