SUJET :

Bonjour,
Je suis actuellement en contrat incomplet de 36 semaine avec mon assmat.
Elle est en maladie depuis fin mars.
En avril, elle devait être une semaine en CP, or comme elle est toujours en maladie elle ne peut effectivement les prendre.
Elle m’informe que comme elle n’est pas en mesure de déplacer cette semaine prévue de congés, et qu’étant en maladie, elle ne peut pas prendre sa semaine de CP, elle me demande de la considérer en activité et de lui verser la valeur d’une semaine de travail.
Vous est-il possible de me confirmer cette règle ?
J’ai du mal à comprendre le payement de cette semaine, car selon moi elle est déduite du contrat initial, et elle aura le payement de ses congés à la fin de la période de référence.
Voici nos échanges qui pourront peut-être vous apporter des éléments à la compréhension de ma question :

Nounou :
« Je pense qu'il y a une erreur sur le bulletin de salaire.
Étant en année incomplète, les congés seront payés à la fin de la période de référence.
Mais là pour le coup il semblerait que la semaine de congé posée ne pouvant effectivement pas être posée, elle ne peut être décomptée du contrat. Et donc doit être considéré comme une semaine d'activité. Et donc être rémunérée.
Si nous reprenons le contrat. Il y avait 36 semaines d'activité dues aux semaines de vacances scolaires et à mes semaines de congés payées.
Là, comme il y a une semaine de congés en moins, de fait il y a une semaine d'activité en plus, donc 37 semaines.
Donc 19h à « régulariser » .
C'est ce que j'ai compris en tous cas.
Qu'en pensez-vous ? »

Moi :
« j'ai un peu de mal à vous comprendre.
Un contrat incomplet distingue les CP en 2 catégories :
- Une valeur monétaire : calculée selon le nombre de semaine de garde réalisées durant la période de référence et versée à la fin de celle-ci.
- Une valeur temps : à raison d'une identification de 5 semaines par an dans le contrat qui sont déduites de la mensualisation.
Une assistante maternelle peu avoir validé 10 jours de CP en valeur monétaire et conserver ses 5 semaines en temps. On ne s'occupe pas de savoir si les congés que l'on prend son acquis ou non puisque que les semaines prévues sans l'enfant ont été déduite de la mensualisation.
Pour le cas présent, il était prévu que vous preniez en temps vos congés du 13 au 18 avril, or vous êtes en maladie sur cette période, il ne vous est donc pas possible de prendre cette semaine en temps elle se trouve perdue.
Mais vous ne la perdez pas en argent, car cette semaine sera comptabilisée dans le calcul de la valeur monétaire de vos CP à vous devoir à la fin de la période de référence. A la fin de la période de référence vous allez donc percevoir la totalité de vos CP en valeur monétaire (= nombre de jours selon le nombre de semaine validées, nombre de jours pour enfant de moins de 16 ans, nombre de jours de fractionnement... ne pouvant excéder 30 jours en valeur monétaire)
Concernant la semaine du 13 au 18 avril, je n'ai comptabilisé que 5 jours de CP car le lundi 13 était férié (donc journée à récup) et j'ai considéré cette semaine comme une semaine travailler pour qu'elle vous génère des droits à CP.
Il n'y a donc pas pour moi de besoin de vous payer une semaine supplémentaire dans le cadre d'un contrat incomplet.
Je reste à votre disposition pour échanger »

Nounou :
« Pour moi cette semaine d'absence déduite du contrat, devient de fait une semaine d'activité en plus, et donc devrait être rémunérée, sous forme d'une régularisation.
C'est différent des congés payés en fait.
En effet à la fin de la période de référence nous calculerons le nombre de jours de congé que j'aurai acquis, et ils seront rémunéré à ce moment-là.
Mais dans une année, il y a 52 semaines. Nous avions convenu de 36 semaines d'activité, et 16 semaines d'absence.
De fait là il n'y aura plus 16 semaines d’absence puisque les semaines d'arrêt de travail ne permettent pas de décompter les jours d'absence.
Il y aura donc eu 37 semaines d'activité, mais 36 semaines payées (en mensualisation)
D'où la régularisation de cette semaine.
Sinon, dans les faits, je me retrouve avec une semaine d'absence non rémunéré supplémentaire. »

Je vous remercie de bien vouloir m’aider à comprendre afin de ne léser ni l’une ni l’autre.
Bien cordialement,

bonjour
ce point est bien repris sur pajemploi
une semaine de congé prévue est rémunérée à 100% et doit être déclarée en jours et heures normal seuls les autres jours du mois non travaillés donnent lieu aux 80%
en effet comme prévu par la mensu vous rémunérez 36 sem travaillées sur 52 sem (12 mois) cette sem a déjà été déduite de la mensu elle ne peut donner lieu à une baisse de salaire cela reviendrait à faire rémunéré des heures déjà travaillé par le dispositif du chômage

Précisions sur le recours à l'activité partielle pour le mois d'avril bon mes liens sont tjrs inactifs mais vous le trouverez facilement

cette précision figure aussi dans l'encart covid de ce forum

je ne comprends pas votre réponse, je ne l'ai pas mise en chômage partiel car elle est en arrêt maladie ?

oui pardon mais cela revient au même cette sem a déjà été déduite de la mensu vous ne pouvez la déduire une 2ème fois
tout est repris sur ce site et pajemploi, c'est la règle = une sem de congé prévue ne peut donner lieu à une baisse de salaire car cela a été pris en compte pour le calcul de la mensu
ce n'est pas la sem de congé que vous payez mais les 36 sem travaillées /12

Alors je dois à la fin de la période de référence lui payer ses 5 semaines de CP et en plus lui payé la semaine déduite prévue en congé ou elle était en maladie ?