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SUJET : Date prise congés payés

Date prise congés payés il y a 2 semaines 9 heures #1

Bonjour,

Nous ne sommes pas d'accord avec notre AM au sujet de la prise des congés payés et de la régularisation du salaire.
Il n'est pas simple de s'y retrouver entre période d'acquisition, période de prise et période de calcul de régularisation.

Pouvez-vous m'aider dans mon analyse ?

Contrat débuté le 26/02/2018 par un période d'adaptation d'une semaine soit du 26/02/2018 au 02/03/2018
Contrat en année incomplète de 41 semaines de 51,5 heures par semaine.
Maison d'assistantes maternelles


1/ Acquisition des congés payés
Les congés payés s'acquièrent du 01/06 au 31/05.
Cette acquisition sert à déterminer le montant des congés payés à régler en plus de la mensualisation.
Nous avons choisi le règlement avec le salaire du mois de juin

2/ Prise des congés
Les 5 semaines de congés qu'ils soient payés ou non sont-il à prendre :
Entre le 01/05 et le 30/04
ou fonction du début du contrat c'est à dire entre le 26/02/N et le 25/02/N+1 ?

3/ Semaines de fermeture
Notre AM a plusieurs employeurs, elle peut donc choisir les dates de fermetures
Peut-elle choisir de fermer plus de 5 semaines ?
Les dates de fermeture doivent être données au plus tard le 01/03 mais pour quelle période ? Du 01/05 au 30/04 ?
Dans le cas d'une fermeture de plus de 5 semaines deux choix sont possibles :
Déduire du salaire les semaines à partir de la 6ème ?
Considérer que les semaines à partir de la 6ème sont des semaines employeurs (nous devons en prendre 6 en plus des 5 semaines des AM. Ainsi pas de déduction de salaire ?

4/ Régularisation du salaire
Chaque année à date anniversaire du contrat, il faut vérifier s'il n'y a pas lieu à régulariser le salaire si plus d'heures d'accueil que prévues au contrat.

Dois-je faire le calcul en analysant la période du 26/02/N au 25/02/N+1 ou puis-je analyser entre le 01/03 et le Fin Février ?

Merci par avance de votre éclairage.

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Date prise congés payés il y a 2 semaines 7 heures #2

Bonjour,

Première question : comment a été calculé le salaire de février 2018 ?

Vous avez convenu 41 semaines d'accueil de l'enfant sur 12 mois, donc déduit 5 semaines de congés pour l'AM et 6 semaines décalées pour vous. La mensualisation ainsi calculée est payée pendant 12 mois (sauf absences à déduire).

Si la mensualisation a débuté en février (le salaire du mois étant amputé des jours et heures non travaillés, retenue calculée selon la formule de la cour de cassation), les 11 semaines d'absences de l'enfant doivent être posées entre le 26 février 2018 et le 31 janvier 2019. Donc 5 semaines pour l'AM et 6 pour vous. Si la mensualisation a débuté au 1er mars, février étant payé au réel, c'est entre le 1er mars et le 28 février que doivent être posés les 11 semaines.

Les dates de congés de l'AM devant être données aux employeurs pour le 1er mars au plus tard, elle a dû vous donner les dates de ces 5 semaines au moment de la signature du contrat ?

Bien évidemment elle ne devait prendre que 5 semaines de congés : si elle en voulait plus (notez bien que j'ai écrit "congés" et non "congés payés") elle pouvait le négocier au moment de la signature du contrat (auquel cas vous auriez enlevé 6 semaines pour elle et 6 pour vous, soit une mensu de 40 semaines). Si c'est par la suite qu'elle a demande une 6e semaine de congés, vous pouviez refuser (auquel cas elle devait renoncer à cette 6e semaine ou démissionner) ou accepter en déduisant du salaire du mois concerné cette semaine supplémentaire.

