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réponse de mon inspection du travail "chacun fait à sa sauce " "texte pas assez précis" "selon moi c'est uniquement au 31 mai"
Voila génial quand je lui ai dis qu'une autre direcct dit l'inverse il me répond comme quoi le texte n'est pas assez précis et qu'il n'y a pas de jurisprudence la dessus et rien en cour de cassation

Jo67 écrit: réponse de mon inspection du travail "chacun fait à sa sauce " "texte pas assez précis" "selon moi c'est uniquement au 31 mai"
Voila génial quand je lui ai dis qu'une autre direcct dit l'inverse il me répond comme quoi le texte n'est pas assez précis et qu'il n'y a pas de jurisprudence la dessus et rien en cour de cassation

Il n'y a effectivement pas de jurisprudence donc le doute profite au salarié.


Et qu'Est-ce qui vous fait dire que c'est au 1^er mai ?

pour moi comme on ne parle pas de date butoir, c'est aquis que la période de référence soit ou non terminée, tant que l'on excéde pas 30 jours de cp...

Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente On parle de l'age du salarié et de rien d'autrebénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée Là aussi on parle de l'âge du salarié et de rien d'autrebénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. Là encore on ne parle que de l'âge de l'enfant et rien d'autre

A voir fin de la page 7 debut de la 8
www.caf.fr/sites/default/files/caf/311/D...0avec%20sommaire.pdf

Jo67 écrit: A voir fin de la page 7 debut de la 8
www.caf.fr/sites/default/files/caf/311/D...0avec%20sommaire.pdf

Et bien tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence qui viendra confirmer cela, le doute profite au salarié.