Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+
Bienvenue, Invité
Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3

SUJET : contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée"

contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée" il y a 3 mois 3 jours #1

  • ericb
  • Portrait de ericb Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11
  • Remerciements reçus 0
Bonjour,
je suis nouveau sur ce forum et plutôt neuf dans le métier d'assmat (2ans), après des contrats en année complète je suis confronté à une demande d'un contrat dont la fin m'a été annoncée à l'avance. Après quelques recherche sur votre forum logiciel et surtout contrat avec fin annoncée je créé ce sujet pour vous demander si ce que j'ai proposé aux parents est correct.
Oui le poison topassm.... est en moi et j'essaye de m'en défaire car justement ce logiciel me proposait des choses bizarre. j'ai du coup repris un papier et un crayon. Merci d'avance pour vos remarques.

début contrat 04/02/19
fin annoncée 07/07/19
j'ai proposée un contrat en année incomplète sur 40sem (5s pour moi et 7s pour eux) c'est ce qu'ils auraient prévu si je contrat continu sur l'année entière.
20h par semaine
5euros brut.
du coup j'ai proposé (3.9*20*40)/12= 260 euros net

cette partie nous paraissait à moi et aux parents tout à fait correct par contre j'ai proposé aux parents d'anticiper les calculs de fin de contrat si celui-ci se termine le 07/07/19. je leur est indiqué ceci.

en plus des 260 euros

par mois il y aura les indemnités d'entretien de l'ordre de 27.36 euros par mois (3,42 pour 10h * 2 * 4semaines)


dans les 260 euros il n'est pas inclus le paiement de certains congés. A savoir que pour 4 semaines de travail j'ai droit au paiement de 2,5 jours.

en partant du principe que le contrat a commencé le 4 février et finira le 7 juillet.


Nombre de jours de congés payés entre le 4 fév et le 31 mai


le calcul du nombre de jours de congés s'effectue au 31 mai suivant ce qui a été travaillé les mois précédants.


du 4 février au 31 mai:

abscence 1sem en février

2sem à paques

soit un total de 14 semaines travaillées au 31 mai.

"pour 4 semaines de travail j'ai droit au paiement de 2,5 jours"

donc 14 semaines * 2.5j / 4 semaines = 8.75 ramené à 9j

à ces jours il faut ajouter des congés supplémentaires

j'ai droit à 4j supplémentaire car j'ai 2 enfants à charge

ce qui nous donne 9+4= 13j de congés payés


Montant à payer pour ces jours de congés payés


il faut effectuer 2 calculs et garder le plus avantageux pour l'assistant maternel


calcul des 10%: 260 euros(salaire mensualisé) * 4 (nb mois travaillés entre 4 fév et 31 mai) * 10% = 117 euros

calcul du maintient de salaire:3.9euros (tarif horaire net) * 20h (nb h/semaine) * 13j (nb j de congés payés) / 6 (nb j ouvrable dans 1 semaine) = 169 euros

donc 169euros sera retenu



Nombre de jours de congés payés entre le 1 juin et le 7 juillet


période du 1 juin au 7 juillet


nb semaines travaillées 5 semaines +2 semaines( ces 2 semaines correspondent aux 13j de congés payés de la période précédante)

nb de jours de congés payés : 7 semaines * 2,5 / 4 semaines = 4,37 ramené à 5 jours de congés payés


montant à payer pour ces jours de congés


calcul des 10%: 260 euros(salaire mensualisé) * 1 (nb mois travaillés entre le 1 juin et le 7 juillet) * 10% = 26 euros

calcul du maintient de salaire: 3,9euros (tarif horaire net) * 20h (nb h/semaine) * 5j (nb j de congés payés) / 6 (nb j ouvrable dans 1 semaine) = 65 euros

donc 65 euros sera retenu


régularisation du salaire de base (260 euros) sur la prériode travaillé

normalement du 4 février au 7 juillet je vais travailler 19 semaines de 20h soit 380h


or sur cette période je vais être payé sur la base de 20h par semaine * 40semaine/an / 12 = 66,66h par mois sur 5 mois ce qui nous donne 333.3h

il y aura une différence de 46.7h

il faudra donc régler également le montant de 46,7h * 3.9 euros = 182.13 euros


en fin de contrat je vous demanderai donc en plus du dernier salaire un montant avoisinnant 169+65+182.13=416.13 euros

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée" il y a 3 mois 3 jours #2

Bonjour

Les cp calculés sur la première période seront à régler avec le salaire de juin.

