Voilà ce qui m'a fait m'interroger : 《 Un arrêt de la cour européenne (16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04), repris dans un arrêt de la cour de cassation vient confirmer qu'un paiement par acompte des congés est autorisé :
L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
Cela confirme que les congés ne peuvent en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit.
L'article 7 de la directive 93/104 s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.
Les congés ne peuvent être purement et simplement intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être calculés en référence à une période donnée.
Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des congés correspondant au travail déjà effectué, mais bien uniquement d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement pour une période de référence. C'est lors du calcul de ce droit que l'acompte déjà versé est pris en compte et le solde restant est versé si nécessaire.
L'article 7 de la directive 93/104 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur."
A partir du moment où il y a un versement partiel étalé, qui distingue bien les montants perçus au titre du travail et ceux perçus au titre des congés payés, l'arrêt permet l'imputation ultérieure de versements partiels sur le résultat final des congés.
La notion de transparence et de compréhension est ici primordiale. C'est d'ailleurs sur ce point précis que la cour de cassation a repris l'employeur et l'a donc forcé à verser une régularisation : le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n'était ni transparente ni compréhensible.》
Conclusion il faut que ce soit un accord CONTRACTUEL