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SUJET :

année incomplète et changements de semaines dûs au covid il y a 1 mois 1 jour #7

je ne prends aucune semaine de congé, mon employeur m'a décalé mes congés et c'est l'AM qui m'a demandé si j'avais des vacances ...... donc j'anticipe à me questionner si elle me demande une semaine (comme je suis en congés je pourrais ne pas faire garder ma fille) est-ce que ça se déduit (vu qu'elle garde sa semaine initialement fixée début mai) ? Pour le moment je compte faire garder ma fille pendant ma semaine de congés justement pour éviter des calculs pas possibles.

Comme je n'ai des vacances que pendant les congés scolaires et que c'est aussi ce qu'elle préfère ça tombe bien. Elle ne donne rien par écrit. Ce qui est difficile c'est de faire comprendre la différence entre non présence et congés. Elle a été absente pendant plus de 2 mois, en arrêt (novembre 2018-mars 2019). Elle voulait récupérer les 3 semaines de "congés" qui tombaient dans l'arrêt et garder les les 5 semaines d'été ...... pour elle elle ne travaille pas donc ce sont des vacances dues ...... en finalité j'ai coupé la poire en 2 elle a récupéré 1 semaine 1/2 (le contrat avait commencé en avril 2018 donc si je voulais même pas de congés acquis). Je ne suis franchement pas à chercher la petite bête, le mois passé ma fille était malade sous certificat, je n'ai pas enlevé de journée (11h). Je lui ai fait une régularisation (suite à l'arrêt de 2 mois) alors que c'était la 1ère fois, elle ne savait pas ce que c'était. Je lui ai dit que son calcul heure-euros n'était pas juste pcq base 6 et base 10 ce n'est pas pareil. Je pense simplement être le plus juste et faire ce qui doit être fait.

Là elle ne voit pas pourquoi "échanger" 1 semaine temps scolaire avec 1 semaine temps péri ..... alors que c'est simplement remettre la bonne semaine sur le bon nombre d'heures de présence suite aux modifications scolaires.

je voulais être certaine de moi avant d'en arriver à imposer des choses.

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année incomplète et changements de semaines dûs au covid il y a 1 mois 1 jour #8

Re bonjour

Avez vous donné un délai de prévenance pour les modifications de date de semaine de non accueil qui était (je vous cite) initialement prévue :

Avec ce nouveau confinement, nous avions une semaine de vacances (en fait de non présence mais nounou prend toujours ça pour des congés et c'est très difficile d'expliquer la différence), nounou veut garder sa semaine ..... ok ..... si elle veut être en congés ma semaine de vacances (mon employeur à déplacer mes congés) je dois bien la déduire de la mensualisation ???

Car sans cette info, comment pouvoir vraiment vous répondre ?

Si aucun délai de prévenance inscrit, ni aucune date donnée par écrit -c'est un tort-, alors bien que vous constatez vous même que c'est compliqué, vous pouvez confier votre enfant.
Mais celà implique également que vous devrez re positionner cette semaine ultérieurement.

Je comprends tout à fait que ce soit compliqué, surtout quand rien est fait dans les règles.

Votre am doit vous informer par écrit des dates de ses 5 semaines, (il faut qu'elle le fasse donc demandez le lui) et vous, vous devez également donné par écrit en respectant les délais mentionnés au contrat pour poser vos semaines de non accueil.

Pour les semaines sans accueil tombées sur son arrêt de travail, c'est à la date anniversaire qu'il fallait faire le point, en effet, vous ne l'avez pas rémunérée pendant son arrêt, et pour autant sur sa mensualisation, vous lui "devez" 4 semaines sans accueil en plus des siennes..
Donc là, on ne peut pas dire qu'elle avait tort.

Qu'est ce que le calcul base 6 et base 10??? Là je n'y comprends rien.

Quand aux modifications du calendrier scolaire, effectivement c'est compliqué, mais là encore on subit. Elle avait peut-être prévu sur ces jours off ou avec moins d'accueil des rdv..
C'est ce que je fais avec mes contrats, sur les semaines où j'ai moins d'enfants accueillis, je prends des rdv, et il n'est pas toujours possible d'échanger.

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année incomplète et changements de semaines dûs au covid il y a 1 mois 1 jour #9

ni couverture écrit: Je donne le planning des semaines pour l'année dès que j'ai mes vacances de la part de mon employeur ... vers début janvier max. Comme il y a 9 semaines de non présence on met les cp en été et fin décembre le reste étant des semaines de non présence. Sur le calendrier que je donne il y a également les semaines de garde périscolaire et de garde temps plein bien déterminées. De façon générale, la 1/2 des vacances scolaires est à temps complet et l'autre 1/2 pas de garde.


Il y a une phrase qui me pose souci, je l'ai mise en gras.
Vous ne pouvez pas décider seule des dates de congés annuels de votre AM puisqu'elle a deux autres employeurs, ces semaines devant être communes à tous les employeurs.
Ces dates doivent être de préférence signées par tous les PE pour éviter tout litige ultérieur.

Je suppose que la semaine que vous deviez avoir en congés était la première semaine de mai et que votre employeur l'a avancée pour qu'elle se retrouve durant le confinement.
Si la semaine en question faisait partie des 5 semaines de congés de votre AM vous ne pouvez pas décider unilatéralement de la déplacer.

Je suis dans ce cas : une de mes semaines de congés était la première semaine de mai (pendant les congés scolaires), tous mes employeurs avaient une semaine de congés en même temps que moi.
Du fait du confinement, deux familles ont eu leurs congés modifiés mais pas la troisième.
Ça ne me gênait pas de modifier mes dates de congés, car les congés de mon conjoint ont aussi été modifiés, mais ça n'a été possible que parce que la troisième famille a pu déplacer sa semaine de congés pour se caler sur les deux autres familles, sinon j'aurai du garder ma semaine initiale.

S'il s'agit d'une des 4 semaines que vous avez en plus, c'est possible lorsque le délai de prévenance est respecté... mais visiblement aucun délai n'a été noté au contrat.

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année incomplète et changements de semaines dûs au covid il y a 1 mois 12 heures #10

pour le délais de prévenance la loi impose un minimum d'un mois de prévenance, la nouvelle ccn (applicable dès janvier) imposera un minimum de 2 mois de prévenance... donc là dans les 2 cas vous êtes complètement hors délais

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année incomplète et changements de semaines dûs au covid il y a 1 mois 12 heures #11

kikine747 écrit: pour le délais de prévenance la loi impose un minimum d'un mois de prévenance, la nouvelle ccn (applicable dès janvier) imposera un minimum de 2 mois de prévenance... donc là dans les 2 cas vous êtes complètement hors délais


Que dit l'ancienne enfin l'actuelle CCN ?

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Dernière édition: par Sitelle.

année incomplète et changements de semaines dûs au covid il y a 1 mois 11 heures #12

Sitelle écrit:

kikine747 écrit: pour le délais de prévenance la loi impose un minimum d'un mois de prévenance, la nouvelle ccn (applicable dès janvier) imposera un minimum de 2 mois de prévenance... donc là dans les 2 cas vous êtes complètement hors délais


Que dit l'ancienne enfin l'actuelle CCN ?


bonjour,
a ma connaissance l'actuelle CCN ne stipule aucun délais de prévenance..
Il faut se référer à l'Article L3141-16 du code du travail qui stipule:
"On ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue."
Ce message a reçu les remerciements de : Sitelle

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