Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3

SUJET : [RESOLU ?] Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 8 mois #1

Selon la loi Aubry II du 19/01/2000 art. L223-2a3, "il est possible avec l’accord du salarié et de l’employeur de prendre les congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, par anticipation. L’année de référence devient la date de départ du contrat à la date d’anniversaire."

J'ai lu que cette loi rendait légal la mensualisation des CP en année incomplète dès le début du contrat. Est-ce vrai, et cas échéant, est-il néanmoins déconseillé de le faire, et pour quelles raisons ?

Merci d'avance pour votre aide :)

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par Danaélys.

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 8 mois #2

la loi aubry rend possible le paiement des CP par anticipation avec accord de l'employeur mais dans la limite de ceux en cours d'acquisition, c'est à dire que pour un contrat commencé en juin si l'AM prend 2 sem de congé en aout elle n'aura que 5j (2 mois X 2,5j) le reste sera déduit de sa mensu

pour la mensualisation des CP en année incomplète dés le début du contrat impossible= sur quoi se baserait le calcul??il est obligatoire de comparer 10% et maintien de salaire or il peut y avoir des absences non prévues donc déduites de la mensu
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 8 mois #3

pardon j'ai oublié le plus important la loi aubry rend possible le paiement des CP par anticipation en année complète car cela ne concerne que les contrats en année complète

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 8 mois #4

Je suis du même avis que Dacia, valable uniquement en année complète.

Et encore faut-il bien maîtriser les calculs de cp acquis et ceux en cours d'acquisition.

En année incomplète, c'est impossible de les inclure dans la mensualisation, puisque pose et paiement des cp sont deux choses à différencier.

Les cp sont à payer en plus, pas à mensualiser.
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 8 mois #5

Merci pour cette précision :)

C'est décidément compliqué, car les infos recueillies sur certains sites et celles indiquées par le RAM se contredisent souvent…
Les uns préconisent le paiement à la prise, d'autres conseillent le paiement au 1/12e, alors je ne sais plus quel choix est le plus judicieux.

Donc, si j'ai bien compris et pour rester dans la légalité, en commençant un contrat début mars, nous ne pouvons intégrer le paiement au 1/12e des CP) à la mensualisation qu'à partir du mois de juin, début de l'année de référence d'acquisition des CP ?

A titre personnel et compte tenu de votre expérience, quelle formule de paiement des CP choisissez-vous ?

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mensualisation CP année incomplète-Loi Aubry il y a 1 an 8 mois #6

Danaélys écrit: Merci pour cette précision :)

C'est décidément compliqué, car les infos recueillies sur certains sites et celles indiquées par le RAM se contredisent souvent…
Les uns préconisent le paiement à la prise, d'autres conseillent le paiement au 1/12e, alors je ne sais plus quel choix est le plus judicieux.

Donc, si j'ai bien compris et pour rester dans la légalité, en commençant un contrat début mars, nous ne pouvons intégrer le paiement au 1/12e des CP) à la mensualisation qu'à partir du mois de juin, début de l'année de référence d'acquisition des CP ?

A titre personnel et compte tenu de votre expérience, quelle formule de paiement des CP choisissez-vous ?



Sans aucune hésitation le paiement en une seule fois au mois de juin:

Le paiement par 12emes, c'est NON, je l'explique à mes employeurs. En optant pour cette méthode, nous ferions crédit de nos congés acquis....

Et en fin de contrat ? Gros chèque à prévoir. :P
Ce message a reçu les remerciements de : Danaélys

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3