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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : [RESOLU ?] Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 3 mois #1

Selon la loi Aubry II du 19/01/2000 art. L223-2a3, "il est possible avec l’accord du salarié et de l’employeur de prendre les congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, par anticipation. L’année de référence devient la date de départ du contrat à la date d’anniversaire."

J'ai lu que cette loi rendait légal la mensualisation des CP en année incomplète dès le début du contrat. Est-ce vrai, et cas échéant, est-il néanmoins déconseillé de le faire, et pour quelles raisons ?

Merci d'avance pour votre aide :)

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Dernière édition: par Danaélys.

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 3 mois #2

la loi aubry rend possible le paiement des CP par anticipation avec accord de l'employeur mais dans la limite de ceux en cours d'acquisition, c'est à dire que pour un contrat commencé en juin si l'AM prend 2 sem de congé en aout elle n'aura que 5j (2 mois X 2,5j) le reste sera déduit de sa mensu

pour la mensualisation des CP en année incomplète dés le début du contrat impossible= sur quoi se baserait le calcul??il est obligatoire de comparer 10% et maintien de salaire or il peut y avoir des absences non prévues donc déduites de la mensu
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

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Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 3 mois #3

pardon j'ai oublié le plus important la loi aubry rend possible le paiement des CP par anticipation en année complète car cela ne concerne que les contrats en année complète

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Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 3 mois #4

Je suis du même avis que Dacia, valable uniquement en année complète.

Et encore faut-il bien maîtriser les calculs de cp acquis et ceux en cours d'acquisition.

En année incomplète, c'est impossible de les inclure dans la mensualisation, puisque pose et paiement des cp sont deux choses à différencier.

Les cp sont à payer en plus, pas à mensualiser.
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

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Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 3 mois #5

Merci pour cette précision :)

C'est décidément compliqué, car les infos recueillies sur certains sites et celles indiquées par le RAM se contredisent souvent…
Les uns préconisent le paiement à la prise, d'autres conseillent le paiement au 1/12e, alors je ne sais plus quel choix est le plus judicieux.

Donc, si j'ai bien compris et pour rester dans la légalité, en commençant un contrat début mars, nous ne pouvons intégrer le paiement au 1/12e des CP) à la mensualisation qu'à partir du mois de juin, début de l'année de référence d'acquisition des CP ?

A titre personnel et compte tenu de votre expérience, quelle formule de paiement des CP choisissez-vous ?

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Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 3 mois #6

Danaélys écrit: Merci pour cette précision :)

C'est décidément compliqué, car les infos recueillies sur certains sites et celles indiquées par le RAM se contredisent souvent…
Les uns préconisent le paiement à la prise, d'autres conseillent le paiement au 1/12e, alors je ne sais plus quel choix est le plus judicieux.

Donc, si j'ai bien compris et pour rester dans la légalité, en commençant un contrat début mars, nous ne pouvons intégrer le paiement au 1/12e des CP) à la mensualisation qu'à partir du mois de juin, début de l'année de référence d'acquisition des CP ?

A titre personnel et compte tenu de votre expérience, quelle formule de paiement des CP choisissez-vous ?



Sans aucune hésitation le paiement en une seule fois au mois de juin:

Le paiement par 12emes, c'est NON, je l'explique à mes employeurs. En optant pour cette méthode, nous ferions crédit de nos congés acquis....

Et en fin de contrat ? Gros chèque à prévoir. :P
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

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