SUJET :

tu veux dire 10 et 11...

non 7 et 8 numéro 22.4

je ne me fierai pas trop à ce doc... il y est aussi écrit :

3.23. L’assistant maternel que j’emploie déménage, que puis-je faire ?
Soit vous continuez à lui confier votre enfant, soit vous considérez que le lieu de travail est un
élément essentiel du contrat de travail et vous décidez alors de mettre fin à la relation de
travail en procédant au retrait de votre enfant.
Dans tous les cas, vous ne pouvez considérer votre salarié comme démissionnaire. La
démission ne se présume pas, elle doit être non équivoque de la part du salarié.

Jo67 écrit: réponse de mon inspection du travail "chacun fait à sa sauce " "texte pas assez précis" "selon moi c'est uniquement au 31 mai"
Voila génial quand je lui ai dis qu'une autre direcct dit l'inverse il me répond comme quoi le texte n'est pas assez précis et qu'il n'y a pas de jurisprudence la dessus et rien en cour de cassation

Bonjour,

et bien, si soi-disant ce texte n'est pas clair (mais pour moi il l'est !! ), autant l'utiliser à son avantage, non ?

Jo67 écrit: A voir fin de la page 7 debut de la 8
www.caf.fr/sites/default/files/caf/311/D...0avec%20sommaire.pdf

Ok avec les autres, d'autre part cette interprétation signifie que si le contrat se rompt au 31 mai, les conditions sont remplies, mais alors pour tous les autres contrats ??? Cette inteprétation est pour moi discriminatoire.

c'est encore un homme qui l'a écrit ce texte... il n'y a qu'un homme pour rester dans le flou !