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SUJET :

congés payés en année incomplète et jours de fractionnement il y a 4 ans 6 mois #19

poulette17 écrit:

kikine747 écrit: du coup je me fais une réflexion, ex contrat en année incomplète sur 30 semaines
30/4x2.5= 18.75 arrondi a 19 jours.. avec ce que tu dis certains contrats en année incomplète n'auront jamais droit au jours de fractionnement... c'est pas logique pourtant les vacances ont quand même été fractionnées


bonjour
J'aimerais un éclaircissement sur ce point.
Selon moi si l'assistante maternelle pose 12 jours sur 19j en août puis les 7j restants en décembre alors elle a droit à 2j de fractionnement (la 5ieme semaine se compte que du 24 au 30iem jour et dans le cas ci-dessus il y a donc bien 7j hors 5iem semaine de pris en dehors de la période mai/31octobre).

Mon raisonnement est donc qu'en année incomplète si vous avez au moins 15j ouvrables acquis alors il est possible d'avoir des jours de fractionnement (12 j août et 3j décembre donc 1j fractionnement)

est-ce juste ?
merci


bonjour,
Pour pouvoir prétendre aux jours de fractionnement il faut avoir acquis entre 15 et 24 jours ouvrables obligatoirement, sachant que vous devez avoir pris obligatoirement 12 jours consécutifs en, période estivale (1 mai 31 octobre). La détermination se fait le 1 novembre et ils doivent être pris en période hivernale (1 novembre au 30 avril) sinon ils sont perdus

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