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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET :

Heures complémentaires il y a 9 ans 4 mois #19

Valérie D écrit: Bonjour,

Deux petites précisions :

> Les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser 10 % de la durée du travail : cette règle qui existe dans le Code du travail n'est pas applicable aux assistantes maternelles. Les heures complémentaires peuvent donc dépasser 10 %, mais si cela se répète trop souvent, il vaut mieux revoir le contrat.

> Il n'y a pas de délai pour accepter (ou refuser) un avenant. Le délai de 30 jours ne concerne que les modifications de contrat proposées par les entreprises à leurs salariés en cas de licenciement économique (donc pas applicable aux assistantes maternelles).

Je pense que ce qu'YLOL à voulu dire c'est que l'employeur doit bien présenter un avenant et laisser un temps raisonnable à l'am pour l'accepter ou non.
Et faire bien attention que cet avenant accepté n'ait pas d'effet rétroactif.



Bonne fin de journée.

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Heures complémentaires il y a 9 ans 4 mois #20

On ne peut imposer un avenant du jour au lendemain un délai raisonnable est à respecter.
Toutes modification des termes du contrat ce fait par avenant et cela demande un délai de réflexion , on ne signe pas de document à la légère quel qu’il soit et il ne faut pas abuser pour donner une réponse à la partie adverse.

Dépasser les 10% en HC mais à qui cela profite réellement? Pas à l'assmat elle n'est pas payée à sa juste valeur. Faire des HC et donc plus de vie privée où pire dépasser sa capacité d'accueil et perdre ainsi son agrément à cause d'un pe qui en fait à sa guise. Alors là non et sur qui ça retombe encore et toujours à l'assmat. Ce n'est pas vous qui aurez affaire au service PMI mais c'est encore à l'assmat de ce justifier et d'être remise en cause.

www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf...J_16-04-2010_VAP.pdf

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Heures complémentaires il y a 9 ans 4 mois #21

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de plus quand il y a trop d'heures complèmentaires les Pe reçoivent une lettre de pajemploi leur notifiant que si cela se renouvelle ils ne percevront plus d'aide

encore une fois je cite en exemple un contrat de 10h sem sur 1j qui était passé par un avenant à 20h sem sur 2j la maman en faisant la déclaration a marqué 10h en heures normales, 10h en complèmentaires et 2j dans la déclaration jusqu'à ce que la rectification ait été prise en compte par pajemploi elle a reçu le meme courrier tous les mois
ce qui veut bien dire que non on ne peut pas faire trop d'heures complémentaires

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Heures complémentaires il y a 9 ans 4 mois #22

Donc heures complémentaires, pas vraiment limité. Ma ram à éviter pour les conseils, conge paye c'est donc la loose pour moi, heu la je vais déprimer.
Ét j'entame ma sixième et dernière annee avec un PE, heu jamais fait de comparaison avec maintient de salaire pour cp ét les 10%,ni même de regul entre tout les avenants, en fait vu que c'est mon premier employeur elle a toujours tout géré. Du coup ça veut dire qu'à la fin du contrat il faudra tout reprendre?? :ohmy: Ouh lala le bazar!!
Mais oh moins pour les conge paye on a tout fait bien sauf compter mes filles dans le calcul.

Bon ben la je suis démoralisé et démotivée....

Merci à toutes pour vos reponses :)

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Heures complémentaires il y a 9 ans 4 mois #23

ylol écrit: On ne peut imposer un avenant du jour au lendemain un délai raisonnable est à respecter.
Toutes modification des termes du contrat ce fait par avenant et cela demande un délai de réflexion , on ne signe pas de document à la légère quel qu’il soit et il ne faut pas abuser pour donner une réponse à la partie adverse.

Dépasser les 10% en HC mais à qui cela profite réellement? Pas à l'assmat elle n'est pas payée à sa juste valeur. Faire des HC et donc plus de vie privée où pire dépasser sa capacité d'accueil et perdre ainsi son agrément à cause d'un pe qui en fait à sa guise. Alors là non et sur qui ça retombe encore et toujours à l'assmat. Ce n'est pas vous qui aurez affaire au service PMI mais c'est encore à l'assmat de ce justifier et d'être remise en cause.

www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf...J_16-04-2010_VAP.pdf


Bonjour,

Je suis entièrement d'accord sur le fond avec vous. Je voulais juste signaler que juridiquement, il n'y avait aucune règle.

En particulier, concernant l'avenant proposé par l'employeur, il n'y a pas d'acceptation tacite de la part de l'assistante maternelle, même si elle ne l'a pas accepté au bout d'un mois. En pratique, je suis d'accord, il faut bien qu'à un moment, chacune des deux parties se positionne et que la situation soit claire.

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Dernière édition: par Valérie D.