SUJET :

Bonjour

Je me tourne vers vous car je suis une jeune maman qui emploie une assistante maternelle pour la première fois.

Mon problème concerne le fractionnement mélangé aux congés anticipés.
J'ai trouvé des posts sur le fractionnement, d'autres sur la prise de congés anticipés mais pas sur les 2 en même temps.

Nous allons employer une assistante maternelle en année complète à partir du 29 août 2016.
Les congés déjà prévus sont :
- 1 semaine à Noël 2016, soit 6 jours ouvrables
- 1 semaine en février 2017, soit 6 jours ouvrables
- 1 semaines en avril 2017, soit 6 jours ouvrables

Ces congés vont être pris en anticipés puisqu'il s'agit là du début du contrat.

Fin mai 2017 je vais devoir calculer les congés de mon assistante maternelle.
Du 29 août 2016 au 31 mai 2017, elle aura travaillé 37 semaines de travail + 3 semaines de CP = 40 semaines
40/4*2,5 = 25 jours ouvrables de CP acquis
A ces 25 jours s'ajoutent 4 jours car elle a 2 enfants de moins de 15 ans.
Donc total des congés acquis au 31 mai => 29 jours ouvrables.
Sachant qu'elle aura déjà pris 18 jours ouvrables en anticipé, il lui restera 11 jours ouvrables pour la période suivante.

1/ Ma première question est donc de savoir si elle a droit aux congés de fractionnement ?

La loi dit :
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables.
(Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655 )

Est-ce que je dois considérer les droits acquis ou bien les drois acquis moins les congés pris en anticipé ?


2/ Ma deuxième question : Dans le cas où elle n'aurait pas droit aux congés de fractionnement.
L'assistante maternelle a également prévu de prendre 3 semaines de congés en août 2017.
En mai 2017 il lui restera donc 11 jours ouvrables + 2,5 jours ouvrables acquis en juin + 2,5 jours ouvrables acquis en juillet, soit 16 jours ouvrables.
Or pour poser 3 semaines, elle doit disposer de 18 jours ouvrables, comment cela se passe-t-il dans ces cas là ? Peut-elle poser sa 3ème semaine ?
Mon but n'est évident pas de la bloquer dans ses congés car nous aussi nous voulons poser 3 semaines en août

D'avance merci pour votre aide
Cordialement

super_maman écrit: Bonjour

Je me tourne vers vous car je suis une jeune maman qui emploie une assistante maternelle pour la première fois.

Mon problème concerne le fractionnement mélangé aux congés anticipés.
J'ai trouvé des posts sur le fractionnement, d'autres sur la prise de congés anticipés mais pas sur les 2 en même temps.

Nous allons employer une assistante maternelle en année complète à partir du 29 août 2016.
Les congés déjà prévus sont :
- 1 semaine à Noël 2016, soit 6 jours ouvrables
- 1 semaine en février 2017, soit 6 jours ouvrables
- 1 semaines en avril 2017, soit 6 jours ouvrables

Ces congés vont être pris en anticipés puisqu'il s'agit là du début du contrat.

Fin mai 2017 je vais devoir calculer les congés de mon assistante maternelle.
Du 29 août 2016 au 31 mai 2017, elle aura travaillé 37 semaines de travail + 3 semaines de CP = 40 semaines
40/4*2,5 = 25 jours ouvrables de CP acquis
A ces 25 jours s'ajoutent 4 jours car elle a 2 enfants de moins de 15 ans.
Donc total des congés acquis au 31 mai => 29 jours ouvrables.
Sachant qu'elle aura déjà pris 18 jours ouvrables en anticipé, il lui restera 11 jours ouvrables pour la période suivante.

1/ Ma première question est donc de savoir si elle a droit aux congés de fractionnement ?

La loi dit :
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables.
(Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655 )

Est-ce que je dois considérer les droits acquis ou bien les drois acquis moins les congés pris en anticipé ?


2/ Ma deuxième question : Dans le cas où elle n'aurait pas droit aux congés de fractionnement.
L'assistante maternelle a également prévu de prendre 3 semaines de congés en août 2017.
En mai 2017 il lui restera donc 11 jours ouvrables + 2,5 jours ouvrables acquis en juin + 2,5 jours ouvrables acquis en juillet, soit 16 jours ouvrables.
Or pour poser 3 semaines, elle doit disposer de 18 jours ouvrables, comment cela se passe-t-il dans ces cas là ? Peut-elle poser sa 3ème semaine ?
Mon but n'est évident pas de la bloquer dans ses congés car nous aussi nous voulons poser 3 semaines en août

D'avance merci pour votre aide
Cordialement

Bonjour,

les assmats ont le droit en TEMPS à 5 semaines de congés par an, acquis ou non (sinon, elles ne pourraient jamais être en congés )... ces congés doivent être communs à tous ses employeurs.

Le mieux pour éviter de se poser toutes ces questions est de ne pas fonctionner avec des congés anticipés, c'est beaucoup plus simple et vous ne vous poserez plus toutes ces questions...

Donc, la première année, vous déduirez de la mensualisation à chaque prise de congés, les jours pris par le calcul dit cour de cassation :

www.casamape.fr/outils/item/absence-assistante-maternelle

Ensuite, au 31 mai vous faites le point sur les congés acquis du début du contrat au 31 mai et ces jours pourront être posés la deuxième année sans déduction de salaire... ensuite le reste des congés pris et non acquis seront de nouveau à déduire de la même manière...

Merci pour votre reponse, cependant je ne suis pas sûre que de prendre des congés sans solde lui convienne...

