SUJET :

Véro79 écrit:

Sitelle écrit:

kikine747 écrit: pour le délais de prévenance la loi impose un minimum d'un mois de prévenance, la nouvelle ccn (applicable dès janvier) imposera un minimum de 2 mois de prévenance... donc là dans les 2 cas vous êtes complètement hors délais

Que dit l'ancienne enfin l'actuelle CCN ?

bonjour,
a ma connaissance l'actuelle CCN ne stipule aucun délais de prévenance..
Il faut se référer à l'Article L3141-16 du code du travail qui stipule:
"On ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue."

C'est bien ce qui me semblait .

Ce qui est terrible dans notre profession ou nos employeurs n'ont aucune formation pour le devenir, le seul doc un peu consistant est Notre CCN. mais que si l'on veut être dans les clous il faut aussi savoir trouver les textes de loi, et que parfois pour plusieurs thème nous faisons partie de code de la famille et pas de celui du travail .

Quel parent sait tout cela en employant un assistant maternel ?

ben à lui de se renseigner un peu aussi....
et puis un peu de bon sens aussi, en employant un salarié sur un mi temps, on se doute aussi forcément qu'il faut un minimum de délais de prévenance que le salarié puisse s'organiser avec les différents contrats (ou qu'il puisse chercher d'autres contrats) qui doivent pouvoir se compléter...