Fin mai 2018 vous deviez calculer les congés acquis entre le début du contrat et le 31 mai et les payer en une fois en juin 2018 (avec le salaire de juin). Puis fin mai 2019, vous deviez calculer les congés acquis entre juin 2018 et mai 2019 et les payer en juin 2019. Cela a bien été fait ? Avez vous calculé selon les 2 méthodes CCN et pris le plus favorable ? Avez-vous rajouté 2 jours supplémentaires par enfant si votre AM en a de moins de 15 ans (dans la limite de 30 jours au total) ?

Pour la régularisation du salaire, c'est à la date anniversaire de la mensualisation qu'il faut le faire donc cela dépend de comment à été payé le mois de février 2018.
Ce message a reçu les remerciements de : coulou76

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Dernière édition: par Shania.

Date prise congés payés il y a 1 semaine 6 jours #3

Bonjour,

les dates de vos 6 semaines de congés figurent-elles au contrat? Si ce n'est pas le cas qu'y a-t-il comme délai de prévenance?

On peut très bien n'avoir aucun enfant en accueil plus de 5 semaines par an (c'est mon cas), mais il y a :
- 5 semaines de congés annuels obligatoires;
- x semaines de congés sans solde fixés par l'AM négociés au contrat
plus éventuellement des semaines d'absence de l'enfant en dehors de ces semaines (et par hasard il arrive que cela "tombe" certaines anées au même moment pour tous les employeurs).
Ce message a reçu les remerciements de : coulou76

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Date prise congés payés il y a 1 semaine 6 jours #4

Merci à vous deux.

1/ Mensualisation


J'ai débuté la mensualisation à compter de février 2018.

Pour le salaire de février, j'ai déduit du salaire mensualisé les jours et heures d'absence selon méthode cours de cassation.
Je conclue que je dois donc pour la régularisation du salaire faire l'analyse du 01/02 au 31/01 de chaque année ?
C'est dans cette période que doivent être prises au moins 11 semaines d'absence ?

2/ Congés

Pour les dates de congés il est indiqué au contrat les semaines de l'année 2018.
Pour les semaines suivantes, il est prévu ce qu'indique la convention à savoir communication au plus tard le 1er mars.
Pour 2019 cela n'a été fait qu'en septembre.

ll n'est prévu que 5 semaines au contrat mais les AM de la MAM en souhaitaient plus.
Un peu comme l'explique NoounouC, les parents avec l'aide des AM se sont mis d'accord pour prendre en même temps une semaine supplémentaire.
Par ailleurs, nous acceptons que les AM prennent des semaines décalées par exemple du Mardi au Lundi ce qui leur permet de réaliser des ponts voire d'avoir un jour de congés en plus quand il faut rattraper un férié compris dans une semaine de congés payés.

Aussi, la MAM peut rester fermée une semaine de plus sans perte de salaire et les AM gagnent 1 jour ou 2 de plus avec le rattrapage des fériés.
Je pense que nous sommes des PE plutôt tolérants.

Pour nos congés, le délai de prévenance est d'une semaine.


3/ Différence période de prise des congés et période prise en compte pour régularisation


Reste un élément peu clair dans mon esprit.
J'ai bien compris qu'il devait y avoir 11 semaines d'absence entre février et Janvier pour éviter de devoir payer une régularisation.
Toutefois, pour le calcul du nombre de jours ouvrables acquis, il faut compter le nombre de semaines effectives de travail ce qui inclut les congés payés.
Pouvez-vous me confirmer que ces jours de congés payés se posent sur la période du 01/05 au 30/04 ?

4/ Calcul montant des congés payés


Pour les congés payés, nous avons décidé de les payer en juin de chaque année est tout est calculé comme il faut.
Selon les deux méthodes avec paiement du plus favorable et ajout de 4 jours car 2 enfants de - de 15 ans.
2 jours ajoutés pour les deux méthodes.

Merci pour vos éclaircissements.

