SUJET :

Bonjour ,

Je me pose quelques questions concernant la pose des CP et les jours de fractionnement qui en découlent .
J'ai 3 contrats enseignants donc 36 semaines travaillées et contrats en année incomplète , avec travail le lundi , mardi , jeudi et vendredi .
Je prends un exemple sur un contrat , année n+1 avec 28 jours ouvrables de CP à poser .

Cas 1 : l'AM pose 3 semaines en été avec 1 férié , qui tombe un mardi par ex donc 17 jours posés
ensuite elle pose 1 semaine à noël avec 1 férié un jeudi donc 5 jours posés
il lui reste 6 jours qu'elle prend pour les vacances de pâques .Au final , pour ce cas 1 , l'AM aura bénéficié de 2 jours fériés qui lui seront payés en heures complémentaires à la fin des mois concernés ( selon CCN ) et de 2 jours de fractionnement payables en novembre .

Cas 2 : l'AM pose ses 3 semaines d'été sur une période ou il n'y a pas de jours fériés ; c'est assez facile vu qu'elle dispose de 8 semaines d'absence de l'enfant en été , donc 18 jours posés en été .Puis une semaine posée pendant les vacances de toussaint , 6 jours posés avant le 31 octobre .Il lui reste ensuite 4 jours qu'elle pose aux vacances de février pour solder ses congés .Dans ce cas , pas de férié et un seul jour de fractionnement .

Cas 3 : l'AM pose ses 28 jours sur la période d'été , pourquoi pas ? vu que l'AM et ses employeurs ont toujours les mêmes périodes de congés payés ou de congés sans solde et dans ce cas, peut-être un jour férié sur juillet ou août et pas de jours de fractionnement .

Ma question est la suivante , déjà est ce que mes 3 raisonnements sont valables ?

Et si oui , on voit bien là , l'importance pour chacune de bien choisir ses périodes de CP mais en même temps , pas toujours facile de faire ce choix par rapport à ses employeurs .

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup pour vos réponses .

bonjour,
Les jours de fractionnement sont payables à leur pose et non en novembre soit par maintien de salaire ou en plus si pendant une absence programmée de l'employeur.
Pour le cas 3, légalement il n'est pas possible de prendre plus de 24 jours en continu.

J'ai lu que pour avoir des congés supplémentaires " fractionnement" il faut être dans le cas où les PE nous imposent leur 4 è semaine de congés donc ce n'est pas le cas pour vous il me semble ?

N'ayant que des contrats enseignants vous avez largement vos 4 semaines entre le 1 mai au 31 octobre : donc vous ne pouvez pas bénéficier des congés sup pour fractionnement :


www.service-public.fr/particuliers/vosdr...n%20plusieurs%20fois ).

boucledor écrit: J'ai lu que pour avoir des congés supplémentaires " fractionnement" il faut être dans le cas où les PE nous imposent leur 4 è semaine de congés donc ce n'est pas le cas pour vous il me semble ?

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec toi. Si on fait abstraction du cas présent.
Notre profession est spécifique et en tant que multi employeur il n'est pas possible qu'ils imposent le fractionnement des congés de façon unilatérale.
En suite il peut y avoir un accord de branche ou une convention plus favorable.
C'est le cas notre convention nous octroi le fractionnement des congés sans condition restrictive de l'employeur. En l'absence de décision de justice contraire, nous devons nous en tenir à la convention qui nous autorise la pose de jour de fractionnement conformément à l'article de la convention

Véro79 écrit:

boucledor écrit: J'ai lu que pour avoir des congés supplémentaires " fractionnement" il faut être dans le cas où les PE nous imposent leur 4 è semaine de congés donc ce n'est pas le cas pour vous il me semble ?

Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec toi. Si on fait abstraction du cas présent.
Notre profession est spécifique et en tant que multi employeur il n'est pas possible qu'ils imposent le fractionnement des congés de façon unilatérale.
En suite il peut y avoir un accord de branche ou une convention plus favorable.
C'est le cas notre convention nous octroi le fractionnement des congés sans condition restrictive de l'employeur. En l'absence de décision de justice contraire, nous devons nous en tenir à la convention qui nous autorise la pose de jour de fractionnement conformément à l'article de la convention

Et ce doc il dit que c'est possible ou pas ?

www.service-public.fr/particuliers/vosdr...n%20plusieurs%20fois