SUJET :

C'est écrit dans la ccn alors c'est vraiment malheureux que les personnes qui doivent former ou informer les ass mat et pe ne la lisent pas !
Il est illégal et hors ccn de se faire payer les CP 10% tous les mois dès le 1^er mois de travail.
Les CP sont calculés au 31 mai de chaque année ou à la fin du contrat par la méthode des 10% ET du maintien de salaire. On retient OBLIGATOIREMENT la méthode la plus avantageuse pour l'ass mat (souvent le maintien de salaire).
Pour les contrats en année incomplète, on se fait ensuite payer les CP
- soit en totalité en juin
- soit en totalité lors de la prise principale des CP
- soit au fur et à mesure de la prise des CP
- soit 1/12 chaque mois

Alors que votre formatrice vous montre où dans la ccn il est écrit qu'on peut se faire payer les CP dès le 1^er mois de travail ! Ca lui permettra de lire notre ccn au moins une fois dans sa vie !

Et si elle répond que c'est plus simple pour les parents, c'est surtout qu'elle-même ne sait pas comment se calculent les congés en maintien et comment l'expliquer !

Demain matin je la voit, je vais soulever le sujet.

metal1988 écrit:

Suzie écrit:

nanie_296 écrit: Oui en année incomplète tu dois rajouter 10% à ton net ce qui correspond à tes congés

Rassure-nous : ce n'est quand même pas ce qu'on t'as dit en formation ????

Ou alors dans les Rams, ou bien certaines associations d'assmats....

Bonsoir à toutes et tous,
Je suis Vice-Présidente des Ass Mat au sein d'une Association d'Assistantes Maternelles et Familiales de mon département j'ai une responsable de REPAM qui m'a dit quand elle faisait faire une mensualisation d'enseignants par exemple 36 semaines X 40h semaines/12 soit 36s X 40h= 1440h pour les 10% en heures= 144 heures = 1440+144= 1584h/12=132/moisX tarif horaire, les congés payés correspondent à 140 heures et non en nombres de jours et de plus quand je lui ai dit pour les collègues qui ont des enfants de moins de 15 ans et pas acquis leurs 30 jours de Cp = 2 jours de Cp en plus par enfants, elle m'a répondue calculs trop compliqués j'ai XXX Ass Mat et XXX contrats à géréret de plus avait la validation de l'Inspection du Travail. Ce qui veut dire que certaines Ass Mat qui ont des enfants de moins de 15 ans ne bénéficient pas des 2 jours pour enfants de moins de 15 ans? QUAND J'ENTENDS CELA DE LA PART DE RESPONSABLE DE REPAM J'AI DE QUOI M'ARRACHER LES CHEVEUX (je ne suis pas encore chauve) et bien d'autres âneries le tout en défaveur de L'ASS MAT.
Et bien j'envoie par mail les textes correspondants aux demandes des Ass Mat adhérentes ou non à notre Association tirés du guides des Ass Mat de la CCN commentée que l'on trouve en vente sur ce site, de la revue l'Ass Mat aussi par abonnement et en conseillant ce site pour les divers calculs proposés, le forum....
Pour toutes celles qui liront ce post rester calme. mais je vois bien que beaucoup de REPAM donnent de mauvaises informations.
Et voici ce que m' a répondu l'Inspection du Travail

Madame,

J’accuse réception de votre mail concernant la mensualisation et les congés payés des assistantes maternelles.
Vous trouverez ci-après un point législatif concernant les questions posées dans votre courriel.
Mensualisation sur une année incomplète
Je vous rappelle que l’accueil sur une année incomplète se réfère au nombre de semaines programmées de travail effectif sur une période de 12 mois.
Le nombre de semaines programmées est obligatoirement inférieur à 47 semaines.
Il convient impérativement de définir lors de la conclusion du contrat de travail, le nombre de semaines d’accueil de l’enfant sur 12 mois consécutifs, qui correspond à la durée du travail effectif de l’assistante maternelle.

Le salaire mensuel brut est alors égal à :
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées /12 mois
Ce salaire est versé chaque mois, y compris quand le salarié est en congés ou en période de non-travail.
L’assistante maternelle prenant ses congés payés en dehors des semaines programmées de travail effectif.

Congés payés
Je vous rappelle que le code de l’Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L423-2 -11° que les dispositions de la section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre I du code du Travail relatives aux congés payés sont applicables aux assistantes maternelles.

En conséquence les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail quelque soit l’horaire de travail ou le nombre de jours travaillés dans la semaine.
Par mois de travail on entend, mois de date à date; sont assimilés à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes de 4 semaines ou 24 jours de travail.

Le nombre de jours de congés acquis se calcule sur une période de référence qui court du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (article R 3141-3 du Code du Travail).

