SUJET :

Bonjour,
Je travaille en année incomplète sur 46 semaines.
Je pose 3 semaines de congés en août, une semaine en décembre et une semaine en avril ou à cheval sur avril mai.
Je me pose la question de savoir si je peux bénéficier de jours de fractionnement.
Quelle semaine est considérée la cinquième?
Je n'ai jamais 30 jours acquis.
Dans le cas où je peux en bénéficier, dois-je l'ajouter au montant de mes CP?

Bonjour
Avec un contrat de 46 semaines travaillées et assimilées dès la deuxième année on peut tout à fait avoir 30 jours ouvrables acquis......
Vous faites le point en octobre pour les jours de fractionnement.

Oui ce n'est qu'au 31 octobre qu'on peut voir si on a droit aux jours pour fractionnement selon le nombre de jours ouvrables acquis restant à ce moment-là.

Contrat qui débute en septembre 2016, tous les cp posés sont sans solde.
Au 31/05/2017, je constate que 22 jours cp sont acquis et payés en juin 2017.
Au 31/10/2017, je vérifie les cp pris, à savoir 18 jours ouvrables en août 2017. Il en reste 4, donc pas de jours de fractionnement.
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Si par contre, seulement 12 jours ouvrables avaient été pris, il en resterait 10 -6 jours de la 5"me semaine, donc 4. Un jour de fractionnement acquis;
Au 31/05/2018, j'ajoute ce jour aux cp acquis et je me le fais payer.
C'est bien ça?
Merci encore.

bonjour,
Pour pouvoir prétendre aux jours de fractionnement il faut tenir compte de jours acquis N-1. C'est à dire que au 31 octobre 2018 il faudra faire le point des jours acquis (1 juin 2017 à 31 mai 2018) restant.
Pour pouvoir y prétendre il faut avoir acquis 15 jours minimum et 24 jours ouvrable ( la 5 e semaine n'étant pas pris en compte).
votre exemple:
Ayant acquis 22 jours ouvrables 18 pris (dont au moins 12 jours consécutifs) reste 4 jours donc 1 jours de fractionnement à prendre
entre 0 et 3 jours restant pas de jour de fractionnement
entre 4 et 5 jours 1 jour de fractionnement
6 jours et plus 2 jours de fractionnement.
Donc comme on vous l'a dit plus haut il faut attendre le 31 octobre 2018 pour faire le point de jours acquis (2017 - 2018) pour connaître vos droits

Merci. J'ai compris.