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    19 octobre 2018

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  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

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  • L'assmat n° 172 octobre 2018

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SUJET : Congés payés 10%

Congés payés 10% il y a 1 semaine 6 jours #1

Bonjour, j ai bien vu que les 10% sont interdits des le départ du contrat car défavorable pour nous, mais j ai vu aussi qu il serait possible de mettre contractuellemnet : acompte sur congés payés avec regularisation au 31 mai. La formule est différente et nois permet d être indemnisé en partie des cp et de prévenir les mauvais payeurs. Est ce que quelqu'un le pratique?

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Congés payés 10% il y a 1 semaine 6 jours #2

Lalumaeli écrit: Bonjour, j ai bien vu que les 10% sont interdits des le départ du contrat car défavorable pour nous, mais j ai vu aussi qu il serait possible de mettre contractuellemnet : acompte sur congés payés avec regularisation au 31 mai. La formule est différente et nois permet d être indemnisé en partie des cp et de prévenir les mauvais payeurs. Est ce que quelqu'un le pratique?


Bonjour,non.

10% est une méthode de calcul et non un moyen de paiement.

En aucun cas, le fait d'anticiper vous prémunira d'un mauvais payeur.

Bonne journée.

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Congés payés 10% il y a 1 semaine 6 jours #3

Oui je l ai pratiqué . Pas pour mes contrats actuels .. en année incomplete je préfère faire ainsi . Je note sur le contrat que c est une avance sur la rémunération des congés qui se calculent au 31 mai j ai une fois perdu l ensemble des mes indemnités de congés à cause d employeurs indélicats .. avoir au moins le 10% est une moindre perte .

Mais c est moi ..:unsure:
Ce message a reçu les remerciements de : Lalumaeli

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Congés payés 10% il y a 1 semaine 5 jours #4

Je pratique aussi.
Après avoir bien cherché partout, je me suis rendue compte que se faire payer 10% tous les mois est illégal dans la mesure ou il n'y a pas d'autres calculs de fait en mai, ni régul éventuelle de faite.

La convention est claire: la loi, c'est de faire le point sur les CP chaque fin mai, c'est de comparer avec différentes sortes de calcul, les 10%,le maintient de salaire, et d'appliquer au salarié ce qui est le plus favorable.

Donc, à partir du moment ou cela est fait, ou l'assmat perçoit tout ce qui lui est du pour les CP et qu'il est bien indiqué au contrat que les 10% tous les mois ne sont qu'un accompte et que les calculs seront effectués à chaque fin de période (fin mai), il n'y a plus rien d'illégal ni d'interdit. mais il faut que ce soit très clair dans la tête des parents.

Les mauvais payeurs resterons de toutes façons des mauvais payeurs, mais disons que si on a déjà eu 10% par mois, c'est toujours ça qui ne sera pas perdu.........
Ce message a reçu les remerciements de : Lalumaeli

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Congés payés 10% il y a 1 semaine 5 jours #5

Bonjour,
Lorsque j'ai débuté le métier j'ai pratiqué les 10% en annee incomplète mais très vite, grâce à ce forum d'ailleurs et autres articles sur magazine j'ai compris que c'était illégal et de plus bien souvent moins avantageux.
Du coup, maintenant c'est paiement en une seule fois en juin.
Mais en lisant sitelle ou cedila je m'interroge , je trouve cette pratique intéressante et s'il n'y a rien d'illégal j'ai bien envie de le proposer à mes futurs parents employeurs?
Certaines d'entre vous choisissent aussi cette solution pour le paiement des cp?
Caline12

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Congés payés 10% il y a 1 semaine 5 jours #6

Voilà ce qui m'a fait m'interroger : 《 Un arrêt de la cour européenne (16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04), repris dans un arrêt de la cour de cassation vient confirmer qu'un paiement par acompte des congés est autorisé :

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.

Cela confirme que les congés ne peuvent en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit.

L'article 7 de la directive 93/104 s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.

Les congés ne peuvent être purement et simplement intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être calculés en référence à une période donnée.
Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des congés correspondant au travail déjà effectué, mais bien uniquement d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement pour une période de référence. C'est lors du calcul de ce droit que l'acompte déjà versé est pris en compte et le solde restant est versé si nécessaire.

L'article 7 de la directive 93/104 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur."

A partir du moment où il y a un versement partiel étalé, qui distingue bien les montants perçus au titre du travail et ceux perçus au titre des congés payés, l'arrêt permet l'imputation ultérieure de versements partiels sur le résultat final des congés.

La notion de transparence et de compréhension est ici primordiale. C'est d'ailleurs sur ce point précis que la cour de cassation a repris l'employeur et l'a donc forcé à verser une régularisation : le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible.》

Conclusion il faut que ce soit un accord CONTRACTUEL

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