En ce qui concerne l’indemnité de congés payés, elle est égale à un dixième des salaires bruts perçus sur la période de référence c’est à dire du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

A cette date, le point devra être fait sur le nombre de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l’année de référence hors indemnités d’entretien.

La rémunération brute des congés est égale (on retiendra la solution la plus avantageuse pour le salarié) :

soit à la rémunération brute hors indemnités que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé,

soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence.


Paiement des congés payés, en cas d’accueil régulier sur une année complète :


Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base.


Donc en année complète, il n’y a pas lieu de payer chaque mois les congés


Paiement des congés payés en cas d’accueil sur une année incomplète :


Sur une année incomplète, l’indemnité de congés payés se calcule au terme de la période de référence soit le 31 mai. Il convient de totaliser les salaires bruts versés, y compris les heures complémentaires éventuelles, et de diviser cette somme obtenue par 10. Le montant ainsi déterminé constitue l’indemnité de congés payés qui pourra être versée selon l’une des 4 modalités prévues par l’article 12 f de la convention collective.

Dans ce cas, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire de base.

Cette rémunération est versée en accord des parties :

soit en une seule fois au mois de juin,
soit lors de la prise du congé principal,
soit au fur et à mesure des congés,
soit par 12ème (de l’indemnité calculée) chaque mois, à compter du 1^er juin de l’année suivante.

La convention collective ne prévoit la possibilité du paiement mensuel des congés payés, que pour les salariés en année incomplète, et à compter du 1^er juin qui suit l’embauche.
Si les deux parties souhaitent un paiement mensuel des congés payés dès le premier mois, cette disposition ne répondant ni aux dispositions légales, ni aux dispositions conventionnelles, il est indispensable que cela soit inscrit dans le contrat de travail, sous réserve qu’une telle clause ne soit pas invalidée ultérieurement par un tribunal.
Si tel est le cas, on distinguera obligatoirement cette indemnité du salaire de base, afin d’éviter tout litige concernant le paiement et notamment au moment de la rupture du contrat de travail.
En effet, les congés payés ayant été versés par anticipation aucune indemnité résiduelle ne sera due sauf en cas de régularisation du nombre d’heures effectuées.

Par ailleurs les dispositions du code du travail s’appliquant aux assistantes maternelles, les dispositions prévues par l’article L3141-9 du Code du Travail s’appliquent donc :
- femme salariée de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la mesure où elle a acquis plus de 6 jours de congés sur la période de référence.

- Femme salariée de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : elle peut prétendre à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans pouvoir dépasser 30 jours de congé au total. Donc la salariée peut bénéficier de cet avantage uniquement quant elle n’a pas travaillé la totalité de la période de référence.

Par ailleurs je vous rappelle que notre service n’a pas la légalité de validité des textes légaux ou conventionnels, il est là simplement pour aider à la compréhension de ceux–ci.
De plus, je vous rappelle que la loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Du point de vue du code civil (art. 1102), le contrat de travail est ce qu'on appelle un contrat synallagmatique, c'est-à-dire celui par lequel deux contractants, l'employeur et le salarié, s'obligent réciproquement.

En conséquence, je vous invite à rappeler à vos collègues et adhérentes d’être très attentives lors de la signature du contrat de travail.

Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires.



J'avais un peu l'impression que tout çà s'arrangeait....J'avais tort, c'est plutôt de pire en pire, c'est un constat alarmant de la médiocrité des formations, qui ne prennent pas en compte l'importance que peuvent avoir les relations professionnelles parents et assmats concernant les contrats de travail.

(petite fleur merci.
Si les deux parties souhaitent un paiement mensuel des congés payés dès le premier mois, cette disposition ne répondant ni aux dispositions légales, ni aux dispositions conventionnelles, il est indispensable que cela soit inscrit dans le contrat de travail, sous réserve qu’une telle clause ne soit pas invalidée ultérieurement par un tribunal.
Si tel est le cas, on distinguera obligatoirement cette indemnité du salaire de base, afin d’éviter tout litige concernant le paiement et notamment au moment de la rupture du contrat de travail.
En effet, les congés payés ayant été versés par anticipation aucune indemnité résiduelle ne sera due sauf en cas de régularisation du nombre d’heures effectuées. )

Bonjour
Et de plus toutes les assmatt qui pratiquent le 10 % dès le début non pas fini de l’appliquer même si elles sont perdantes, elles continueront de faire au plus simple.
Voila tout est dit et ecrit,superbe avancée.

Coucou les filles,
Merci pour tous vos conseils.
Donc après cette matinée j'ai les idées plus claires sur ces fameux 10%.
Et pour la formatrice elle nous a bien réexpliqué et a tout mit à plat à ce sujet.

Donc merci à tout le monde.