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    27 janvier 2020

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  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : Jours de fractionnement

Jours de fractionnement il y a 9 mois 1 semaine #1

  • Saphlune
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  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 71
  • Remerciements reçus 4
Bonjour,
Je termine ma première année en tant qu'Assmat donc 1ers congés payés qui vont m'être payés. Le calcul du nombre du jours pour chaque PE est fait. Reste la question des jours de fractionnement : j'ai posé 3 semaines en dehors de mai à octobre. Semaine n°1 janv, 2e en février, 3e en avril. Les 2 autres début août mais accolées à celles des PE. J'ai lu sur le magazine top assmat que ces jours de fractionnement étaient dûs si c'était les employeurs qui nous faisaient prendre 3 semaines en dehors de la période (donc reste 2 pour l'été), et non nous.
Ma question toute bête. J'ai choisit moi-même de ne prendre que 2 semaines l'été, mais en sachant que j'en aurai 3 en commun avec tous les parents. Ai-je droit à mes journées de fractionnement ? et est ce bien 2 journées ?
Merci à vous
Ce message a reçu les remerciements de : Misstigris

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Jours de fractionnement il y a 9 mois 1 semaine #2

Bonjour,
Je pensais avoir droit à des jours de fractionnement....et non.
J'ai les mêmes infos que vous.
Comme c'est moi qui choisit de fractionner mes congés du coup je dois renoncer à mes jours de fractionnement.
En faisant des recherches sur Internet, j'ai trouvé ausdi cette info.
En revanche, sur les forums d'assmat ce n'est pas le cas.
Alors je me pose toujours la question ????

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Jours de fractionnement il y a 9 mois 1 semaine #3

caline12 écrit: Bonjour,
Je pensais avoir droit à des jours de fractionnement....et non.
J'ai les mêmes infos que vous.
Comme c'est moi qui choisit de fractionner mes congés du coup je dois renoncer à mes jours de fractionnement.
En faisant des recherches sur Internet, j'ai trouvé ausdi cette info.
En revanche, sur les forums d'assmat ce n'est pas le cas.
Alors je me pose toujours la question ????

je ne sais pas ou vous avez pris vos renseignements mais ils sont faux.. le droit aux jours pour fractionnement nait du seul fait du fractionnement peu importe qui en est a l'origine... si l'employeur accepte de fractionner les cp les jours sont dus si il ne veut pas les payer il doit demander a son employé de renoncer a ces jours PAR ECRIT (car l'employeur n'est pas obligé d'accepter le fractionnement des cp, mais dès lors qu'il le fait il doit payer les jours de fractionnement)

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Jours de fractionnement il y a 9 mois 1 semaine #4

La réponse de la Justice

Le conseil de prud’hommes entendra l’argument patronal et, en s’y référant, déboutera le salarié.

Mais le jugement prud’homal sera finalement censuré par l’arrêt ici commenté. L’article L. 3141-19 du Code du travail alors applicable précisait en effet, sans plus de précision, que les « jours de fractionnement » devaient être alloués au salarié dès lors qu’un certain nombre de jours de congés avaient été pris en dehors de la « période de prise du congé principal ». Aussi la Cour de cassation en déduit-elle logiquement que « le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement » et ce « que ce soit l’employeur ou le salarié qui en ait pris l’initiative ».

Le salarié qui, avec l’accord de son employeur, décide de fractionner la prise de ses congés-payés n’est donc nullement écarté de son droit à « jours de fractionnement », sauf à supposer qu’il y ait renoncé à titre individuel ou que - chose possible depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi El Khomri) - un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, un accord de branche, ait décidé d’en écarter l’application [6].

Le sens de cette décision est tout à fait transposable au droit des congés-payés tel qu’il a été réformé il y a maintenant un peu plus de 2 ans.
Le salarié qui prend son congé principal de manière fractionnée a normalement droit à l’octroi de jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement ». Mais ce droit est-il mobilisable par le salarié lorsque c’est lui, et lui seul, qui est à l’initiative du fractionnement ? C’est à cette question que la Cour de cassation est venue répondre dans un arrêt récent. Cass. soc. 10. 10.18, n° 17-17.890.

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Jours de fractionnement il y a 9 mois 1 semaine #5

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Jours de fractionnement il y a 9 mois 1 semaine #6

valdem49 écrit: Bonjour,
Je termine ma première année en tant qu'Assmat donc 1<sup>er</sup>s congés payés qui vont m'être payés. Le calcul du nombre du jours pour chaque PE est fait. Reste la question des jours de fractionnement : j'ai posé 3 semaines en dehors de mai à octobre. Semaine n°1 janv, 2e en février, 3e en avril. Les 2 autres début août mais accolées à celles des PE. J'ai lu sur le magazine top assmat que ces jours de fractionnement étaient dûs si c'était les employeurs qui nous faisaient prendre 3 semaines en dehors de la période (donc reste 2 pour l'été), et non nous.
Ma question toute bête. J'ai choisit moi-même de ne prendre que 2 semaines l'été, mais en sachant que j'en aurai 3 en commun avec tous les parents. Ai-je droit à mes journées de fractionnement ? et est ce bien 2 journées ?
Merci à vous


Bonjour,
La détermination des jours de fractionnement se fera obligatoirement le 1 novembre 2019 et se base sur les jours acquis de l'année de référence 2018 / 2019.
Il faut avoir acquis entre 15 jours minimum et 24 jours ouvrables ,la 5 semaine si elle est acquise n'entre pas en ligne de compte.
Donc si au 1er novembre il vous reste 6 jours ou plus vous avez droit à 2 jours supplémentaires.
Si il reste entre 5 et 3 jours vous avez droit à seulement 1 jours pour fractionnement.
Moins de 3 jours pas de jours supplémentaires.
Il est impératif de prendre 15 jours en période estival.
Par contre les jours de fractionnement ne peuvent se prendre que en dehors de la période estivale du 1 mai au 31 octobre.

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