Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
La durée du travail, les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, le contentieux du travail.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3

SUJET :

litige employeur congés payés il y a 9 ans 11 mois #1

Bonjour,

Je viens demander votre aide car je suis complètement perdue :(

Je suis en année incomplète, le parent a déduit 7 semaines de la mensualisation et je ne travaille pas un vendredi sur 2.
Sur le contrat de travail il est indiqué pour les congés:
-4 semaines en Août
-1 semaine à Noel
-2 semaines à la convenance de l'employeur.

La maman fait ce que bon lui semble, elle change le planning sans arrêt, me donne son accord pour des congés en mai puis 2 semaines avant m'annonce que finalement je n'aurais pas de congés.......

du coup j'essaye de lui tenir tête mais j'ai une question.

Même en année incomplète et sans avoir acquis 30 jours de CP , l'assistante maternelle a le droit d'imposer 5 semaines de CP au parent.

J'ai fouillé mais je ne trouve pas de réponse précise.

On parle de 5 semaines ou de 30 jours de CP.
Même en posant 4 semaines en Août + 1 semaine en décembre je n'arrive pas à 30 jours de CP car je ne travaille pas un vendredi sur 2 et il y a des jours fériés qui ne sont pas à prendre en congés payés.
Du coup il me reste 4 jours de CP sur ces fameux 30 jours par an. Et ma question est la suivante: Est-ce que je peux imposer mes 3 jours de CP en mai ou ce n'est pas légal parce que j'ai 4 semaines en Aout + 1 semaine en décembre.
Je ne sais pas si je suis très claire....

Un grand merci pour votre aide car en ce moment c'est très difficile à la maison avec cette maman qui n'en fait qu'à sa tête et qui n'a aucune considération :(
Le sujet a été verrouillé.

litige employeur congés payés il y a 9 ans 11 mois #2

caroemma écrit: Bonjour,

Je viens demander votre aide car je suis complètement perdue :(

Je suis en année incomplète, le parent a déduit 7 semaines de la mensualisation et je ne travaille pas un vendredi sur 2.
Sur le contrat de travail il est indiqué pour les congés:
-4 semaines en Août
-1 semaine à Noel
-2 semaines à la convenance de l'employeur.

La maman fait ce que bon lui semble, elle change le planning sans arrêt, me donne son accord pour des congés en mai puis 2 semaines avant m'annonce que finalement je n'aurais pas de congés.......

du coup j'essaye de lui tenir tête mais j'ai une question.

Même en année incomplète et sans avoir acquis 30 jours de CP , l'assistante maternelle a le droit d'imposer 5 semaines de CP au parent.

J'ai fouillé mais je ne trouve pas de réponse précise.

On parle de 5 semaines ou de 30 jours de CP.
Même en posant 4 semaines en Août + 1 semaine en décembre je n'arrive pas à 30 jours de CP car je ne travaille pas un vendredi sur 2 et il y a des jours fériés qui ne sont pas à prendre en congés payés.
Du coup il me reste 4 jours de CP sur ces fameux 30 jours par an. Et ma question est la suivante: Est-ce que je peux imposer mes 3 jours de CP en mai ou ce n'est pas légal parce que j'ai 4 semaines en Aout + 1 semaine en décembre.
Je ne sais pas si je suis très claire....

Un grand merci pour votre aide car en ce moment c'est très difficile à la maison avec cette maman qui n'en fait qu'à sa tête et qui n'a aucune considération :(


En année incomplète ou en année complète , vous avez droit à 5 semaines sans aucun enfant en acceuil , et vous pouvez imposer ces 5 semaines en cas de multiemployeurs. Ce sont vos congés en "temps"

Les 30 jours dont vous parlez sont les congés payés à se faire renumerer en fin de periode d'acquisition .

Donc si vous avez posé vos 5 semaines ( normalement avec tout les employeurs ) en aout et decembre , si vous voulez poser des jours supplementaires ils seront sans solde donc à déduire ( mais avec accord de l'employeur .)


D'autre part votre employeur est également dans l'erreur car meme si au contrat vous avez noté 2 semaines à la convenance de l'employeur, les dates de ces 2 semaines ( complètes ) doivent vous etres données par écrit avant le 1er mars .
Le sujet a été verrouillé.

litige employeur congés payés il y a 9 ans 11 mois #3

Merci pour votre réponse!

donc si j'ai bien compris pour les congés en "temps" on parle de semaines et non de jours. J'ai 4 semaines au Août + 1 semaine en décembre point. Peu importe si je n'ai pas 30 jours de congés en "temps".

