SUJET :

Bonjour,

Nous avons démarré un contrat avec une assmat au mois de mars. Au 31 mai elle aura acquis 7 jours de congés payés. Le RAM m a dit que nous devions aussi lui payer 6 jours en plus du fait de ses 3 enfants. Est ce bien comme cela qu il faut compter.
Je ne conteste pas ce droit qu'elle a mais je trouve ces 6 jours démesurés par rapport aux 7 acquis. cela nous fait quasi doublé ses congés alors qu'elle aura gardé notre enfant même pas 3 mois...

Merci de me repondre.

labanane écrit: Bonjour,

Nous avons démarré un contrat avec une assmat au mois de mars. Au 31 mai elle aura acquis 7 jours de congés payés. Le RAM m a dit que nous devions aussi lui payer 6 jours en plus du fait de ses 3 enfants. Est ce bien comme cela qu il faut compter.
Je ne conteste pas ce droit qu'elle a mais je trouve ces 6 jours démesurés par rapport aux 7 acquis. cela nous fait quasi doublé ses congés alors qu'elle aura gardé notre enfant même pas 3 mois...

Merci de me repondre.

Bonjour,

Voici l'article de loi (Qui est applicable à tous les salariés dépendant du code du travail, hommes et femmes)

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


Comment ont été calculé les congés ?
Quel type de contrat avez vous ?
Combien de semaines auront été travaillées au 31 mai ?
Quelles sont les conditions d'accueil notées au contrat ?

Votre assmat acquière 2.5 jours ouvrables par mois ou par tranches de 4 semaines travaillées ou assimilées, auxquels il faut ajouter 2 jours ouvrables par enfant de -15ans tant qu'elle n'a pas acquis les 30 jours ouvrables légaux.

Pour le paiement de ces congés, il faut convertir les jours ouvrables en jours ouvrés, pour ce qui est de la méthode du maintient du salaire, cette méthode est à comparer avec les 10% des salaires versés sur la période de référence, dans cette méthode il faut également ajouter les jours supp de congés pour enfant de - 15 ans.

Nous avons un contrat en année incomplète. au 31 mai elle aura travaillé 11 semaines. ce qui fait donc 7 jours de congé... mais du coup 13 avec ses 3 enfants.

est ce que cela veut dire qu'à la fin du contrat, si elle travaille juin et juillet et que le contrat prend fin le 31 juillet il faudra encore payer ces 6 jours en plus ? ça va nous couter cher de congé payé...

labanane écrit: Nous avons un contrat en année incomplète. au 31 mai elle aura travaillé 11 semaines. ce qui fait donc 7 jours de congé... mais du coup 13 avec ses 3 enfants.

est ce que cela veut dire qu'à la fin du contrat, si elle travaille juin et juillet et que le contrat prend fin le 31 juillet il faudra encore payer ces 6 jours en plus ? ça va nous couter cher de congé payé...

Oui si toutes les conditions sont réunis.

13 jours à convertir en jours ouvrés pour le paiement en maintien de salaire et à comparer avec les 10% des salaires versés.

Quelles sont les conditions d'accueil ? (nombre de jours par semaine et hrs par jour)



La fin du contrat vous n'en êtes pas là encore.

Encore une question d'interprétation.

Pour mon syndicat, le SPAMAF, les jours pour enfants de moins de 15 ans ne sont dus qu'une fois passé le 30 avril de l'année de référence en cours. Donc si le contrat s'arrête en juillet 2015, elle n'a pas passé le 30 avril 2016 pour cette année de référence, donc pas droit aux jours supplémentaires.

D'autres syndicats estiment que si.

A vous de juger.

Shania écrit: Encore une question d'interprétation.

Pour mon syndicat, le SPAMAF, les jours pour enfants de moins de 15 ans ne sont dus qu'une fois passé le 30 avril de l'année de référence en cours. Donc si le contrat s'arrête en juillet 2015, elle n'a pas passé le 30 avril 2016 pour cette année de référence, donc pas droit aux jours supplémentaires.

D'autres syndicats estiment que si.

A vous de juger.

Aux salariés d'en juger aussi et éventuellement aux PH de trancher.