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Dernière édition: par coulou76.

Date prise congés payés il y a 1 semaine 6 jours #5

1/ Vous avez tout compris.

2/ elle vous a donc donne ses dates de congés 2018 au moment de la signature du contrat. Mais elle ne vous as pas donné ses dates au 1er mars 2019 ? Elle a bien dû prendre des congés cet été ? En septembre elle vous a donné quelles dates ?

3/ Elle doit poser 5 semaines de congés entre février et janvier. Les congés acquis se pose à partir de mai. Donc si elle avait posé des congés entre février 2018 et mai 2018, c'était des congés sans solde (absences prévues déjà déduites au départ). À partir de mai 2018, sur les congés qu'elle a posé se posent les congés acquis. Par ex, si elle avait 6 jours ouvrables acquis au 31 mai 2018 (au pif) et qu'elle a posé 3 semaines à partir du 6 août 2018, ses 6 jours acquis sont posés du 6 au 11 août, du 13 au 26 août ce sont des absences prévues déjà déduites (le férié n'est pas dû et ne se rattrape pas puisqu'il est dans une période de congés non acquise) Si elle a posé ses 2 semaines restantes à Noël, c'est encore des congés non acquis mais rien à déduire, c'est déjà fait. Et les fériés pas dus.

Fin mai 2019 il fallait compter les 41 semaines travaillées + la semaine de congés acquis prise en août (dans mon exemple) pour calculer ses congés acquis. Si elle avait 27 jours acquis (au pif) ces congés se posent sur les congés posés à partir de mai 2019.

Vous avez compris le principe ? Pour la déclaration à Pajemploi, c'est en juin qu'il faut indiquer le nombre de jours de congés payés en plus de la mensualisation et rien au au moment de la prise (il est possible de noter les dates de congés pris à la main sur le BS).

Au fait vous avez bien majoré les 6,5 heures supplémentaires qu'elle fait toutes les semaines ?

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Date prise congés payés il y a 1 semaine 6 jours #6

Merci.
J'ai bien compris le principe des congés payés cela était déjà clair dans mon esprit.

Nous avons bien majoré les heures supplémentaires de 10%. J'ai d'ailleurs obligé notre AM à le mettre dans le contrat car elle ne souhaitait pas le faire.

Indication congés

Les congés d'été nous ont été indiqués mais pas ceux d'après.
En septembre, les congés suivants ont été indiqués :
- 28/10/2019 au 01/11/2019
- 24/12/2019 au 31/12/2019
- Une semaine au mois d'avril

A noter que les AM avaient déjà pris
- Du 15/04/2019 au 19/04/2019
- du 08/07/2019 au 26/07/2019 soit 3 semaines.

Si on additionne tout, cela fait quand même 7 semaines de fermeture de la MAM entre Février et Janvier. Semaines imposées par nos AM alors même que le contrat ne prévoit que 5 semaines de congés à poser par nos AM.
De plus aux vacances de Noël, une semaine est prise en décalé pour faire le pont et avoir in fine encore plus de congés.

Nous ne souhaitons pas créer de conflit et comprenons les difficultés du métier et l'intérêt d'avoir plus de repos.

Aussi, les deux semaines supplémentaires sont prises par l'ensemble des parents comme des semaines employeurs.
Nous sommes tous en année incomplète et cela évite aux AM de perdre en salaire.

La contrainte est que finalement sur nos 6 semaines employeurs seules 4 peuvent être choisies par nous. Nous l'acceptons.

Mon autre problème est que si ces deux semaines sont prises en semaine employeur il reste 1 jour de CP non pris par les AM.
En effet, un férié tombant dans les congés payés n'a pas été payé en sus et ne pourra être récupéré.

Je ne me vois pas le payer en sus alors même que nous leur permettons de prendre 7 semaines de repos sans perte de salaire.

En tout cas merci beaucoup pour vos conseils.

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