SUJET :

Bonjour,

Je suis en contrat avec mon assistante maternelle depuis juin 2018. Mon contrat stipule une prise de 5 semaines de congés par an. Elle a prit 3 semaine en aout et 2 semaines à Noel, Aujourd'hui elle me demande de poser 1.5 semaine supplémentaire (7 jours ouvrables) Est-ce que j'ai le droit de lui refuser et si non est-ce que je peux lui imposer de les prendre sans solde (il lui reste 1 jours de CP et elle me parle de jour de fractionnement???)

Merci de vos réponses.

Votre AM à commence en juin 2018 : elle n'a aucun congé acquis avant mai 2019. Donc même pas droit aux jours pour fractionnement qui se déterminent au 31 octobre sur les congés acquis restants !

Si elle a déjà pris 5 semaines de congés, elle a eu son compte : rien ne vous obligé à lui en accorder plus.

Quelle mensualisation avez-vous ? Si année complète et que vous avez maintenu le salaire, elle a eu des congés payés par anticipation. Si année incomplète j'espère que vous n'avez pas payé les congés en plus par 10 % tous les mois ?

Si votre AM veut une 6e semaine et que vous lui accordez, ce sera du sans solde. Si cela doit se reproduire tous les ans, il faudrait faire un avenant et passer en année incomplète (si vous étiez sur un contrat en année complète).

bonjour
je modère les propos de shania
en effet cette année et uniquement cette année votre assistante maternelle n'a pas acquis de CP pk ils se déterminent au 31 mai
en revanche au 31 mai 2019 elle devrait avoir acquis 30j ou pas loin donc là ce sera différent car en prenant 3 sem l'été si le 14 juillet ou le 15 aout tombe durant ses congés elle aura uniquement 17j pris sur 18j posés et en octobre il lui restera bien 12j donc un droit aux 2j pour fractionnement sans compter le 24 déc et 1^er janvier qui là aussi feront qu'elle n'aura pris que 10j sur les 12 restant
donc un solde de 3j acquis non posés ainsi que 2j pour fractionnement ce qui nous donne 5j restant à poser

nous ne différons pas des autres salariés sur ce point donc oui j'ai le meme reliquat que votre AM chaque année mais forcément pour certains employeurs ces jours sont acquis et pour d'autres non
mais pour ma part c'est noté dans mon contrat donc mes employeurs sont au courant en signant le contrat

Bonjour,

Je me permets une petite intervention au sujet des jours de fractionnement.
Alors que je pensais y avoir droit car je prends chaque année 3 semaines en été, une en décembre et une en avril, j'en ai fait part à un de mes parents employeurs.
Hors, ces parents se sont renseignés et je ne peux en bénéficier car c'est moi qui choisit mes dates de congés (c'est vrai que j'annonce à chaque entretien avec mes futurs employeurs, que je pose mes congés comme cela). Donc, en "imposant" mes dates de congés, et bien je "renonce"a mes jours de fractionnement.
Par contre si ça avait été les parents qui m'auraient imposé ces dates de congés, alors là oui, j'aurais pu y bénéficier.
Et effectivement, j'ai fait des recherches et ils ont raison.

dacia écrit: bonjour

en revanche au 31 mai 2019 elle devrait avoir acquis 30j ou pas loin donc là ce sera différent car en prenant 3 sem l'été si le 14 juillet ou le 15 aout tombe durant ses congés elle aura uniquement 17j pris sur 18j posés et en octobre il lui restera bien 12j donc un droit aux 2j pour fractionnement sans compter le 24 déc et 1^er janvier qui là aussi feront qu'elle n'aura pris que 10j sur les 12 restant
donc un solde de 3j acquis non posés ainsi que 2j pour fractionnement ce qui nous donne 5j restant à poser

Oui pour les fractionnement, mais uniquement si le contrat va jusqu'au 31 octobre : s'il était rompu avant, elle n'y aurait pas droit. Et on ne prend pas de jours de fractionnement en avance.

caline12 écrit: Bonjour,

Je me permets une petite intervention au sujet des jours de fractionnement.
Alors que je pensais y avoir droit car je prends chaque année 3 semaines en été, une en décembre et une en avril, j'en ai fait part à un de mes parents employeurs.
Hors, ces parents se sont renseignés et je ne peux en bénéficier car c'est moi qui choisit mes dates de congés (c'est vrai que j'annonce à chaque entretien avec mes futurs employeurs, que je pose mes congés comme cela). Donc, en "imposant" mes dates de congés, et bien je "renonce"a mes jours de fractionnement.
Par contre si ça avait été les parents qui m'auraient imposé ces dates de congés, alors là oui, j'aurais pu y bénéficier.
Et effectivement, j'ai fait des recherches et ils ont raison.

Faux, il y a eu une jurisprudence qui dit qu'on y a droit même si on choisit nos congés.