SUJET :

Même si dans le contrat vous avez noté que les congés seraient payés par 10 % tous les mois, cela ne change rien au fait que l'AM a le droit à l'autre calcul des congés payés si celui-ci est plus favorable (dans ce cas, vous en déduisez les 10 % déjà perçus tous les mois).

L'AM n'a pas à renoncer à un droit : vous êtes l'employeur et vous lésez l'AM avec le paiement par 10 % tous les mois dès le début du contrat, le fait que l'AM vous a dit de faire ainsi n'y change rien.

Vous pouvez rompre le contrat fin juin mais il faut respecter la procédure : LRAR, préavis, remise des papiers de fin de contrat.

Comme la mensualisation a été calculée de septembre à août, et que vous rompez le contrat fin juin, il faudra calculer la régularisation éventuelle. Si l'AM n'a pas perçu le salaire correspondant aux semaines travaillées, vous lui devez la différence avec les mensualisations perçues. C'est l'article 18 d) de la CCN.

Je n'ai pas dit que vous devez payer des indemnités d'entretien supplémentaires : je parlais de ceux de juin ! C'est pour que vous sachiez que le salaire de juin s'élèvera à la mensu + régularisation éventuelle + CP + indemnités de nourriture et d'entretien.

Dites-nous sur combien de semaines a été calculée la mensualisation. Combien de semaines elle aura travaillé de septembre à mai ? A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Elle a un enfant de moins de 15 ans ce qui lui donne droit a deux jours en plus, ensuite concernant le nombre de semaines , c'est très compliqué pour elle et moi : je m'explique :
je suis actuellement en formation professionnelle durant 9 mois avec en plus des lieux de stage changeant tous le temps.

Un planning est donc fourni a la nounou chaque fin de mois pour le mois suivant, on a tout de même réussi a trouver une moyenne pour établir une mensualisation qui est de 20 heures par semaine et 70 heures par mois pour le petit, et 5 heures par semaine et 20 heures par mois pour le grand.
Quand je dépasse les 90 heures pour les deux contrats je lui règle des heures complémentaires en plus comme stipulé au contrat.

Il est très compliqué d'établir une mensualisation lorsque les horaires sont très variable, on a mis en place tous les documents à disposition mais malgré cela je ne m'en sort pas et j'ai beaucoup de mal à savoir si je suis 'réglo'.

La date de fin de contrat a toujours été très clair puisque convenue avec la nounou à la rédaction du contrat, seulement les CP c'est très compliqué, je lis, dans certains forums que les congés pris avant le 1^er juin sont sans solde ? Et ma nounou a déjà posé six jours sans compter ceux demandés pour les vacances d'avril ?
Que dois-je faire ?

Merci par avance de me lire car notre situation est très compliqué

Du moment qu'elle a travaillé le temps prévu sur une semaine (càd qu'il n'y a pas eu d'absence déduite du salaire pour cause maladie enfant ou AM, ou congés supplémentaires demandés par l'AM), elle valide la semaine. 4 semaines travaillées (même si le planning ne prévoyait que 2 jours d'accueil) donnent droit à 2.5 jours ouvrables de CP.

Oui les congés pris entre le début du contrat et le mois de mai suivant sont "sans solde" puisque non acquis. Mais dans le cas d'une année incomplète, les 5 semaines de l'AM sont déjà "sans solde" puisque déduits au départ. Ce qu'elle touche tous les mois, c'est seulement le salaire des semaines travaillées lissé sur 12 mois. Les congés, une fois acquis sont à payer en plus (seulement à hauteur des acquis).

Les congés se calculent par 10 % et par maintien. Le plus favorable étant dû à l'AM.

Si vous calculez 10 % des salaires du début du contrat (soit septembre) à mai, cela donnera la même chose que si vous additionnez les 10 % payés en plus tous les mois de septembre à mai 2014. C'est pour ça que je dis que vous avez payé au moins cette partie en avance (puisqu'au plus tôt vous auriez dû payer ce montant en juin 2014).

Reste à voir ce que donne les congés en argent avec le calcul en "maintien de salaire".

Il faut donc compter le nombre de semaines travaillées, diviser par 4 et multiplier par 2.5 = jours ouvrables acquis auxquels vous rajoutez 2 jours pour son enfant de moins de 15 ans.

Puis vous convertissez en jours ouvrés :

(nbre de jours ouvrables de CP + les 2 jours suppl)/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours à payer.

Si le nombre de jours d'accueil est variable ainsi que les heures, il faut partir sur une moyenne. Ainsi si l'AM est susceptible de travailler du lundi au vendredi, ça fait donc 20 h/5 = 4 h en moyenne/jour.

Si elle a, par exemple 20 jours ouvrables d'acquis, cela correspond à 3 semaines + 2 jours donc (3 x 20 h) + 8 h = 68 h x tarif horaire = congés en maintien, à comparer avec les 10 % de septembre à mai. Si cette méthode est plus favorable, vous lui devez juste la différence (puisque les 10 % ont déjà été payés).

J'ai oublié : il y aura ensuite encore à calculer de la même façon les congés de juin 2014.

Si elle a travaillé 4 semaines en juin, elle aura 3 jours acquis (2.5 jours arrondis à 3).

3 jours x 4 h (dans mon exemple) = 12 h x tarif horaire à comparer avec les 10 % de juin et prendre le plus favorable.

Et pour la régularisation :

Nbre de semaines travaillées depuis septembre jusqu'à fin juin x 20 h = salaire dû (s'il y a eu des absences déduites pour maladie de l'enfant, de l'AM, des fériés non dus...) il faut les déduire de ce montant.

Puis vous comparez avec les mensualisations perçues hors heures complémentaires et hors congés. Si elle n'a pas perçu suffisamment, vous lui devez la différence.