Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET :

décès du papa de mon AM il y a 7 ans 2 mois #1

Ma nounou a perdu son papa en décembre et a donc été absente 4 jours. Elle me dit que la convention collective lui donne le droit à 1 jour de congé exceptionnel pour décès, et vérification faite, c'est exact. Pourtant je m’apprêtais à en payer trois conformément à cet article : www.casamape.fr/doc/relations-de-travail/item/autres-conges

Finalement c'est 1 ou 3 alors ?

Connexion pour participer à la conversation.

décès du papa de mon AM il y a 7 ans 2 mois #2

Bonjour,

C'est bien 3 jours.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...ction=&nbResultRech=

La convention collective date de 2004.

La nouvelle loi date du 8 août 2016 et est plus favorable, donc applicable.
Ce message a reçu les remerciements de : sebastien papa

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Shania.

décès du papa de mon AM il y a 7 ans 2 mois #3

Shania écrit: La nouvelle loi date du 8 août 2016 et est plus favorable, donc applicable.


oui c'est ce qu'on appelle le "principe de faveur". Sauf que ce principe a été quasiment annulé par les lois Fillon, aubry II et la loi Warsmann.
Voir cet article pour plus d'infos : www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit...-principe-de-faveur/

Donc, est-ce qu'un juriste peut apporter une réponse ? Est-ce trois jours ou un jour ?

Connexion pour participer à la conversation.

décès du papa de mon AM il y a 7 ans 2 mois #4

Je ne sais pas si des juristes postent sur ce forum.

Par contre les syndicats d'AM, qui se renseignent auprès de juristes, disent bien que cette loi nous est applicable.

J'en ai moi-même bénéficié il y a peu.

Cela vous ennuie tant que ça d'accorder 3 jours à votre AM ?

Connexion pour participer à la conversation.

décès du papa de mon AM il y a 7 ans 2 mois #5

Shania écrit: Cela vous ennuie tant que ça d'accorder 3 jours à votre AM ?

Si la loi dit que c'est trois jours, non ça ne m'ennuie pas. Si la loi dit que c'est un, ça voudrait dire que je paierai deux jours pour rien, alors que c'est moi qui gardais ma fille, donc oui évidemment ça m'ennuie. Vous aimez donner de l'argent pour rien, vous ?

Par ailleurs, il y a 4 enfants donc ça concerne 4 familles et pour l'instant l'AM va toucher 1 jour pour chaque famille puisqu'elle pense que c'est la loi. Elle va donc perdre potentiellement 8 jours de salaire. Vous êtes bien d'accord que ce n'est pas rien non ?
A l'inverse si ces jours lui sont payés à tort j'estime que ce n'est pas rien non plus, à moins qu'il n'y ait deux poids deux mesures...
Enfin, si je dois faire payer 2 jours de plus aux quatre familles (dont la mienne donc) j'aimerais autant avoir une preuve sur laquelle m'appuyer.

Shania écrit: Par contre les syndicats d'AM, qui se renseignent auprès de juristes, disent bien que cette loi nous est applicable.


Ha parfait ! Je veux bien voir où c'est écrit s'il vous plait. Vous pouvez me donner le lien ? :)
Merci

Connexion pour participer à la conversation.

Dernière édition: par sebastien papa.

décès du papa de mon AM il y a 7 ans 2 mois #6

Connexion pour participer à la conversation.