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La ccn ?

Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Obligations de l'employeur :
[...]

5. Etablir un contrat de travail écrit.

Obligations du salarié :
[...]

5. Conclure un contrat de travail écrit.

J avais écris un message , mais il a disparu bref plus envie de recommander lol

Oui le plus simple est de faire un contrat, cependant , ne pas en avoir n est pas illégal , car l assurance juridique m avait meme demander pourquoi avoir stopper la garde et c est sur cela que j ai eu tord, car le prud homme ma condamné à payer 600 euros pour ne pas avoir respecté le préavis , et 216 euros pour non respect de l engagement réciproque ( déjà il n y en a pas eu ) et ensuite j ai travaillé 4 jours...Maintenant, j ai fait appel car ce jugement n est pas juste, le prud homme n avait pas à prononcer un jugement car la partie adverse était absente, y compris le défendeur..............mais bon , maintenant, je cherche juste un texte qui dit que nous ne sommes pas assurer en cas d accident.....A savoir que j ai travaillé 4 jours du mardi au vendredi ...
merci quand meme de votre aide

C'est marqué dans notre ccn.
Par contre, ce n'est pas valable pour tous les salariés, un cdi peut être verbal, c'est rare mais c'est légalement possible.
Mais pour nous, contrat écrit obligatoire.
Article 2 - Obligations administratives générales
- Obligations de l’employeur
1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA.ou à la CAF;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéantet notamment la clause particulière de la
couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Etablir un contrat de travail écrit ;
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
- Obligations du salarié
1. Présenter copie de l’agrémentet informer l’employeur de toutes modifications d’agrément
et de conditions d’accueil ;
2. Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social;
3. Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et
d’assurance automobile;
4. Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès;
5. Conclure un contrat de travail écrit ;

Article 4 - Contrat de travail
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé
en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un
exemplaire.
Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de
l’enfant.
Il est signé lors de l’embauche,
Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

merci mais tout cela j ai déjà
J irai voir du côté de mon assurance pour voir si il y a effectivement un risque de non prise en charge lorsqu'il n y a pas de contrat écrit
merci

j'ai effectivement travaillé auparavant sans contrat écrit dans mon ancien travail, dans ces cas là, on est obligatoirement considéré en cdi

en revanche, dans notre métier, c'est imperatif, il y a tant de chose a noter en plus pour nous proteger que ce n'est vraiment pas dans notre interet de vouloir sans passer

oui je suis d accord avec toi
Sans contrat il faut juste pouvoir prouver qu'il y a eu garde.
Lundi je vais voir avec mon assurance si effectivement nous ne sommes pas assurer si il n y a pas de contrat C'est vrai que beaucoup de personne le dise mais personne ne peux le prouver
merci