SUJET :

Bonjour,
je suis assistante maternelle à domicile employée depuis moins de 3 mois et mon employeur ne m'a pas rémunéré le lundi de Pacques . est-ce normal ? (je travaille ordinairement le jour-là) sinon où trouver l'avenant au texte de loi qui supprime les conditions restrictives qui existaient auparavant ? je vous remercie, bonne journée à tous

vous avez noté quoi dans votre contrat concernant les jours fériés ?

marguerite34 écrit: Bonjour,
je suis assistante maternelle à domicile employée depuis moins de 3 mois et mon employeur ne m'a pas rémunéré le lundi de Pacques . est-ce normal ? (je travaille ordinairement le jour-là) sinon où trouver l'avenant au texte de loi qui supprime les conditions restrictives qui existaient auparavant ? je vous remercie, bonne journée à tous

Bonjour,

Vous débutez dans le métier, à priori.

Prenez la peine de télécharger la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier-Employeur (CCN)... et lisez la.
Ce n'est pas si indigeste que ça, ni très long non plus.
Et vous aurez beaucoup de réponses aux questions que l'on se pose lorsqu'un débute dans le métier (et même plus tard encore) .


Pour répondre à votre question, c'est l'Art 11 de la CCN qui régit le paiement des jours fériés.

Pour qu'un jour férié ordinaire (c-a-d hors 1^er mai), soit payé alors qu'il chômé, il faut à minima avoir 3 mois d'ancienneté, mais aussi ne pas avoir eu une absence non prévue (donc déduite du salaire) la veille ou le lendemain et une 3ème condition relative à un cota d'heures.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions en date du 22 avril, le parent est en droit de vous déduire ce férié non acquis de votre salaire, s'il est sur une semaine d'accueil prévu.

Car les férié qui tombe en semaine déduite sont perdus : ils ne sont pas payés par la mensu et ne sont pas à être payer en plus de la mensu non plus.

A savoir que par défaut les jours fériés sont présumés chômés (si rien de précisé sur le contrat).
Pour qu'un jour férié soit considéré comme travaillé, il doit être expressément indiqué au contrat.

jour non travaillé

bonjour à vous deux et merci pour vos réponses

j'ai déjà lu un peu la Convention Collective mais je pensais qu'il y avait eu du mieux nous concernant pour les jours fériés ET qu'il y avait des avenants..
le jour férié lundi de pacques est noté non travaillé sur mon contrat.
Bien à vous, et merci encore

marguerite34 écrit: bonjour à vous deux et merci pour vos réponses

j'ai déjà lu un peu la Convention Collective mais je pensais qu'il y avait eu du mieux nous concernant pour les jours fériés ET qu'il y avait des avenants..
le jour férié lundi de pacques est noté non travaillé sur mon contrat.
Bien à vous, et merci encore

La CCN n'a pas été modifiée depuis 2004.
Par contre, il y a quelques points qui ont été modifiés dans la loi qui nous sont plus favorables dans la mesure où cela concerne des passages du code du travail qui nous sont applicables.... et les jours fériés ordinaires n'en font pas partis !!!
C'est pour cette raison qu'il faut remplir les 3 conditions énoncées dans la CCN et non pas seulement l'ancienneté de 3 mois malgré l'annulation des 2 autres conditions dans le code du travail

C'est la raison pour laquelle beaucoup d'assmat mettre une clause contractuelles à signer par le parent pour annuler ces conditions de la CCN