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23 Fév 2023
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SUJET :

2250h/an maximun il y a 8 ans 11 mois #19

Juste pour celles qui se retrouveront sur cette page à l'avenir (car je doute être la seule dans ce cas), j'ai appelé la Dirrecte, et j'ai eu confirmation que ce décret (Décret du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux) est bien applicable.
Donc légalement, il est interdit de dépasser ce plafond de 2250h par an.
Quant aux sanctions, la dame m'a tout de même dit que je ne pourrais être sanctionnée (amende de l'Urssaf de 1500€) que si quelqu'un nous dénonce, mais bon.
De plus, j'ai contacté Pajemploi, qui m'a confirmé tout ça, et m'a dit qu'avec de telles heures, les PE perdaient leurs aides de la CAF, car ils dépasseraient les plafonds. Seule solution légale, comme vous l'aviez suggéré : deux assistantes maternelles ou une assmat + une garde à domicile, sachant que pour la garde à domicile, 50% des cotisations restent à leur charge.

Voilà. Si ça peut aider certaines personnes à l'avenir ! ;)
Ce message a reçu les remerciements de : CANYON74

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2250h/an maximun il y a 8 ans 11 mois #20

Merci pour ces infos supplémentaires.

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