Mon employeur ne veut pas poser 2 semaines complètes. Elle veut des jours par ci par là en fonction de ses besoins mais pas moyen de lui faire comprendre que c'est hors convention!!!

du coup comme il n'y a pas d'accord écrit fait au 01/03/2014 comment ça se passe pour les congés?
je paye mon inexpérience..... mais les prochains contrats seront plus ficelés!!!
Le sujet a été verrouillé.

litige employeur congés payés il y a 9 ans 11 mois #4

caroemma écrit: Merci pour votre réponse!

donc si j'ai bien compris pour les congés en "temps" on parle de semaines et non de jours. J'ai 4 semaines au Août + 1 semaine en décembre point. Peu importe si je n'ai pas 30 jours de congés en "temps".

Mon employeur ne veut pas poser 2 semaines complètes. Elle veut des jours par ci par là en fonction de ses besoins mais pas moyen de lui faire comprendre que c'est hors convention!!!

du coup comme il n'y a pas d'accord écrit fait au 01/03/2014 comment ça se passe pour les congés?
je paye mon inexpérience..... mais les prochains contrats seront plus ficelés!!!



Si votre employeur ne veut pas poser des semaines complètes, et pose des jours par ci par là , les semaines où il aura posé par exemple 2 jours, meme si vous ne travaillez qu'une seule journée cette semaine là , elle sera considérée comme travaillée entièrement donc non déduite de la mensualisation.
Donc si votre employeur pose tout ses jours de cette façon, au final vous vous retrouverez à travailler plus de semaines que celles prévues au contrat et votre employeur vous devra donc une regularisation de salaire. :)

Les plus calées que moi ( métal , biscotte and co ;) ) vous donnerons plus de precisions :)
Le sujet a été verrouillé.

litige employeur congés payés il y a 9 ans 11 mois #5

  • dacia
  • Portrait de dacia
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 12168
  • Remerciements reçus 2665
meilyn a tt dit effectivement sur le contrat il est prévu X sem non travaillées or si la maman pose des jours et non des sem vous n'aurez plus ces X sem mais bcp moins et cela rentre aussi en compte pour le calcul des CP puisque meme 1jour travaillé dans la sem fait que la sem complète compte comme travaillée
vous lui montrez le contrat de base où vosu avez déduit des sem de travail et non des jours car si au final il n'y a que vos 5 sem de non travaillées cela revient à un contrat en année complète et non incomplète ;)

de plus pour ces 2 sem il faut donner un délai de prévenance qu'il aurait fallu noter au contrat sinon du jour au lendemain vous pouvez vous retrouver sans l'enf et cela revient a etre dispo tt le temps, il faut bien insister sur la notion de disponibilité avec les Pe en général ils comprennent mieux
Ce message a reçu les remerciements de : meilyn
Le sujet a été verrouillé.

litige employeur congés payés il y a 9 ans 11 mois #6

merci pour vos réponses!

concernant cette maman il n'y a pas de délai de prévenance, pas de respect.... elle ne se pose aucune question et considère que je suis à sa disposition.
Quand elle doit arriver plus tard à cause du travail elle ne dit même plus "pourriez vous garder XXXX plus tard" , elle me dit le matin en déposant son enfant "je serais en retard ce soir". Que ça m'arrange ou pas, que j'ai un rdv ou pas peu importe :(

alors lui dire que je vais facturer les semaines où elle n'a pris qu'un jour ou 2 de CP je vais finir aux prud'hommes avec elle car elle ne voudra jamais payer!
j'attend déjà le paiement des CP en plus du salaire à partir du mois de juin, on va rire je pense :dry:

elle veut appeler l'inspection du travail car elle trouve que je lui impose trop de choses :blink:
en sachant qu'elle avait donné son accort oral (et c'est là mon erreur!!!!! de ne pas avoir fait d'écrit) pour les 3 jours la semaine du 8 mai je la trouve gonflée de dire aujourd'hui non je ne veux pas vous donner 3 jours alors que tout le monde est calé sur cette semaine de vacances (mon autre employeur, mon conjoint....) et qu'elle avait dit oui!
Le sujet a été verrouillé.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3