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23 Fév 2023
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SUJET :

Calcul salaire mois incomplet il y a 6 ans 2 semaines #31

ElodieDaniel écrit: Et ça change quelque chose pour les mensualités ensuite? Et vu que je lui paie 10% de congés payés à savoir demande tous les mois je ne dois pas la payer le mois complet quand elle les prend si? Je vais prendre rendez-vous au ram je pense


Bonsoir, il ne faut pas confondre méthode de paiement et calcul.

Vous devez comparer obligatoirement par CALCUL : Méthode des 10% : soit total des rémunérations BRUTES perçues durant la période de référence.

Méthode de maintien de salaire : ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé au lieu d'être en congés.

Ce sont les deux METHODES DE CALCUL obligatoire de la CCN.

Ensuite il y à les paiements :

- Soit en une seule fois
- Soit au fur et à mesure de la prise des cp
- Soit à la prise principale des cp
- soit par 12emes (à éviter);

Vous constatez donc que pratiquer 10% est illégal CAR ce n'est pas un MOYEN DE PAIEMENT.
Il faut tout revoir.

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