SUJET :

Bonjour,

Je suis assistante maternelle,.
Suite à la fin de mon contrat de travail avec mon parent employeur unique, je souhaiterai avoir des informations afin de finaliser de façon légale les documents du licenciement.

Il s’agit d’un contrat en année incomplète qui a débute le 28-08-2017 par une période d’adaptation du 28 août au 31 août 2017.
C’est un contrat a deux rythmes qui a été révisé au 31-08-2018 car les horaires scolaires ont changé ce contrat a pris fin le 07-06-2019.

DU 28 AOUT 2017 AU 1^er SEPT 2018 DU 01 SEPT 2018 A CE JOUR

Hors périodes scolaires :
Lundi 16h30-18h45 Lundi 17H-18h45
Mardi 16h30-18h45 Mardi 17H-18h45
Mercredi 12h-18h45 Mercredi 8h45-18h45
Jeudi 16h30-18h45 Jeudi 17H-18h45
Vendredi 15h30-18h45 Vendredi 17H-18h45


En période scolaire :

Idem pour les deux
8h45-18h45 chaque jour lundi mardi mercredi jeudi et vendredi soit 10h par jour.

Voici mes questions :

-Le temps de travail effectif (ou heures réellement travaillées) est-il bien celui noté au contrat.
Exemple : si la maman décide de partir plus tôt en Weekend et de récupérer sa fille a l’école cela doit il être
déduit des heures travaillées ?

-Malgré ce qui est écrit au contrat le calcul et le paiement de congés payés a été fait au 10 pour cent au lieu de la méthode de calcul de maitien du saliaire 1/12 éme. Je sais que ceci n’est pas légal .
J’ai recalculé tout cela pour faire une régularisation, j’ai vu que dans le cas d’un contrat en année incomplète pour un contrat à deux rythmes ou les congés sont pris pendant les périodes scolaires on fait un calcul particulier ou les heures réelles qui auraient du être travaillées (dans mon cas 10h sont à prendre en compte pour ce calcul et non pas une moyenne). Me confirmez vous cette information ?


Si la maman décide au dernier moment ou quelques jours avant de laisser sa fille dans sa famille pendant les vacances scolaires peut elle m’imposer ces congés hors des dates qui étaient convenues ( cinq semaines, dont une en avril une en décembre et trois en été) ?

-Dans les annexes de la convention collective concernant les féries il est dit que dans certaines conditions les féries chômés ne peuvent être déduits du salaire (sous conditions d’ancienneté , de jour travaillé avant et après le férie et d’un nombre heures effectuées dans les deux mois précèdent le férié). Pouvez vous me confirmer cette information ?

= La maman me dit ne pas avoir connaissance du congé pour enfant à charge, mon fils à 6 ans et moi 49 ans confirmez vous que pour un contrat en année incomplète j’ai droit à deux jours supplémentaires de cp ( dans la limite de 30 jours de congés acquis au total) ?

- Concernant les indemnités d’entretien, la convention collective stipule en annexe que cette dernière ne peut être inférieure à 2.65 euros par jour ?
Pouvez vous me confirmer cette information, car mon employeur est parti sur un forfait de 0.40 euros par heure de garde effectuée (hors congé ou absence injustifiée ) et me dit que ce n’est pas négociable à ce jour car inscrit au contrat et que l'on ne peut pas modifier de manière rétroactive. Hors il s'agit d'un minima social et je m'interroge.

-De plus, je constate que les feuilles de paye Pajemploi sont modifiées concernant mes congés par rapport a celle de ma période de paye (j’ai fais parvenir mes feuilles de paye à pôle emploi chaque mois depuis le début de mon contrat et je constate des modifications) est ce légal ?
-La maman peut elle me déduire des CP les heures d'absences prévues au contrat comme des cp et ce sans me les payer( sachant qu'elles ont déjà été déduites du calcul de la mensualisation?

Je vous remercie d’avance de votre aide.

Cordialement
Agnès Rochette.

Oui les heures effectives sont les heures prévues au contrat. Les absences non prévues ne peuvent être déduites du salaire et comptent comme si travaillé.

Les congés se calculent fin mai de chaque année, et il faut prendre le plus favorable entre le calcul en maintien (comme si tu avais travaillé pendant tes congés acquis selon les horaires en vigueur à ce moment-là) et les 10 % des salaires. Tu dis avoir eu 1 % au titre des congés ?????

Si le contrat prévoit les dates de congés, l'employeur ne peut les modifier sans ton accord.

Oui c'est exact pour les fériés. Mais je crois que personne ne s'amuse à calculer les heures de la 3ème condition. Et beaucoup mettent une clause supérieure au contrat comme quoi les fériés sont dus des l'embauche s'ils tombent un jour habituellement travaillé.

Pour les congés supplémentaires, elle peut chercher sur legifrance ou ici :

www.casamape.fr/doc/relations-de-travail/item/autres-conges

Elle y a droit elle même ainsi que son mari si pas 30 jours de congés acquis.

Un contrat de travail ne peut pas être inférieur à la loi ou la convention collective. La clause est caduque et les 2,65 € s'appliquent des le début du contrat.

Quelles modifications sur les BS Pajemploi ? Elle les a modifié ultérieurement après la première déclaration et tu en as eu des nouvelles ?

Non elle ne peut pas transformer des absences en congés payés puisque les dates de congés sont prévues au contrat.

merci infiniment Shania de toutes ces reponses. Pour le % c'est une erreur de frappe de ma part j'ai bien percu 10%des salaires et ce depuis le debut du contrat j'ai donc recalculé tout en applicant le maintien de salaire et en deduisant les sommes trop percue puisque la premiere annee c'etait du coup des cp sans solde. Pour les feuille de paye, pour mon complement de salaire de pole emploi je faisais parvenir mes copies de feuilles pajemploi chaque mois a Pole emploi j'ai donc tout le tracé de ces dernieres et quand j'y suis retournee pour chercher mes salaires bruts et nets pour les calculs de la prime d'indemnit" j'ai vu que ce n'etait pas les meme conges qui etaient affiches a ce jour...

En année incomplète, on indique les jours de congés que s'ils sont payés en plus de la mensualisation (et donc correspondant à ce qui est payé). Il ne faut pas indiquer les jours de congés pris lors de la déclaration à Pajemploi. Pour ça, il y a des lignes sur le BS à remplir à la mai avec signatures respectives des parents (et vaut mieux préciser si ce sont des congés acquis et déjà déduits ou non).

merci encore Shania et belle journée