SUJET :

mamanbonheur écrit: s'est litigieux quand même, chaque personnes mets a sa sauce sans vraiment savoir si s'est bon ou pas .. Ce n'est pas litigieux ! C'est très clair dans le texte et regarde la réponse de la Dirrecte plus bas envoyée à l'une de nos collègues.
J'ai eu une fin de contrat litigieux a cause des ses jours donc personnellement je les mets si je n'es pas acquis 30 jours de CP au 31 mai mais je ne les mets plus pour les fins de contrat .. et bizarrement ça passe mieux comme ça Tu trouves ça bizarre toi ? Evidemment, les parents moins ils paient, plus ils sont contents !
Surtout que le ram n'est meme pas au courant de cette loi donc quand les parents vont voir et bien s'est obligatoirement nous qui trinquons

Cette loi, c'est une loi pour toutes les femmes salariées françaises... ce n'est pas réservée aux assistante maternelles !! Les mamans des petits accueillis sont elles aussi concernées si elles n'ont pas acquis tous leurs jours de congés suite à un congé parental ou un temps partiel.

Suzie écrit: Bonjour,

à partir du moment, où les droits à congés sont ouverts, les jours enfants de moins de quinze ans peuvent être ajoutés.

Voici letexte.

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Il n'est écrit nulle part que la date du 30 avril ou 31 mai (selon les versions des unes et des autres !! ) doit être dépassée.

30 avril concerne l'age des enfants
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

le 31 mai sert a calculer les cp
la période de référence pour le calcul des cp est du 1 juin au 31 mai
.... sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

autre réponse de la DIRECCTE Rhône Alpes




RAPPEL : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES par enfant à charge

Articles L. 3141-9 du Code du travail.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 2
Applicable au 1^er mai 2008

L’article L3141-9 du code du travail stipule :

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Vous devez passer par la date du 31 Mai, pour pouvoir en bénéficier

*Femmes de moins de 21 ans :

+ 1 jour
Pour 6 jours ou moins de congé payé acquis.

+ 2 jours
Pour 7 jours ou plus de congé payé acquis.
Le cumul CP+CS peut dépasser les 30 jours ouvrables.


*Femmes de plus de 21 ans :

+ 2 jours
Sans pouvoir dépasser un cumul CP+CS de 30 jours ouvrables.

pegomas écrit: pour répondre à certaines réponses erronées :

De : RHONA-UT01 Renseignements (UT001) <rhona-ut01.renseignements@direccte.gouv.fr>
Date : 6 juillet 2012 16:22

Madame,
Je fais suite à votre demande de renseignements en date du 4 juillet 2012.
Vous souhaitez avoir des renseignements complémentaires sur les jours de congés supplémentaires.

Tout d’abord, l’article L3141-9 du Code du travail opère une distinction entre les femmes salariées de moins de 21 ans et de plus de 21 ans.

La restriction à un jour de congé supplémentaire lorsque le congé légal est inférieur à 6 jours ne concerne que les femmes de moins de 21 ans. Ainsi, si la salariée a plus de 21 ans, il faudra calculer 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge soit 6 jours si elle a 3 enfants de moins de 15 ans.

Pour les femmes de plus de 21 ans, la somme des congés payés annuels et des congés supplémentaires ne peut excéder 30 jours ouvrables (L3141-9 CT). Ainsi, c’est seulement dans l’hypothèse où elle n’a pas acquis la durée maximale du congé annuel prévue à l’article L3141-3 du Code du Travail (30 jours) que la salariée peut bénéficier de jours supplémentaires pour enfant à charge. Par exemple, si la salariée n’a acquis que 5 jours de congés payés elle pourra bénéficier de ses 6 jours supplémentaires.

Par ailleurs, les congés supplémentaires sont dus pour chaque période de référence. Or, dans votre exemple, l’exécution du contrat de travail est à cheval sur deux périodes de référence différentes. En effet, elle a acquis des congés payés sur la période allant du 1^er avril 2012 au 31 mai 2012 et sur la période allant du 1^er juin 2012 au 31 juillet 2012. Par conséquent, elle aura le droit aux jours supplémentaires pour chacune des deux périodes.

.../...

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
P/ E. Michelard
Service Renseignements
04 74 45 91 19
DIRECCTE UT 01
34 Avenue des Belges
BP 70417
01012 Bourg en Bresse CEDEX
Renseignements téléphoniques du lundi au vendredi de 13h30 à 16h15
Accueil sans rendez-vous du mardi au vendredi de 9h à 11h45

MERCI MERCI MERCI ?j'imprime et je montre ça au ram qui me dit toujours que ses jours ne sont pas pour nous, elle est tetu

Guimauve écrit: autre réponse de la DIRECCTE Rhône Alpes




RAPPEL : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES par enfant à charge

Articles L. 3141-9 du Code du travail.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 2
Applicable au 1^er mai 2008

L’article L3141-9 du code du travail stipule :

.../...

Vous devez passer par la date du 31 Mai, pour pouvoir en bénéficier

.../...

pourquoi est il écrit qu'on doit passer par la date du 31 mai ?

merci...
tout cela semble confirmer que j'ai bien le droit de cumuler ces 4jours pour enfants à charge, mais je ne comprends pas pourquoi mon syndicat me dit que non et que c'est écrit dans les textes car ni moi, ni personne ne semble rien trouver de tel dans les texte ;
bon, j'en saurais peut être plus lundi de la part de mon syndicat... je vous dirais alors si ils m'apportent quelque chose de clair !
bonne soirée