SUJET :

pegomas écrit:

Guimauve écrit: autre réponse de la DIRECCTE Rhône Alpes




RAPPEL : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES par enfant à charge

Articles L. 3141-9 du Code du travail.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 2
Applicable au 1^er mai 2008

L’article L3141-9 du code du travail stipule :

.../...

Vous devez passer par la date du 31 Mai, pour pouvoir en bénéficier

.../...

pourquoi est il écrit qu'on doit passer par la date du 31 mai ?

c'est l’interprétation de la DIRECCTE Rhône Alpes

le problème est que selon les organismes les réponses divergent
pour eux le 31 mai marque la fin de période de référence et donc le moment du calcul des cp.

Guimauve écrit:

Suzie écrit: Bonjour,

à partir du moment, où les droits à congés sont ouverts, les jours enfants de moins de quinze ans peuvent être ajoutés.

Voici letexte.

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Il n'est écrit nulle part que la date du 30 avril ou 31 mai (selon les versions des unes et des autres !! ) doit être dépassée.

30 avril concerne l'age des enfants
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

le 31 mai sert a calculer les cp
la période de référence pour le calcul des cp est du 1 juin au 31 mai
.... sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Dans ce passage il n'est pas fait mention du 31 mai. On parle juste de congés annuels. Or, jours enfant de moins de quinze ans ou non, l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat se calcule que la période de référence soit terminée ou non, 31 mai passé ou non

Ce que je voulais dire c'est que, même les personnes qui disent qu'on n'y a pas droit parce que ceci, cela, ne sont pas d'accord entre elles : certaines disent qu'il faut passer le 30 avril, d'autres le 31 mai...

Guimauve écrit:

pegomas écrit:

Guimauve écrit: autre réponse de la DIRECCTE Rhône Alpes




RAPPEL : CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES par enfant à charge

Articles L. 3141-9 du Code du travail.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 2
Applicable au 1^er mai 2008

L’article L3141-9 du code du travail stipule :

.../...

Vous devez passer par la date du 31 Mai, pour pouvoir en bénéficier

.../...

pourquoi est il écrit qu'on doit passer par la date du 31 mai ?

c'est l’interprétation de la DIRECCTE Rhône Alpes

le problème est que selon les organismes les réponses divergent
pour eux le 31 mai marque la fin de période de référence et donc le moment du calcul des cp. On ne calcule pas les congés seulement au 31 mai, c'est le cas des fins de contrat.

Etant donné que les réponses divergent pourquoi ne pas comptabiliser ces jours enfants de moins de quinze ans pour les fins de contrat ? Personne (à ma connaissance) n'a été condamné pour l'avoir fait. Autant en profiter.

comment interprétez vous ?

...30 avril de l'année précédente





.......... à la date précitée

Le droit à ces jours est "considéré" en une fois au 30 avril de chaque année, puis qu’avant cette date, on ne peut pas être sûr que l'assistante maternelle aura toujours des enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Un enfant peut quitter la maison pour aller vivre chez son père, ou décéder.

Ces congés sont ensuite acquis au 31 mai puisque c'est à cette date qu'on s'assure que le droit à congés ne dépasse pas les 30 jours. Avant cette date on ne peut pas dire combien de congés payés seront acquis au 31 mai : l'assistante maternelle peut par exemple être malade tout le mois de Mai et donc n'acquérir aucun jour de congé payé.

En cas de rupture du contrat

Ces congés étant acquis au 31 mai ne sont pas dûs pour l'année de référence (du 1^er Juin au 31 mai) en cours dans le cadre d'un solde de tout compte.

Moi je suis ok avec Suzie,

Hum pour ne pas être clair, c'est plutôt discriminatoire, et de principe inégalitaire si on n'applique pas cette loi lors d'une fin de contrat.

Je m'explique :
Un contrat démarrant en septembre et finissant le 29 avril. L'am à 3 enfants de moins de quinze ans.
La période de référence n'est pas finie, la période du 31 avril non plus, donc pas droit à ces jours...

Même situation mais contrat finissant le 15 mai, y à t-on droit, ben la période de référence n'est pas finie non plus, donc aurait-on acquis moins de 30 jours ???, on peut penser que oui, et pour les enfants, ah mais ils peuvent décéder entre le 15 et le 31 ??
Tous les enfants ?????



Contrat finissant le 31 mai, OUF pas de problème !!

Mais quid du Contrat finissant le 15 juin ?????


Tout celà est inégalitaire, et à mon sens cette loi doit s''appliquer dans tous les cas, car nos contrats ne se terminent pas tous au 31 mai.
Ou alors on ne doit l'appliquer que pour l'acquisition des CP, mais pas pour l'indemnité de CP non pris, et là encore c'est inégalitaire.

Bref voilà mon avis !!!!!