Une fin de contrat en juillet, donc salaire en juillet avec les cp en cours d'acquisition, plus la régul. Mais minoré par le calcul cours de cassation du fait de l'intérruption du contrat en cours de mois...

Sinon, pour votre mensu avec une fin potentielle connue :

On peut proposer un calcul en croix pour savoir sur combien de semaines s'appuyer pour déterminer la nature du contrat :
Semaines d'accueil prévues x 12 / nbre de mois prévus....

Bonne journée.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée" il y a 3 mois 3 jours #3

  • ericb
  • Portrait de ericb Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11
  • Remerciements reçus 0

metal1988 écrit: On peut proposer un calcul en croix pour savoir sur combien de semaines s'appuyer pour déterminer la nature du contrat :
Semaines d'accueil prévues x 12 / nbre de mois prévus....

.... c'est à dire ? dans mon cas je suis à 19s prévues(22s-3s congés) * 12 / 6 mois = 38s

cela veut dire que je peux proposer aux parents une mensualité de 3.9*20h*38s/12 = 247 euros c'est bien ça ?
quel est la différence avec une base sur 12 mois ? éviter pour les parents d'avoir une trop grosse régularisation ?

ce calcul du salaire de base est-il correct d'un point de vue convention, prud'homme ? je me dis qu'il suffit que cette famille me dise que, finalement, ils ne vont pas arrêter le contrat au mois de juillet pour que cela mette la zizanie. C'est pour cela que je suis parti sur mes 12 mois.

merci pour tes réponses metal1988.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par ericb.

contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée" il y a 3 mois 3 jours #4

Bonsoir,

puisqu'il ne s'agissait pas d'un CDD et donc que les parents peuvent rompre le contrat plus tôt j'aurais fait :
- soit comme vous puisque c'est ce que prévoit la CCN;
- soit une année complète (si les parents n'ont que peu voire pas de semaines en décalé sur cette période) avec paiement des CP à leur prise sans attendre la fin de la période d'acquisition ce qui évite la régul et limite l'ICCP. J'aurais plutôt opté pour cette solution car c'est un contrat qui bloque une place pour peu de temps.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée" il y a 3 mois 3 jours #5

  • ericb
  • Portrait de ericb Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 11
  • Remerciements reçus 0

NoounouC écrit: - soit une année complète (si les parents n'ont que peu voire pas de semaines en décalé sur cette période) avec paiement des CP à leur prise sans attendre la fin de la période d'acquisition ce qui évite la régul et limite l'ICCP.

C'est suite à une discussion avec une collègue au RAM qui m'a dit la même chose que je suis venu voir casamape. Mais les parents m'ayant répondu favorablement à mes calculs je vais poursuivre en année incomplète, si l'occasion se reproduit nous partierons certainement en année complète.

NoounouC écrit: ...ce qui évite la régul et limite l'ICCP.

....quoi qu'est cet ICCP ? :unsure:

Pour ceux et celles qui répondent souvent aux parents et assmat sur ce forum ; il serai bon de dire aux personnes qui se posent des questions sur les calculs d'y réfléchir entre parents-assmat dès le début du contrat quitte à le marquer noir sur blanc. Même s'il peut y avoir quelques incohérences comme dans mon cas, les parents seront au courant de ce qui les attends. ceci étant établit dès le début du contrat cela évitera de potentiel problème à la rupture du contrat.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par ericb.

contrat année incomplète avec une fin de contrat "annoncée" il y a 3 mois 3 jours #6

L'ICCP c'est l'indemnité compensatrice de congés payés qui est versée en fin de contrat pour les congés acquis et non pris en année complète.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3