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SUJET :

Congés payés non pris sur toute l'année il y a 9 ans 11 mois #7

marotte21 écrit: elle est multi employeur et oui elle pensait ne pas avoir droit aux congé payés. Donc je dois lui payer les 162 eurso manquants plus les congés payés au 31 mai ?

Merci bcp pour votre aide rapide et efficace c'est bien appréciable

Dans la mesure où votre ass mat est multi employeur, il y a un gros soucis car ça veut dire qu'elle a travaillé pour vous alors qu'elle était en congés (peut être payés) avec ses autres employeurs. C'est illégal pour un salarié de travailler pendant ses congés payés, même avec un autre employeur.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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Congés payés non pris sur toute l'année il y a 9 ans 11 mois #8

Elle n'a pris que 2 semaines de congés avec ses deux employeurs.
Non pas d'erreur, ni de semaines de congés communes.

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Congés payés non pris sur toute l'année il y a 9 ans 11 mois #9

Elle n'a pris que ces 2 semaines de repos avec ses deux employeurs, pensant ne pas avoir droit a plus. Alors lui devons nou ces 3 semaines manquantes ou les a t elle perdues ?

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Congés payés non pris sur toute l'année il y a 9 ans 11 mois #10

marotte21 écrit: Elle n'a pris que ces 2 semaines de repos avec ses deux employeurs, pensant ne pas avoir droit a plus. Alors lui devons nou ces 3 semaines manquantes ou les a t elle perdues ?

Si votre ass mat n'a pas travaillé pour vous pendant qu'elle était en congés payés avec ses autres employeurs, ça va. Le principal est que vous ne l'avez pas fait travailler pendant qu'elle était en congé payé, car là, c'est vous en tant qu'employeur qui étiez dans l'illégalité.
Concernant les semaines que votre ass mat a travaillé en plus, elles lui sont dues bien sur, elle a travaillé pendant tout ce temps. Il faut savoir que c'est l'employeur qui est responsable du contrat de travail et de son bon déroulement. On est bien conscient sur ce forum qu'il est difficile pour les pe de se renseigner et d'obtenir des infos fiables (pour les ass mat aussi) mais en tant qu'employeur, c'est à vous de connaitre le code du travail, le code de l'action sociale et des familles ainsi que notre ccn.
Ce message a reçu les remerciements de : marotte21

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Congés payés non pris sur toute l'année il y a 9 ans 11 mois #11

marotte21 écrit: Elle n'a pris que ces 2 semaines de repos avec ses deux employeurs, pensant ne pas avoir droit a plus. Alors lui devons nou ces 3 semaines manquantes ou les a t elle perdues ?



:) bonjour si elle a travaillé 45 sem au lieu de 42 sem oui vous lui devez 3sem en supplémentaire...votre mensu a été calculée sur 42sem, donc 3sem a règler en plus donc régul de la mensualisation, pour les cp idem, vous devez lui payer les jours acquis entre 1juin et 31 mai suivant, soit Xj ouvrés à lui payer, puisque en année incomplète les cp se règle en plus de la mensu puisque déduit lors du calcul.... il faut que votre am pose 5sem de cp (soit 30j ouvrables même non acquis) communes à tous ses employeurs et n'avoir aucuns enfants pendant ses cp, vous lui réglerez que les jours ouvrés acquis
Ce message a reçu les remerciements de : marotte21

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Congés payés non pris sur toute l'année il y a 9 ans 11 mois #12

Vous avez entièrement raison et je n'en prend conscience que maintenant. Je débute dans le monde du travail et en tant qu'employeur et je suis un peu perdue. L'am avait l'air de mieux maîtriser que moi donc j'ai laissé faire en toute confiance mais il est vrai que je suis responsable. Maintenant j'essai de réparer les oublis sans pénaliser personne.

Mais c'est vraiment pas simple d'embaucher et d'être en règle sur toute la ligne. Je n'aime pas ne pas être en règle et là ça engendre bcp de stress par manque de connaissances dans le domaine.

En tous cas merci pour les réponses. La leçon est bien retenue croyez moi et cette fois, les dates de CP sont connues a l'avance.

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