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SUJET :

CP ma nounou veut une 6eme semaine il y a 5 ans 1 mois #13

Bonjour,

Au contraire selon la jurisprudence : "Légalement, l'employeur doit des jours de congés supplémentaires, uniquement s'il oblige le fractionnement des 4 premières semaines du congé principal dans les conditions suivantes " hors ici ce n'est pas le cas.

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CP ma nounou veut une 6eme semaine il y a 5 ans 1 mois #14

Bonjour,

En toute franchise, je ne comprends plus rien....
Izazabou, donc d'après vous, je n'ai pas droit aux jours de congés supplémentaires????
Les parents ne m'ont pas imposé le fractionnement des 4 semaines du congés principal, c'est moi qui fait le choix de les prendre ainsi.

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CP ma nounou veut une 6eme semaine il y a 5 ans 1 mois #15

caline12 écrit: Bonjour,

En toute franchise, je ne comprends plus rien....
Izazabou, donc d'après vous, je n'ai pas droit aux jours de congés supplémentaires????
Les parents ne m'ont pas imposé le fractionnement des 4 semaines du congés principal, c'est moi qui fait le choix de les prendre ainsi.


Comme je vous l'ai dit plus haut il faut que vous y renonciez de façon non équivoque , ce qui n'est pas votre cas l'employeur autorisant le fractionnement des congés, il n'a pas le choix puisque en tant que multi employeur vous devez être en congé payé en même temps avec tout le monde et c'est vous qui déterminait les dates.
C'est ce que rappel le dernier paragraphe de la jurisprudence ainsi que celle-ci

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do...JURITEXT000007075874
Ce message a reçu les remerciements de : caline12

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CP ma nounou veut une 6eme semaine il y a 5 ans 1 mois #16

Ok ok, vero79, je comprends.
Merci!!!!

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