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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : absence d'un bébé

absence d'un bébé il y a 4 ans 2 mois #1

Bonjour, la maman du petit que je garde a pris le bébé 2 fois plus tôt cette semaine pour l'emmener chez le médecin. Ma question est de savoir si elle doit me payer pour ces heures où je n'ai pas eu le bébé. Je pense que oui, mais j'aimerais être sur. Merci pour vos réponses.

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absence d'un bébé il y a 4 ans 2 mois #2

mamounette74 écrit: Bonjour, la maman du petit que je garde a pris le bébé 2 fois plus tôt cette semaine pour l'emmener chez le médecin. Ma question est de savoir si elle doit me payer pour ces heures où je n'ai pas eu le bébé. Je pense que oui, mais j'aimerais être sur. Merci pour vos réponses.



oui les heures sont dues même si c est un rdv chez un médecin.
Ce n est qu en cas de maladie de l enfant , sur présentation du certificat médical ou hospitalisation, que les heures peuvent être déduites.
voici ce qui est noté sur le site casamape dans memento les relations de travail

Absence de l'enfant
Sauf maladie ou hospitalisation de l'enfant, les absences non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées.

Lorsque les parents ne confient pas l'enfant à l'assistante maternelle durant les périodes d'accueil prévues au contrat de travail, le salaire mensuel doit être maintenu.

Toutefois, le salaire n'est pas dû en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant attestée par un certificat médical (délivré dans les 48 heures), dans les limites suivantes :

pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 10 jours par période de douze mois à compter de la date d'effet du contrat ;
en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents devront soit rompre le contrat soit maintenir le salaire.
Le contrat de travail peut cependant prévoir des conditions plus avantageuses pour la salariée : maintien total ou partiel de la rémunération lors de toute absence pour maladie de l'enfant, etc.

Le non-respect du délai de présentation du certificat médical, même si celui-ci est clairement évoqué dans la convention collective, n'ouvre pas droit au maintien de la rémunération.
Un arrêt de la Cour de cassation contredit cette condition de délai en affirmant que l'assistante maternelle qui n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile [...] n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.

Références
Article 14 de la Convention collective du 1er juillet 2004 :)
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321

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absence d'un bébé il y a 4 ans 2 mois #3

bani écrit:

mamounette74 écrit: Bonjour, la maman du petit que je garde a pris le bébé 2 fois plus tôt cette semaine pour l'emmener chez le médecin. Ma question est de savoir si elle doit me payer pour ces heures où je n'ai pas eu le bébé. Je pense que oui, mais j'aimerais être sur. Merci pour vos réponses.



oui les heures sont dues même si c est un rdv chez un médecin.
Ce n est qu en cas de maladie de l enfant , sur présentation du certificat médical ou hospitalisation, que les heures peuvent être déduites.
voici ce qui est noté sur le site casamape dans memento les relations de travail

Absence de l'enfant
Sauf maladie ou hospitalisation de l'enfant, les absences non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées.

Lorsque les parents ne confient pas l'enfant à l'assistante maternelle durant les périodes d'accueil prévues au contrat de travail, le salaire mensuel doit être maintenu.

Toutefois, le salaire n'est pas dû en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant attestée par un certificat médical (délivré dans les 48 heures), dans les limites suivantes :

pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, et à concurrence de 10 jours par période de douze mois à compter de la date d'effet du contrat ;
en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents devront soit rompre le contrat soit maintenir le salaire.
Le contrat de travail peut cependant prévoir des conditions plus avantageuses pour la salariée : maintien total ou partiel de la rémunération lors de toute absence pour maladie de l'enfant, etc.

Le non-respect du délai de présentation du certificat médical, même si celui-ci est clairement évoqué dans la convention collective, n'ouvre pas droit au maintien de la rémunération.
Un arrêt de la Cour de cassation contredit cette condition de délai en affirmant que l'assistante maternelle qui n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile [...] n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures.

Références
Article 14 de la Convention collective du 1<sup>er</sup> juillet 2004 :)
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321



++++++1

Bien dit Bani !

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absence d'un bébé il y a 4 ans 2 mois #4

bonjour

ok pour le certificat médical fourni plus tardivement
Mais le certificat médical ne doit il pas être daté du 1er ou 2ème jour de maladie de l'enfant ?
En cas de maladie, c'est bien dans les 2 premiers jours qu'on voit le médecin pour l'enfant. Sinon, c'est la porte ouverte aux certificats de complaisance effectué 8 ou 15 jours après, pour permettre aux parents de déduire une absence pour convenance personnelle.
je suis désolée, mais je l'ai vu faire et on lit de pareille chose régulièrement sur les forums.
Qu'en pensez vous ?

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absence d'un bébé il y a 4 ans 2 mois #5

que ce soit 10j aprés ou le jour meme les certificats de complaisance existent :(

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absence d'un bébé il y a 4 ans 2 mois #6

polownia écrit: bonjour

ok pour le certificat médical fourni plus tardivement
Mais le certificat médical ne doit il pas être daté du 1<sup>er</sup> ou 2ème jour de maladie de l'enfant ?
En cas de maladie, c'est bien dans les 2 premiers jours qu'on voit le médecin pour l'enfant. Sinon, c'est la porte ouverte aux certificats de complaisance effectué 8 ou 15 jours après, pour permettre aux parents de déduire une absence pour convenance personnelle.
je suis désolée, mais je l'ai vu faire et on lit de pareille chose régulièrement sur les forums.
Qu'en pensez vous ?


Normalement les parents ont 48h pour donner le certificat mais il est vrai qu en général ils le donnent au retour de l enfant...et à partir où l on a le certficat daté à la bonne date que peut on faire.... ;)

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