Bonjour,

tout d'abord êtes-vous sûre du nombre de jours ouvrables posé à chaque fois ?
Il y a certainement des jours fériés dans les semaines prises ( lundi de Pâques, Assomption) sinon ce n'est pas possible car cela ferait plus de 30 jours de CP (+2 jours de fractionnement).

super_maman écrit: Bonjour

Je me tourne vers vous car je suis une jeune maman qui emploie une assistante maternelle pour la première fois.

Mon problème concerne le fractionnement mélangé aux congés anticipés.
J'ai trouvé des posts sur le fractionnement, d'autres sur la prise de congés anticipés mais pas sur les 2 en même temps.

Nous allons employer une assistante maternelle en année complète à partir du 29 août 2016.
Les congés déjà prévus sont :
- 1 semaine à Noël 2016, soit 6 jours ouvrables
- 1 semaine en février 2017, soit 6 jours ouvrables
- 1 semaines en avril 2017, soit 6 jours ouvrables

Ces congés vont être pris en anticipés puisqu'il s'agit là du début du contrat.

Cela peut se faire (je le pratique moi-même) mais cela n'empêche pas parfois qu'il y ait des jours sans solde puisque l'on ne peut utiliser que les CP en cours d'acquisition.
C'es un peu technique car à chaque congé il faut vérifier que l'AM a bien "engrangé" assez de CP et si ce n'est pas le cas effectuer une retenue sur salaire.
Il faut donc mettre en place un "compteur" de CP que l'on incrémente de 2,5 jours toutes les 4 semaines travaillées et auquel on déduit les jours pris au fur et à mesure.

Fin mai 2017 je vais devoir calculer les congés de mon assistante maternelle.
Du 29 août 2016 au 31 mai 2017, elle aura travaillé 37 semaines de travail + 3 semaines de CP = 40 semaines
40/4*2,5 = 25 jours ouvrables de CP acquis

Alors j'avoue que je me trompe peut-être mais pour ma part je ne compte pas comme ça. Les semaines de CP venant du calcul de mai 2017et ayant juste été payées par anticipation je n'en tiens pas compte pour le calcul de mai 2017.
Je compte donc 37 / 4 * 2.5 = 23,125 arrondi à 24 jours.

A ces 25 jours s'ajoutent 4 jours car elle a 2 enfants de moins de 15 ans.
Donc total des congés acquis au 31 mai => 29 jours ouvrables.
Sachant qu'elle aura déjà pris 18 jours ouvrables en anticipé, il lui restera 11 jours ouvrables pour la période suivante.

Personnellement j'arrive à 28 jours et si je ne me suis pas trompée pour le lundi de Pâques elle n'aura pris que 17 jours par anticipation (à vérifier selon les dates de ses congés car comme ça juste en regardant de loin je pense qu'il y aura certainement des congés qui seront sans solde) et il lui en restera 11.

1/ Ma première question est donc de savoir si elle a droit aux congés de fractionnement ?

Pour la période de juin 2017 à mai 2018 : à mon sens oui.

La loi dit :
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables.
(Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31655 )

Est-ce que je dois considérer les droits acquis ou bien les drois acquis moins les congés pris en anticipé ?

Je considèrerais les droits acquis.

2/ Ma deuxième question : Dans le cas où elle n'aurait pas droit aux congés de fractionnement.
L'assistante maternelle a également prévu de prendre 3 semaines de congés en août 2017.
En mai 2017 il lui restera donc 11 jours ouvrables + 2,5 jours ouvrables acquis en juin + 2,5 jours ouvrables acquis en juillet, soit 16 jours ouvrables.
Or pour poser 3 semaines, elle doit disposer de 18 jours ouvrables, comment cela se passe-t-il dans ces cas là ? Peut-elle poser sa 3ème semaine ?
Mon but n'est évident pas de la bloquer dans ses congés car nous aussi nous voulons poser 3 semaines en août

Elle aura effectivement son reliquat de 11 jours + 5 jours en cours d'acquisition donc 16 jours et n'aura besoin que de 17 jours (puisque le 15 août est férié), il lui manquera donc seulement 1 jour à poser pour le dernier samedi. Sachant que là on est sur la seconde année, le mois d'août comptera dans l'acquisition des nouveaux congés donc une fois son mois d'août terminé elle a à nouveau 2,5 jours à son "compteur", à mon sens il vous suffit de retirer le jour qui vous manque dessus et donc de le mettre à 1,5 jours. (je ne sais pas si je suis claire).

D'avance merci pour votre aide
Cordialement

C'est plus facile de ne pas fonctionner par anticipation sur ce point là je rejoins Suzie mais si on est très à l'aise avec les calculs et très méticuleux c'est possible et mieux pour les deux parties : moins de congés sans solde pour l'AM et pas de grosse indemnité compensatrice de CP en fin de contrat à verser pour l'employeur.

NoounouC écrit: Bonjour,

tout d'abord êtes-vous sûre du nombre de jours ouvrables posé à chaque fois ?
Il y a certainement des jours fériés dans les semaines prises ( lundi de Pâques, Assomption) sinon ce n'est pas possible car cela ferait plus de 30 jours de CP (+2 jours de fractionnement).

Bonjour,

Je ne comprends pas comment vous obtenez plus de 30 jours de CP ?

Pour les jours fériés les dates ne sont pas fixées, mais il y a des chances pour que les congés tombent en dehors.

Cordialement

super_maman écrit: Bonjour,

Je ne comprends pas comment vous obtenez plus de 30 jours de CP ?

Pour les jours fériés les dates ne sont pas fixées, mais il y a des chances pour que les congés tombent en dehors.

Cordialement

Ah oui d'accord, vous dîtes que 29 jours ouvrables de CP acquis + 2 jours ouvrables de CP dont plus de 30 jours c'est ça ?
Je croyais que les jours de fractionnement pouvaient s'ajouter aux 30 jours de CP.