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Slysand écrit: Sur le contrat il est indiqué que l'accueil de l'enfant est sur 4j/semaine et sur 30h/semaine, cest tt ce qu'il y a d'indiquer

Il est convenu que cela serait plus d'heure par moment et la nounou m'avait dit que l'on avait qu'à partir sur le minimum.
Il n'est possible pour nous d'être sur un accueil fixé, elle a un planning sur 15jours selon mes horaires de travail qui varient tout les jours

non c'est illégal, on ne part jamais sur un minimum, légalement votre am ne peut pas faire plus de 10% de ces heures en hc donc pour vous max 3hc, la de plus vu la façon dont c'est noté au contrat vous demandez une dispo pleine (puisqu'il n'y a aucun horaire de noté par jour ni aucun jour fixe donc c'est une dispo a temps complet soit 45h par semaine pour un mi temps a 30h payé...) donc là déjà y a un gros soucis
car là avec un planning donné tous les 15 jours impossible pour elle de compléter avec un autre contrat, ce qui est illégal

donc il y a un minimum de noté (et je vous encourage à le modifier)
la mensu a donc été établi sur 30h par sem et doit être payée

la 1^ère sem travaillée elle a effectué 29H30 pour autant les 30h sont dûes
la 2eme sem elle a effectué 33h il y a donc 3h à déclarer en HC et à payer en plus de la mensu établie

on ne peut partir sur un horaire minimum car les HC sont défiscalisées et vous reviennent plus cher sans compter que ce ne sont pas des horaires obligatoires
je conçois que dans certains secteur l'activité varie mais votre employeur peut modofoer vos horaires car vous travaillez à temps complet
vous êtes employeur aussi et tenu de respecter la loi qui est qu'un salarié à temps partiel doit pouvoir anticiper et complèter son contrat

autant vous ne pouvez pas donner un planing fixe, autant vous pouvez définir un accueil de 52 sem sur 4j par sem en notant par ex qu'il y aura 26 sem de 30h + 26 sem de 32h /12 par ex mais vous êtes dans l'obligation de le faire

zn plus je m'aperçois d'une chose c'est que vous parlez de la paye de juin alors que nous sommes le 14 juillet
vous n'avez donc encore ni fait la déclaration, ni payée votre AM........

donc en juin au final il y a eu 2 sem non travaillées car le contrat a démarré le 17 (ou le 16 qui est le mardi)

pour la déduction le pbme va être que vous n'avez pas défini d'heures par jour car elle peut travailler 10H30 comme 7H30 hors pour faire une déduction il faut pouvoir partir d'un potentiel d'heures ou de jours travaillés sur le mois
et là elle aura 2 sem non travaillées, 1 sem travaillée à 30h comme prévu, 1 sem avec 3HC et 1j et c'est ce jour qui pose pbme pour la déduction
car pour déduire on fait mensu / nbre d'heures ou de jours potentiels d'accueil du mois là il aurait fallu faire mensu (30h X 52 sem X taux horaire /12) / 120h (les 4 sem de 30h) +1j = valeur d'1j de travail en juin
et cette valeur trouvée X 8j de non accueil aurait donné la déduction à faire pour les 2 sem non travaillées
on peut partir sur une valeur de 7H30 car 30h /4j donne 7H30

mais votre contrat n'est pas vraiment le reflet de la réalité de ce que vous attendez de votre AM faire varier ses jours d'accueil de 10h30 à 7h30 avec une disponibilité de 6j par sem et tout ça pour 30h payées.........

Bonjour kikine,

Je ne connaissais pas cette info, où la trouve t on ? dans la cc ? j'ai raté des lignes alors !

fourby écrit: Bonjour kikine,

Je ne connaissais pas cette info, où la trouve t on ? dans la cc ? j'ai raté des lignes alors !

quelle info?
que la mensualisation d'un contrat de travail est obligatoire
ou qu'un salarié à temps partiel se doit de connaître ses horaires afin de le complèter si besoin ? (code du travail)

pour nosu un temps complet correspond à un 45h par sem, des contrats à temps partiel demandant une disponibilité totale du salarié ont déjà été reconduit en temps complet par les prud'hommes avec les indemnisations qui vont avec (différence des mensu versées sur un temps partiel avec une mensu à 45h)

ceci :"un planning donné tous les 15 jours impossible pour elle de compléter avec un autre contrat, ce qui est illégal"
c'est le côté illégal que je ne connaissais pas.