SUJET :

S'il veut absolument prendre ces congés là en sans solde, c'est qu'il ne les comptent pas comme faisant partie de ses CP, mais comme des congés en plus. Ou alors, il s'est trompé depuis le début.
Quoiqu'il en soit, si ce sont des congés non prévus au contrat (puisque vous êtes en année complète), il ne peut pas vous les imposer. Une année complète signifie bien que l'employé ne prend que 5 semaines de CP par an, que ces CP correspondent à ceux des employeurs et qu'il n'y a pas d'autres de jours de vacances en plus.

Mais c'est toujours mieux d'essayer de s'arranger pour que tout le monde y trouve son compte. n'avez vouspas d'autres solutions de garde ? Peut il vous proposer un/e autre assmat pour s'occuper de votre enfant ?

Vous avez aussi la solution de passer en année incomplète et de recalculer la mensu. Les absences en dehors des 5 semaines prévues seront déduites dans le calcul du salaire.

Bonjour
Il considère que la période de prise de congés est du 1^er juin au 31 mai et nous dit qu'il n'a pas acquis ses congés payés avant le 1^er juin, donc ne peut les prendre avant. Du coup, il n'en démord pas et veut absolument les prendre sans solde.
Il est bien en année complète et ses congés pour 2018 ne sont pas stipulés dans le contrat.

Que pouvons nous faire ? Pouvons nous l'obliger à prendre ses 15 jours en congés payés et comment ? Qui pouvons nous faire intervenir comme autorité pour régler cet problème (PMI, ...) ?

Mais si vous êtes en année complète avec lui, cela signifie que ses congés et les votres sont aux mêmes dates et que c'est uniquement 5 semaines par an.
En mai 2018, vous serez en vacances vous aussi ?
Votre assmat et vous même ne prendrez rien d'autre ?
les CP s'acquièrent du 1^er juin au 31 mai, depuis quand exactement le contrat a t'il commencé ?
Quelles ont été vos dates de vacances?
A t'il bien travaillé 47 semaines sur la première année du contrat ? Est ce que cela va être le cas cette année aussi ? Sinon, il faudra passer en année incomplète et il y aura forcément des congés sans soldes ?
Comme il est en année complète avec vous et les autres parents, ça veut bien dire que vous avez TOUS les mêmes CP ?

Je ne comprends pas trop votre problème en fait. C'est de lui accorder ses vacances en mai qui pose souci ou bien uniquement la façon de les décompter ?

et non, il n'y a que vous et lui qui pouvez débattre du problème, en vous appuyant sur la convention collective et les textes de loi. la PMI ne s'occupe pas des contrats.
Vous pouvez bien sur trouver des réponses ici, mais il faut qu'on en sache plus pour pouvoir vous répondre avec certitude....

Depuis le départ il nous impose caque année ses 5 semaines de CP (comme nous sommes 3 familles). Nous devons donc caler nos congés en fonction des siens. Jusque là, cela est normal.
Donc, oui comme il est en année complète avec nous et les autres parents, ça veut bien dire que nous avons TOUS les mêmes CP.

Notre contrat a commencé en avril 2016. C'est un contrat en année complète. Il a pris 5 semaines de congés entre août 2016 et mai 2017 (dont des congés sans solde pour atteindre ses 5 semaines).
Entre juin 2017 et aujourd'hui (février 2018), il a pris 5 semaines de CP et maintenant il demande 15 jours sans solde pour partir en vacances en mai 2018.
En mai 2018, nous ne serons pas en vacances et devrons nous débrouiller pour prendre une garde alternative pour notre fils.
Ensuite, nous devrons caler nos congés d'été, puis d'hiver, sur les siens.

Il n'en démord pas : pour lui, la période de prise de congés est du 1^er juin au 31 mai.

Nos questions :
1/ A-t-il a le droit de nous imposer des congés sans solde (car il ne nous demande pas notre avis...), sachant que nous sommes 3 familles ?
2/ A-t-il tout simplement le droit de poser autant de jours sans solde, sachant qu'il a déjà eu ses 5 semaines de CP (où il n'a accueilli aucun des 3 enfants) ?
3/ la période de prise de congés est-elle du 1^er juin au 31 mai ou du 1^er mai au 30 avril ? (la convention collective des ass mat ne le précise pas clairement) Si vous avez un texte de loi qui le précise, je suis preneuse...

Alors, Non, il ne peut pas vous imposer des congés en plus des 5 semaines prévues puisqu'il s'agit de contrats en année complète. il a signé pour 47 semaines de travail. Bien sur, il a le droit d'en demander plus (en sans solde, du coup), mais vous avez le droit de refuser.

Il n'y a pas de limites de jours ou semaines de vacances à poser. Un/e assmat peut avoir 6,10,16,20 semaines de congés si ça fonctionne avec les parents, mais dans ce cas, on signe en année incomplète et les jours ou semaines d'absence sont prévues à l'avance. Tout ce qui n'est pas écrit nécessite l'accord des employeurs.

C'est le calcul de l'acquisition des CP qui se fait du début du contrat au 31 mai , puis du 1^er juin au 31 mai suivant. La prise des CP n'a rien à voir avec ça .
Perso, je ne sais pas s'il y a un texte plus explicite que la convention collective. Voir au niveau du droit du travail.

Bonjour
Les textes concernant les congés trouvent dans le code du travail.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

La convention collective impose que les congés soient connus des 2 parties le 1 er mars, de chaque année, au plus tard. Et il est préférable de le faire par écrit, signé des parties.

Un salarié n'a pas le droit d'imposer des congés sans solde sauf si (pour les Assmat) les congés n'excedent pas 5 semaine.
Donc à vous de démontrer à votre salarié qu'il a acquis 5 semaines de congés et si ces congés n'étaient pas acquis il ne pourraient pas poser plus de 5 semaines.