SUJET :

Pour moi je ne vois rien qui remette en cause la convention qui est plus favorable que le code du travail.
je cite
"Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais."
de facto il y a fractionnement des congés par l'assistante maternelle sans accord de l'employeur et ouvre les droits aux jours supplémentaires suivant les conditions édictées.
De plus de mémoire il existe un arrêt de la cours de cassation qui stipule que pour renoncer aux jours de fractionnement de façon explicite et non équivoque l'employeur doit faire signer une renonciation et que en l'absence de ce papier l'employeur ne peut s'y opposer.

Je vous remercie pour toutes ces infos !!!
Pour revenir à mon cas , avec 3 contrats enseignants , l'AM peut tout à fait bénéficier de ces jours de fractionnement ?

riberette 66 écrit: Je vous remercie pour toutes ces infos !!!
Pour revenir à mon cas , avec 3 contrats enseignants , l'AM peut tout à fait bénéficier de ces jours de fractionnement ?

Même ci cela peut paraitre excessif et absurde, je ne vois pas ce qui peut s'opposer aux jours de fractionnement,.
Le texte fait référence aux de congés payés acquis et à leurs fractionnement pour déterminer les jours supplémentaires et à rien d'autre.
Personnellement je ne trouve pas sa logique car avec des contrats enseignants vous ne manquez pas de congés

riberette 66 écrit: Je vous remercie pour toutes ces infos !!!
Pour revenir à mon cas , avec 3 contrats enseignants , l'AM peut tout à fait bénéficier de ces jours de fractionnement ?

Pour moi : non. Mais envoyez un mail à la Direccte vous aurez une réponse plus sûre.

La ccn prévoit quand même que "Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié." et pas le contraire.
Idem pour le code de l'action sociale et des familles qui prévoit qu'on ne puisse imposer que 4 semaines en été (du 1^er mai au 31 octobre) et une semaine en hiver. Donc pas de façon à avoir des jours de fractionnement.
Après beaucoup d'employeurs sont plutôt "coulants" et acceptent qu'on pose nos congés comme on le souhaite. J'aurais du mal à aller leur demander une compensation parce qu'ils ont été sympas.

Ensuite, pour les fériés, tu te trompes aussi : " www.casamape.fr/doc/item/ferie-et-mensua...ation%20%C3%A9tablie ."

ok merci .
Après , je n'ai jamais utiliser ces jours de fractionnement .
C'était juste pour info .
Bonne soirée