SUJET :

Bonjour,
Un salarié de +21 n'ayant pas acquis 30jours pendant la période de référence à droit à 2 jours sup de cp par enfant de -15ans sans que cela ne puisse depasser 30jours.
Par contre si un contrat s'arrete avant le 31 mai ex contrat de juin à décembre avons nous droit à ces 2 jours sup vu que nous n'aurons pas acquis 30 jours?

Merci pour vos réponse

Jo67 écrit: Bonjour,
Un salarié de +21 n'ayant pas acquis 30jours pendant la période de référence à droit à 2 jours sup de cp par enfant de -15ans sans que cela ne puisse depasser 30jours.
Par contre si un contrat s'arrete avant le 31 mai ex contrat de juin à décembre avons nous droit à ces 2 jours sup vu que nous n'aurons pas acquis 30 jours?

Merci pour vos réponse

bonjour, les jours pour enfants sont pour toutes les femmes (s'en s'occuper de l'âge) qui ont des enfants de -15ans avant le 30 avril de l'année en court et n'ont pas acquis 30j (ça vaut aussi pour toutes les femmes et pas spécialement pour les assmat) nous pouvons prétendre à ces jours pour chaque période de référence des cp ( du 1 juin d'un année au 31 mai suivant) donc si au 31 mai 2014 vous avez eu droit à ces jours, vous y aurez droit sur la période de juin 2014 au 31 mai 2015 ou à la date de fin contrat si il se termine avant 31 mai 2015

alors il y a juste une petite difference si nous avons -21ans c'est que si nous avons acquis -6jours nous ne pouvons avoir 1 seul jour pour enfant -15ans.
Apres je vois que les avis diverges car en lisant d'autres posts sur ce forme certains on la certitude que c'est uniquement valable au 31 mai.
La direccte dit que c'est également valable en cour de période de référence alors qu'aux prud'homme ca a été rejetté, (de ce que j'ai trouvé sur le net)
grr

je rejoint le post, mon contrat se termine le 3 juillet, ai-je droit aux 2 jours ou pas ??

Bonjour,

Dès lors que nous n'avons pas acquis 30 jours de congés légal, nous avons le droit à ces jours de congés payés supp et les hommes ont également droit à ces jours de congés supp.

Le texte de loi ne dit pas qu'il faut atteindre le 31 mai.

Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

donc dans mon cas particulier, je les rajoute... encore merci biscotte !!