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    27 janvier 2020

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Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ??

FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ?? il y a 9 mois 2 semaines #1

Bonjour,
je suis assistante maternelle à domicile employée depuis moins de 3 mois et mon employeur ne m'a pas rémunéré le lundi de Pacques . est-ce normal ? (je travaille ordinairement le jour-là) sinon où trouver l'avenant au texte de loi qui supprime les conditions restrictives qui existaient auparavant ? je vous remercie, bonne journée à tous

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FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ?? il y a 9 mois 2 semaines #2

vous avez noté quoi dans votre contrat concernant les jours fériés ?

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FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ?? il y a 9 mois 2 semaines #3

marguerite34 écrit: Bonjour,
je suis assistante maternelle à domicile employée depuis moins de 3 mois et mon employeur ne m'a pas rémunéré le lundi de Pacques . est-ce normal ? (je travaille ordinairement le jour-là) sinon où trouver l'avenant au texte de loi qui supprime les conditions restrictives qui existaient auparavant ? je vous remercie, bonne journée à tous


Bonjour,

Vous débutez dans le métier, à priori.

Prenez la peine de télécharger la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier-Employeur (CCN)... et lisez la.
Ce n'est pas si indigeste que ça, ni très long non plus.
Et vous aurez beaucoup de réponses aux questions que l'on se pose lorsqu'un débute dans le métier (et même plus tard encore) .


Pour répondre à votre question, c'est l'Art 11 de la CCN qui régit le paiement des jours fériés.

Pour qu'un jour férié ordinaire (c-a-d hors 1er mai), soit payé alors qu'il chômé, il faut à minima avoir 3 mois d'ancienneté, mais aussi ne pas avoir eu une absence non prévue (donc déduite du salaire) la veille ou le lendemain et une 3ème condition relative à un cota d'heures.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions en date du 22 avril, le parent est en droit de vous déduire ce férié non acquis de votre salaire, s'il est sur une semaine d'accueil prévu.

Car les férié qui tombe en semaine déduite sont perdus : ils ne sont pas payés par la mensu et ne sont pas à être payer en plus de la mensu non plus.

A savoir que par défaut les jours fériés sont présumés chômés (si rien de précisé sur le contrat).
Pour qu'un jour férié soit considéré comme travaillé, il doit être expressément indiqué au contrat.

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FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ?? il y a 9 mois 2 semaines #4

jour non travaillé :)

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FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ?? il y a 9 mois 2 semaines #5

bonjour à vous deux et merci pour vos réponses

j'ai déjà lu un peu la Convention Collective mais je pensais qu'il y avait eu du mieux nous concernant pour les jours fériés ET qu'il y avait des avenants..
le jour férié lundi de pacques est noté non travaillé sur mon contrat.
Bien à vous, et merci encore

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FERIE LUNDI DE PACQUE non rémunéré ?? il y a 9 mois 2 semaines #6

marguerite34 écrit: bonjour à vous deux et merci pour vos réponses

j'ai déjà lu un peu la Convention Collective mais je pensais qu'il y avait eu du mieux nous concernant pour les jours fériés ET qu'il y avait des avenants..
le jour férié lundi de pacques est noté non travaillé sur mon contrat.
Bien à vous, et merci encore


La CCN n'a pas été modifiée depuis 2004.
Par contre, il y a quelques points qui ont été modifiés dans la loi qui nous sont plus favorables dans la mesure où cela concerne des passages du code du travail qui nous sont applicables.... et les jours fériés ordinaires n'en font pas partis !!!
C'est pour cette raison qu'il faut remplir les 3 conditions énoncées dans la CCN et non pas seulement l'ancienneté de 3 mois malgré l'annulation des 2 autres conditions dans le code du travail

C'est la raison pour laquelle beaucoup d'assmat mettre une clause contractuelles à signer par le parent pour annuler ces conditions de la CCN
Ce message a reçu les remerciements de : marguerite34

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Dernière édition: par noélyne.
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