SUJET :

Soury écrit: Les 4 semaines dont je parle sont les 4 semaines de protection en revenant d'un congé maternité.

Donc si les jours du contrat de base ne sont pas indiqués sur l'avenant, ils restent les meme qu'indiqués sur le contrat initial? De plus c'est un contrat avec accueil régulier (avec jours et horaires fixes) donc si sur mon contrat il n'y avait pas le mercredi par exemple elle n'a pas a me l'imposer par la suite?

Vous n'avez pas d'info en ce qui concerne le retrait de l'enfant pour "rentrée a l'école"? Si l'enfant va déjà a l'école et qu'ils veulent le retirer pour qu'il aille a la garderie de l'école ce n'est pas un retrait pour "rentrée a l'école"?
Idem s'ils veulent me retirer leur deuxième enfant qui ira a l'école que le matin et qu'ils veulent trouver une autre ass mat pour les après midi, ils ne peuvent pas me licencier avec le motif de "rentrée a l'école"?

Les quatre semaines sont des semaines de protection de la salariée, les parents ne peuvent pas vous licencier pendant ces quatre semaines quelles que soient les raisons... (enfin l'entrée à l'école n'en est pas une)... Donc, le contrat continue tel quel pendant ce temps et vous devez percevoir votre salaire.

Le retrait d'enfant est libre et n'a pas à être justifié, même si c'est pour une rentrée à l'école. Si les parents ne veulent plus vous confier les enfants du tout, ils vous licencient ... s'ils veulent modifier les jours et horaires de garde du contrat, ils vous présentent un avenant que vous êtes libres d'accepter ou de refuser...

Auriez vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer auprès des parents pour leur prouver que leurs dires ne sont pas correctes?

Merci beaucoup encore

Soury écrit: Auriez vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer auprès des parents pour leur prouver que leurs dires ne sont pas correctes?

Merci beaucoup encore

A qu'elle date devez vous reprendre ?

Mon congé maternité se finit le 20 décembre et j'ai une semaine de congé payé posée du 22 au 27 décembre.

Soury écrit: Mon congé maternité se finit le 20 décembre et j'ai une semaine de congé payé posée du 22 au 27 décembre.

Alors le PE devra vous proposer un avenant à votre retour de congé, après le 27 décembre, vous avez bien sur un délai pour refuser ou accepter, ce délai n'est fixé par aucun texte. Donc tant que vous n'avez pas donné de réponse et bien le PE ne peut rien faire.

Lorsque vous aurez fait connaitre votre décision, on va dire un petit mois, le PE pourra engager la procédure de rupture de contrat mais pas avant.

Et s'ils veulent me licencier directement ils ne pourront donc le faire que dans un délai de 4 semaines.
Mais j'ai trouvé un texte là dessus sur la direccte : direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_7_AM_La_M...te_2-01-2013_VAP.pdf
Et il est indiqué que la scolarisation fait parti des motifs de suppression de l'enfant...
Hors là l'enfant n'irait que le matin a l'école et ils reprendraient une autre ass mat pour les après midi...