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bonjour je viens d etre licencier attestation pole emploi recu une copie sans nom ,prénom, adresse du parent employeur préavis faux et motif de licenciement " perte de comfiance ,comportement malhonnete ,attitude inacceptable et non professionnelle" outre le fait de lui redemander une bonne attestation ( fait par lettre AR) puis je agir sur le motif qui est diffamatoire et descrimantoire? merci
de votre reponse .

Bonjour,

L'employeur doit préciser le motif exact de la rupture du contrat de travail (licenciement pour faute grave, retrait de l'enfant, démission, etc.), mais pas les motifs personnels qui sont à l'origine de celle-ci. Ainsi, il ne peut pas indiquer un motif tendancieux qui peut constituer un préjudice pour le salarié ( Cour de cassation, chambre sociale, n° 99-41457, 14 novembre 2001 ).

Voir : L'attestation Pôle emploi

Frederique26267 écrit: bonjour je viens d etre licencier attestation pole emploi recu une copie sans nom ,prénom, adresse du parent employeur préavis faux et motif de licenciement " perte de comfiance ,comportement malhonnete ,attitude inacceptable et non professionnelle" outre le fait de lui redemander une bonne attestation ( fait par lettre AR) puis je agir sur le motif qui est diffamatoire et descrimantoire? merci
de votre reponse .

Bonjour,

Non l'employeur ne peut pas indiquer de motif tendancieux préjudiciable au salarié. Ils doit se limiter aux motifs indiquer sur l'attestation Pôle emploi (démission, rupture conventionnelle, fin de cdd, retrait de l'enfant ....... Mais aucun motif diffamatoire......

Pour le reste votre attestation n'est pas recevable sans le nom de l'employeur, n° employeur, signature et le préavis doit être le reflet de la réalité......

Si l'employeur ne répond pas et ne corrige pas l'attestation il faudra saisir le Prud'hommes afin d'obtenir réparation des préjudices.

De plus l'employeur à l'obligation d'envoyer une copie de cette attestation à Pôle emploi.


a lire : www.lailler-avocat.com/attestation-assed...ommages-et-interets/

Bon courage.
Si vous avez une protection juridique avec vos assurance, couvrant se type de litige, contactez les ou contactez un syndicats assmat.