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Bonjour, je suis ass mat depuis 5 ans , et maman de 3 enfants (5ans1/2 - 8ans1/2 - 11ans) , J'ai 4 petits en accueil (mais tous les 4 que 3 après midi dans la semaine). Tout se passe bien. Mais ce matin une de mes mamans m'a dit qu'elle avait entendu parler d'une nouvelle "loi" comme quoi on ne pouvait plus garder nos propres enfants pendant notre temps de travail, notamment pendant les vacances scolaires. C'est la première fois que j'entends parler de ca!!! Du coup elle m'a mis le doute.....rassurez moi , je suis bien dans la légalité? merci d'avance.

votre puér de secteur est passée chez vous et a évalué votre capacité d'accueil en fonction de différents critères=organisation, capacité de votre logement, vos compétences et bien entendu la composition de votre foyer

c'est donc en toute connaissance de cause qu'elle a fixé à 4 le nbre d'enf que vous pouvez accueillir en meme temps en plus de vos propres enf

donc cette maman se trompe NON on ne met pas à la porte nos propres enf, ni notre conjoint durant nos temps d'accueil car vous parlez des vac mais moi par ex je bosse de 7/7H15 à 20/20H30 alors forcément des temps ou famille et enf sont là simultanément
je pense que cela doit la déranger de voir tout ce petit monde chez vous alors qu'elle en avait connaissance à la signature du contrat
certaines personnes sont ainsi faites peu ou mal organisées, elles pensent que leur enf va patir d'un accueil en nbre

cette maman a peut être aussi confondu avec les lois pour les mam ou effectivement les assmats ne peuvent y accueillir leurs enfants

heureusement pour nous, cela ne nous concerne pas

Bonsoir,

Effectivement la question s'est posée à un moment donné car il y a eu une mauvaise interprétation d'un texte de loi. Celui-ci disait que l'on ne pouvait pas accueillir plus de 6 enfants mineurs chez soi (nos enfants et ceux en garde).

Je te mets le texte de loi qui donne la bonne interprétation :

14e législature
Question n° : 57170
de M. Henri Emmanuelli (Socialiste, républicain et citoyen - Landes)
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et
autonomie
Rubrique > professions sociales Tête d'analyse > assistants
familiaux
Analyse > agrément.
nombre d'enfants accueillis.
réglementation
Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4617
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9852
Date de changement d'attribution : 07/10/2014
Texte de la question
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur
l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, relatif
aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale
et des familles, qui fixe le nombre maximal d'enfants mineurs pouvant être accueillis. Ainsi, faut-il comprendre
que l'article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième
degré avec l'assistant maternel, de cette limitation du nombre d'enfants présents au domicile ? En d'autres
termes, doit-on comprendre que lorsqu'un assistant maternel a déjà six mineurs présents simultanément à
son domicile, il peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
sixième degré, comme, par exemple, ses petits-enfants ? Ou encore, faut-il comprendre qu'un assistant
maternel accueillant déjà quatre mineurs au titre de son agrément, peut en plus accueillir des mineurs avec
lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré ? Quelle est la position à tenir pour le ou
les mineur(s) de moins de trois ans accueilli(s), ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
avec l'assistant maternel ? Par exemple, dans le cas où un assistant maternel accueillerait ses petits-enfants,
ceux-ci prennent-ils chacun une place d'agrément : si les petits-enfants sont accueillis à titre gracieux et que
l'assistant maternel n'est pas employé par les parents ? Si les petits-enfants sont accueillis à titre d'accueil
déclaré et que l'assistant maternel est ainsi employé par les parents ? Il la remercie des précisions qu'elle
pourra apporter sur ces interrogations.
Texte de la réponse
Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à
leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le
conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément
dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on
compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant
maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre
d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres
enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence
au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus
ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile
est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.

Bon réveillon
Coquelicot

Bonjour,

ne t'inquiètes pas je suis maman de famille nombreuse et agréée pour 4 enfants.
Cela n'a jamais posé de souci (ni à mes PE), je suis juste très organisée et j'ai une maison assez grande pour que tout ce petit monde cohabite sans problème .

Je suis dans le 77, effectivement il semblerait que dans certaines villes les ass mat doivent mettre leurs propres enfants au centre de loisir pendant qu'elle travaillent.... heureusement ce n'est pas le cas dans ma ville !!!! merci à toutes pour vos réponses. merci. et meilleurs voeux à toutes pour cette nouvelle année....