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SUJET :

Quelques questions sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi il y a 3 ans 2 mois #7

NoounouC écrit: Bonsoir,

la façon de procéder que vous a proposé le RAM est non seulement illégal (toutes les heures prévues au contrat doivent être mensualisées) mais en plus peut vous désavantager vous et votre AM.
Vous si les heures sont effectivement faites vous allez vous retrouver chaque mois à payer environ 28 heures complémentaires qui sont plus chères que les heures normales car les cotisations sont différentes.
Votre AM si certaines heures ne sont pas faites car elle se sera rendue disponible sans pour autant être payée.

Ce que vous explique Kikine747 c'est que le jour d'absence une fois par mois s'il n'est pas fixé à l'avance votre AM ne peut pas "profiter" de cette journée que ce soit pour prévoir des choses pour elle (en posant peut-être des heures avec ses autres PE) ou pour accueillir un autre enfant. C'est pour elle un jour "perdu".

Personnellement s'il s'agit d'un petit contrat je fais comme Kikine et les parents peuvent utiliser ce jour là comme bon leur semble pour faire des courses, prendre des RDV, bricoler, faire du sport... et au final c'est une journée fort appréciée.
Là vous proposez un contrat presque à temps plein, donc j'accepterais cela mais en demandant que le planning des jours non travaillés soit annexé au contrat ou au minimum donné le mois précédent.

Si vous savez combien de vendredis seront non travaillés les calculs seront simples.
Il faut calculer sur 3 types de semaines :
- les semaines entières : 40 semaines à 47,75 heures (45 heures normales et 2,75 heures supplémentaires dont le paiement de la majoration peut être mensualisée);
- les semaines sans vendredi : 3 semaines (c'est un exemple) à 39 heures;
- les semaines de 4 jours avec le vendredi travaillé : 9 semaines (si c'est bien 3 semaines sans vendredi) à 38 heures.

mensualisation = ( 40 x 47,75 + 3 x 39 + 9 x 38 ) / 12 x taux horaire


Merci pour votre réponse. J'essaie de prévenir nounou un maximum à l'avance et au pire, une semaine à l'avance (ce qui est le délai de prévenance que nous avons fixé au contrat). Les choses sont claires sur le rythme et pour le moment, ce jour reste "perdu" pour elle car elle a un autre enfant en bas-âge à garder. Après, on a une bonne entente donc si un mois, on n'a pas d'impératifs et elle sait que l'autre PE ne lui confiera pas l'enfant, on peut toujours s'arranger pour prendre ce même jour. On fait les choses en bonne intelligence.

Effectivement, pour ce qui est de partir sur un accueil de 4j, cela signifie que je vais payer un certain nombre d'heures complémentaires. Par exemple, pour le mois de janvier, ça me ferait 21 heures complémentaires.

Malheureusement, nous ne connaissons pas encore le nombre de vendredis que nous prendrons, d'où la complexité à calculer...

Peut-être faut-il partir du principe que nous ne prenons aucun vendredis et tout calculer ainsi (et ne pas prendre de vendredis) ? J'ai l'impression qu'il n'y a pas une réponse simple pour notre cas autrement :-(

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Quelques questions sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi il y a 3 ans 2 mois #8

De toutes façons il faudra revoir la mensualisation car autant d'heures complémentaires au final ça risque de ne pas passer pour pajemploi (elles doivent rester exceptionnelles et limitées en nombre).
Si vous partez seulement sur 2 types de semaines il faudra rajouter une HC quand vous prendrez un vendredi, c'est déjà bien mieux que vos 21 HC.
Vous n'êtes pas obligée de savoir exactement combien il y aura de vendredis parmi les 12 jours retirés, vous pouvez faire une estimation (peut-être y a-t-il des ponts que vous souhaitez prendre, des vacances où vous voudrez partir un jour plus tôt ...). Si vous en prenez plus il faudra payer des HC, si vous ne faites moins ce sera perdu.

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Quelques questions sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi il y a 3 ans 2 mois #9

Lecarpla écrit:

kikine747 écrit: ben non c'est illégal vous n'avez pas le droit de déduire cette journée

Beaucoup d'assmat disent cela mais je n'ai encore jamais vu en quoi c'était illégal. En effet, selon l'article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, "Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché" or je n'ai vu aucun texte qui l'interdit.
Maintenant, si un tel texte existe, je serais curieux de le lire (et je l'appliquerais bien entendu).

kikine747 écrit: pour économiser quoi? allez 25 € par mois à peine (sans tenir compte du cmg, du crédit d'impôt...)

