SUJET :

Bonjour,

à partir du moment, où les droits à congés sont ouverts, les jours enfants de moins de quinze ans peuvent être ajoutés.

Voici letexte.

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Il n'est écrit nulle part que la date du 30 avril ou 31 mai (selon les versions des unes et des autres !! ) doit être dépassée.

non les 2j pour enf de 15 ans c'est uniquement si nous n'avons pas acquis 30j ou dans la limite de 30j par ex une pers qui aurait 3 enf et acquis 27j de CP ne peut rajouter les 2j enf que jusqu'à 30j de CP pas au-delà

s'est litigieux quand même, chaque personnes mets a sa sauce sans vraiment savoir si s'est bon ou pas ..
J'ai eu une fin de contrat litigieux a cause des ses jours donc personnellement je les mets si je n'es pas acquis 30 jours de CP au 31 mai mais je ne les mets plus pour les fins de contrat .. et bizarrement ça passe mieux comme ça
Surtout que le ram n'est meme pas au courant de cette loi donc quand les parents vont voir et bien s'est obligatoirement nous qui trinquons

pour répondre à certaines réponses erronées :

De : RHONA-UT01 Renseignements (UT001) <rhona-ut01.renseignements@direccte.gouv.fr>
Date : 6 juillet 2012 16:22

Madame,
Je fais suite à votre demande de renseignements en date du 4 juillet 2012.
Vous souhaitez avoir des renseignements complémentaires sur les jours de congés supplémentaires.

Tout d’abord, l’article L3141-9 du Code du travail opère une distinction entre les femmes salariées de moins de 21 ans et de plus de 21 ans.

La restriction à un jour de congé supplémentaire lorsque le congé légal est inférieur à 6 jours ne concerne que les femmes de moins de 21 ans. Ainsi, si la salariée a plus de 21 ans, il faudra calculer 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge soit 6 jours si elle a 3 enfants de moins de 15 ans.

Pour les femmes de plus de 21 ans, la somme des congés payés annuels et des congés supplémentaires ne peut excéder 30 jours ouvrables (L3141-9 CT). Ainsi, c’est seulement dans l’hypothèse où elle n’a pas acquis la durée maximale du congé annuel prévue à l’article L3141-3 du Code du Travail (30 jours) que la salariée peut bénéficier de jours supplémentaires pour enfant à charge. Par exemple, si la salariée n’a acquis que 5 jours de congés payés elle pourra bénéficier de ses 6 jours supplémentaires.

Par ailleurs, les congés supplémentaires sont dus pour chaque période de référence. Or, dans votre exemple, l’exécution du contrat de travail est à cheval sur deux périodes de référence différentes. En effet, elle a acquis des congés payés sur la période allant du 1^er avril 2012 au 31 mai 2012 et sur la période allant du 1^er juin 2012 au 31 juillet 2012. Par conséquent, elle aura le droit aux jours supplémentaires pour chacune des deux périodes.

.../...

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
P/ E. Michelard
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donc ça réponds aux questions des périodes de référence
mais mon problème n'est pas résolu car il concerne un fin de période d'essai : mon syndicat et la paje me dise que je n'y ai pas droit, un autre syndicat me dit que j'y est droit et je ne trouve aucun texte précisant cela

pegomas écrit: donc ça réponds aux questions des périodes de référence
mais mon problème n'est pas résolu car il concerne un fin de période d'essai : mon syndicat et la paje me dise que je n'y ai pas droit, un autre syndicat me dit que j'y est droit et je ne trouve aucun texte précisant cela

A mon sens le texte de l'article et la réponse apportée par la Dirrecte répondent à ta question : tu y as le droit, puisque tu as ouvert tes droits à congés payés et que tu n'as pas acquis 30 jours sur la période de référence.

Dans l'exemple cité, la première période de référence est d'un mois 1^er avril - 31 mai et la Dirrecte dit qu'il faut y ajouter les jours pour enfants de moins de quinze ans.