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    31 octobre 2018

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    19 octobre 2018

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : décès du papa de mon AM

décès du papa de mon AM il y a 1 an 11 mois #1

Ma nounou a perdu son papa en décembre et a donc été absente 4 jours. Elle me dit que la convention collective lui donne le droit à 1 jour de congé exceptionnel pour décès, et vérification faite, c'est exact. Pourtant je m’apprêtais à en payer trois conformément à cet article : www.casamape.fr/doc/relations-de-travail/item/autres-conges

Finalement c'est 1 ou 3 alors ?

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décès du papa de mon AM il y a 1 an 11 mois #2

Bonjour,

C'est bien 3 jours.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...ction=&nbResultRech=

La convention collective date de 2004.

La nouvelle loi date du 8 août 2016 et est plus favorable, donc applicable.
Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

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Dernière édition: par Shania.

décès du papa de mon AM il y a 1 an 11 mois #3

Shania écrit: La nouvelle loi date du 8 août 2016 et est plus favorable, donc applicable.


oui c'est ce qu'on appelle le "principe de faveur". Sauf que ce principe a été quasiment annulé par les lois Fillon, aubry II et la loi Warsmann.
Voir cet article pour plus d'infos : www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit...-principe-de-faveur/

Donc, est-ce qu'un juriste peut apporter une réponse ? Est-ce trois jours ou un jour ?

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décès du papa de mon AM il y a 1 an 11 mois #4

Je ne sais pas si des juristes postent sur ce forum.

Par contre les syndicats d'AM, qui se renseignent auprès de juristes, disent bien que cette loi nous est applicable.

J'en ai moi-même bénéficié il y a peu.

Cela vous ennuie tant que ça d'accorder 3 jours à votre AM ?

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décès du papa de mon AM il y a 1 an 11 mois #5

Shania écrit: Cela vous ennuie tant que ça d'accorder 3 jours à votre AM ?

Si la loi dit que c'est trois jours, non ça ne m'ennuie pas. Si la loi dit que c'est un, ça voudrait dire que je paierai deux jours pour rien, alors que c'est moi qui gardais ma fille, donc oui évidemment ça m'ennuie. Vous aimez donner de l'argent pour rien, vous ?

Par ailleurs, il y a 4 enfants donc ça concerne 4 familles et pour l'instant l'AM va toucher 1 jour pour chaque famille puisqu'elle pense que c'est la loi. Elle va donc perdre potentiellement 8 jours de salaire. Vous êtes bien d'accord que ce n'est pas rien non ?
A l'inverse si ces jours lui sont payés à tort j'estime que ce n'est pas rien non plus, à moins qu'il n'y ait deux poids deux mesures...
Enfin, si je dois faire payer 2 jours de plus aux quatre familles (dont la mienne donc) j'aimerais autant avoir une preuve sur laquelle m'appuyer.

Shania écrit: Par contre les syndicats d'AM, qui se renseignent auprès de juristes, disent bien que cette loi nous est applicable.


Ha parfait ! Je veux bien voir où c'est écrit s'il vous plait. Vous pouvez me donner le lien ? :)
Merci

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Dernière édition: par sebastien papa.

décès du papa de mon AM il y a 1 an 11 mois #6

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