Je serais curieux d'avoir votre calcul pour tomber sur 25€/mois. Et pourquoi réclamer à les toucher si ce n'est rien ? Pour moi, 25€/mois, ce n'est pas rien... surtout ramené à l'année... et d'ailleurs, je serais curieux de savoir comment vous trouvez 25€ environ ?

kikine747 écrit: vous avez engagé votre AM pour être disponible 47.75h par semaine donc vous devez lui payer cette disponibilité

Nous avons convenu que la durée d'accueil serait de 47,75h toutes les semaines sauf 1 dans le mois où il y aurait un jour de moins.

kikine747 écrit: accepteriez vous que votre patron vous demande d'être disponible 35h par semaine et vous payer seulement 25h? non je ne crois pas, de plus se serait illégal... pour nous c'est pareil

Mauvais exemple : je suis en contrat jour... :) mais le fond du problème n'est pas là : la disponibilité demandée est de mon point de vue très claire (et elle l'a bien compris également). Après, j'essaie bien évidement de la prévenir à l'avance et on à mis un délai de prévenance d'au moins une semaine pour le jour non travaillé dans le contrat.

c'est noté dans la ccn rubrique absence de l'enfant il y a aussi plusieurs jugements en ce sens... et je suis sure que l'inspection du travail vous confirmera également qu'il est illégal pour un employeur de déduire des heures du salaire de son employés car lui ne fourni pas le travail
pour nous ça représente 25€ de salaire pour vous (le crédit d'impot on arrive a 20€ d'éconoùie, si on rajoute le cmg alors c'est 10€ que vous économisez... à la louche....)

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Dernière édition: par kikine747.

Quelques questions sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi il y a 3 ans 2 mois #10

NoounouC écrit: De toutes façons il faudra revoir la mensualisation car autant d'heures complémentaires au final ça risque de ne pas passer pour pajemploi (elles doivent rester exceptionnelles et limitées en nombre).


Je vais essayer de reprendre tout avec un autre mensualisation aujourd'hui et je poste dès que c'est fait.
En partant sur deux types de semaines : une pleine et une avec une journée de 9,75h en moins.

NoounouC écrit: Si vous partez seulement sur 2 types de semaines il faudra rajouter une HC quand vous prendrez un vendredi, c'est déjà bien mieux que vos 21 HC.


Ha vous feriez comme ça : si nous prenons un lundi/mardi/mercredi/jeudi, c'est calculé donc OK par contre, si on prends un vendredi, on compense la différence en payant 1 heure (9,75h - 8,75h) complémentaire ? Si c'est bon, ça me semble bien comme solution, comme ça on calcul au plus juste et on a dans le pire des cas (et de manière exceptionnel) une seule heure complémentaire sur un mois.

NoounouC écrit: Vous n'êtes pas obligée de savoir exactement combien il y aura de vendredis parmi les 12 jours retirés, vous pouvez faire une estimation (peut-être y a-t-il des ponts que vous souhaitez prendre, des vacances où vous voudrez partir un jour plus tôt ...). Si vous en prenez plus il faudra payer des HC, si vous ne faites moins ce sera perdu.


Si je pars du principe que je ne prends aucun vendredi dans mes calculs, cela veut juste dire que lorsque j'en prends, j'aurais 1 HC à payer ? Du coup, c'est peut-être pas la peine de s'embêter à estimer le nombre de vendredis ?

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Quelques questions sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi il y a 3 ans 2 mois #11

kikine747 écrit: c'est noté dans la ccn rubrique absence de l'enfant il y a aussi plusieurs jugements en ce sens... et je suis sure que l'inspection du travail vous confirmera également qu'il est illégal pour un employeur de déduire des heures du salaire de son employés car lui ne fourni pas le travail
pour nous ça représente 25€ de salaire pour vous (le crédit d'impot on arrive a 20€ d'éconoùie, si on rajoute le cmg alors c'est 10€ que vous économisez... à la louche....)


La CCN dit (article 14) :

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

.
Or, dans le contrat, ces temps d'absence sont prévus, donc il est normal de ne pas les rémunérer. Je vous rejoins sur le fait que si les jours auraient dû être travaillés, ils doivent être payés (sinon, certains parents prendrait l'assmat à la carte...) mais quand l'absence est prévue au contrat, il n'y a pas à la payer.

Pour ce qui est de 25€ ou de 10€, il faudrait faire le calcul exacte (pas simple) pour savoir mais c'est aussi un principe : je trouve abusé de vouloir être payé les jours où il n'est pas prévu de travailler. C'est comme si vous aviez un suivi médical 1 fois / semaine et qu'une semaine, vous dites à votre médecin que vous ne pouvez prendre RDV que dans deux semaines et qu'il vous facture tout de même une séance la semaine suivante parce que d'habitude, vous y allez toutes les semaines... (et encore, là, c'est "imprévu". Dans mon cas, c'est prévu et connu dès la signature du contrat).
Par ailleurs, les crédits d'impôts et CMG sont payés par la collectivité : ce n'est pas de l'argent "gratuit". Après, on s'étonnera qu'il n'y ait plus de personnel ou de matériels dans les hôpitaux qui arrivent à rester ouverts... (même s'il y a bien d'autres axes pour économiser l'argent public, je vous l'accorde)

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Quelques questions sur la mensualisation et la déclaration Pajemploi il y a 3 ans 2 mois #12

Voilà mes nouveaux calculs :



Ca vous paraît bon ainsi ?
Pièces jointes :

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