SUJET :

Par contre , je ne comprends pas pourquoi vous dites que je me suis trompée dans mes jours férié .
Dans l'exemple du cas 1 , ils tombent un jour habituellement travaillé au contrat , j'ai indiqué mardi ou jeudi ....

Djune écrit: La ccn prévoit quand même que "Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié." et pas le contraire.
Idem pour le code de l'action sociale et des familles qui prévoit qu'on ne puisse imposer que 4 semaines en été (du 1^er mai au 31 octobre) et une semaine en hiver. Donc pas de façon à avoir des jours de fractionnement.
Après beaucoup d'employeurs sont plutôt "coulants" et acceptent qu'on pose nos congés comme on le souhaite. J'aurais du mal à aller leur demander une compensation parce qu'ils ont été sympas.

Ce n'est vrai que dans le cas d'un employeur unique , car il est seul décisionnaire des dates de congés.
Mais ce n'est plus vrai dans le cadre de multi-employeurs de notre profession, car la CCN accorde à l'assistante maternelle le droit d'imposer ses dates de congés et de facto le fractionnement à sa guise. 3 en été et 1 en hivers la cinquième n'est pas prévue par la CCN, mais cela ne change rien car elle n'intervient pas dans le calcul des jours supplémentaires.
Un arrêt de la cours de cassation du 9 avril 2008 considère que le bénéfice des jours de fractionnement nait automatiquement peut importe qui est à l'origine de la demande..

Véro79, comme tu le dis, la ccn ne prévoyait initialement que nous ne puissions imposer que 4 semaines parmi les 5, la 5ème semaine étant imposée par l'employeur, ce qui n'était pas juste.
La casf est venu rectifié cette erreur : nous pouvons bien imposer nos 5 semaines, à savoir quatre semaines pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver. Et pas autrement.
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018260991
Je ne conteste pas l'arrêt de la cour de cassation et bien évidemment, si l'employeur fait la fleur à son assmat qu'elle puisse déroger au casf pour poser plus qu'une semaine en hiver, alors l'assmat sera en droit de lui demander les 2 jours de fractionnement.
C'est juste que personnellement, quand je demande une faveur et qu'on me l'accorde, je ne réclame pas en plus un dédommagement (ce qui est quand même l'objet de ces 2 jours), mais à chacune de voir avec sa conscience

@Riberette, la phrase à retenir dans le lien que je vous ai mis, c'est "En dehors des périodes de présence de l'enfant définies au contrat de travail, l'assistante maternelle n'est pas en situation d'emploi. "

Merci pour le lien.
Mais je ne suis pas juriste mais tous les mots ont leurs importances et quand il est dit "peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de l'année" la notion de possibilité doit être retenue et non l'obligation car dans ce cas le peut n'a pas lieu d'être. C'est ce que j'en conclu à la lecture.

Oui, bien sûr, nous n'avons pas obligation de choisir nos congés, nous pouvons aussi laisser nos employeurs nous les imposer.
Mais si on les choisit, alors c'est 4 semaines en été et une en hiver.