SUJET :

CANYON74 écrit: En effet, les méthodes ne semblent pas très bien connues et/ ou appliquées.

Je rejoins l'article paru dans l'Ass Mat ce mois ci sur l'intérêt des associations... Il serait bon de pouvoir s'appuyer parfois sur des professionnels de la législation.

Je ne parviens pas à bien comprendre la notion d'acquis et non acquis. Puisqu'on a régulièrment de nouveaux contrats, les droits acquis ne sont pas tjs les mêmes selon les familles, donc si les droits ne sont pas acquis on ne prend pas de congés ? Ou alors cette notion s'applique dans le cas du paiement des CP au moment où on les prend réellement ?

Est ce que quelqu'un sait où je peux trouver un dossier sur cette méthode, sur Casamape ? un N° de l'Ass mat ?

Je vais peut être essayer de prendre rdv avec la responsable du RAM afin qu'elle m'explique les méthodes.

Bon week end.

Les assistantes maternelles ont droit, en TEMPS, à 5 semaines de congés dès le début du contrat, car sinon, en effet, elles ne pourraient jamais être en congés du fait la spécificité de l'activité...

En cas de multi-employeurs, les assmats décident de leurs dates de congés et les portent à connaissance de leurs employeurs au plus tard au 31 mars de chaque année.

Lorsque les congés de l'assmat sont décalés des 5 semaines des congés des parents ou si l'enfant est absent plus de 5 semaines (soit congés sans solde de l'assmat, soit congés supplémentaires des parents), la mensualisation est calculée sur une année incomplète.

En année incomplète, les semaines d'absences (congés de l'assmat + absences supplémentaires) de l'enfant sont déduites de la mensualisation. Il faut donc payer les congés acquis de l'assmat en plus de la mensualisation.

Au 31 mai de chaque année, on doit faire le point sur les congés acquis. On acquiert 2,5 jours de congés pour 4 semaines travaillées. On additionne donc toutes les semaines travaillées sur la période de référence (du 1^er juin précédent au 31 mai de l'année en cours)... Sont considérées comme semaine travaillées toutes les semaines de présence de l'enfant + celles d'absence non prévue de l'enfant ou non déduites de la mensu...

Nb de semaines travaillées/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis (jours ouvrables : jours posables). On peut ajouter à ces jours des jours pour enfants de - de 15 ans, si l'on en a et dans la limite de 30 jours ouvrables.

Ensuite, on doit procéder à deux calculs :

A. 10% des rémunérations touchées au titre de la mensu et des congés de l'année précédente, sur la période de référence (1^er juin - 31 mai)

B. Méthode du maintien de salaire :

Nb de jours ouvrables/ 6 x nb de jours travaillés par semaine = nb de jours ouvrés (jours ouvrés : jours payés)

nb de jours ouvrés x nb d'heures travaillées par jour x taux horaire = montant des congés payés par maintien de salaire

Il faut ensuite comparer A et B et se faire payer le montant le plus favorable pour l'assmat.

Il vaut mieux se faire payer cette somme en une seule fois au mois de juin

Merci suzie...Mais vous ne répondez pas à la question :
En année incomplète nous avons droit à 5 semaines de congés sans enfants ( donc 30 jours ouvrables...), donc il n'y a pas de notion d'acquis ou non acquis dans cet exemple ?
Autrement dit : on pose pour tous les parents nos 30 jours ( si tous nos contrats sont en année incomplète) auxquels sont déduits nos fériés...
C'est ok ou pas ?

boucledor écrit: Merci suzie...Mais vous ne répondez pas à la question :
En année incomplète nous avons droit à 5 semaines de congés sans enfants ( donc 30 jours ouvrables...), donc il n'y a pas de notion d'acquis ou non acquis dans cet exemple ?
Autrement dit : on pose pour tous les parents nos 30 jours ( si tous nos contrats sont en année incomplète) auxquels sont déduits nos fériés...
C'est ok ou pas ?

Si la notion d'acquis ou pas existe aussi en année incomplète : tu poses 30 ouvrables de congés, mais qui ne sont pas tous forcément payés car non acquis

Je ne parle pas de congés payés en année incomplète....mais des 30 jours "obligatoires" pour tous employeurs confondus...

boucledor écrit: Merci suzie...Mais vous ne répondez pas à la question :
En année incomplète nous avons droit à 5 semaines de congés sans enfants ( donc 30 jours ouvrables...), donc il n'y a pas de notion d'acquis ou non acquis dans cet exemple ?
Autrement dit : on pose pour tous les parents nos 30 jours ( si tous nos contrats sont en année incomplète) auxquels sont déduits nos fériés...
C'est ok ou pas ?

Si j'ai répondu à la question !

En temps, nous avons le droit pour tous nos contrats à 30 jours ouvrables à poser en temps... mais ce ne sont pas pour autant des jours acquis... seuls les jours acquis donnent lieu à rémunération et à la possibilité de récupération des jours fériés... les autres jours non acquis sont des jours sans solde...

boucledor écrit: Moi je pensais qu'en année incomplète il n'y avait pas de notion d'acquis ou non acquis concernant les 30 jours en "temps" de congés sur une année....
Du coup, quand je donne les dates de mes 5 semaines obligatoires et qu'il y a des jours fériés inclus, je les rajoute pour faire un total de 30 jours...J'ai tout faux alors ?

Les congés que l'on vous paie sont bien acquis donc la notion d'acquis est le reflet du paiement.